Texte intégral
1 exp Maître Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI,
1 exp Me Richard SIFFERT
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 01 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00116 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP7Y
Minute N° 26/194
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le premier Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
BANQUE RICHELIEU MONACO (ANCIENNEMENT DENOMMEE KBL MONACO PRIVATE BANKERS) société anonyme de droit monégasque, au capital de 27.400.000,00 €, dont le siège social est à [Adresse 1], identifiée au Registre du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le n° 96 S 03147, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [K] [E], et de son Directeur Général Délégué, Monsieur [J] [I], domiciliés en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (ITALIE), de nationalité italienne, divorcé de Madame [U] [S], non remarié, non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] [Adresse 3] (ITALIE).
Représenté par Me Richard SIFFERT, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 03 septembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 01 Octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître [F] [X], notaire associée à Villefranche-sur-Mer, membre de la SCP [L] et [X], le 14 juin 2018, contenant quittance subrogative de la société KBL MONACO PRIVATE BANKERS dans les droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, prêt consenti par la société KBL MONACO PRIVATE BANKERS (aujourd'hui BANQUE RICHELIEU MONACO) au profit de [A] [N], d'un montant de 2.300.000,00 euros (DEUX MILLIONS TROIS CENT MILLE EUROS) pour une durée de 5 ans, remboursable in fine, productif d'intérêt au taux de l'EURIBOR 3 MOIS + 1.80%, la BANQUE RICHELIEU MONACO a fait délivrer à ce dernier, suivant acte de l'étude ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CHEVALIER), commissaires de justice associés à Cannes (06), en date du 28 juillet 2025, un commandement de payer la somme de 2.394.235,20 euros, sans préjudice des intérêts postérieurs, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, situés sur la commune d'Antibes (06600), [Adresse 4], consistant en une propriété dénommée " [Adresse 5] ", figurant au cadastre section BX numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 19a 18ca.
Le commandement de payer, resté sans effet, a été régulièrement publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 5], le 10 septembre 2025 Volume 2025 S n° 119.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner [A] [N] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution judiciaire instance de [Localité 2] du 15 janvier 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 30 octobre 2025.
L'audience d'orientation a été renvoyée afin de permettre aux parties d'échanger pièces et conclusions.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 25 août 2026, le créancier poursuivant demande au juge de l'exécution, au visa des articles 394, 395 du code de procédure civile, de constater le désistement d'instance et d'action dans la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de [A] [N], d'ordonner en tant que de besoin le commandement de payer valant saisie immobilière et de dire que les frais de la saisie immobilière ont été d'ores et déjà réglés par ce dernier.
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Dans des conclusions notifiées le 27 août 2026, [A] [N], au visa des dispositions légales, des conclusions de désistement du créancier, du protocole transactionnel signé entre les parties, demande au juge de l'exécution de :
- constater le désistement d'instance et d'action de la BANQUE RICHELIEU MONACO ;
- lui donner acte de son acceptation pure et simple ;
- lui donner acte de son désistement de l'ensemble de ses demandes, contestations, moyens et prétentions formulés dans la présente procédure ;
- constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et honoraires, les frais de saisie ayant d'ores et déjà été réglés.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, il convient de constater le désistement d'instance et d'action du créancier poursuivant en cours de procédure de saisie immobilière, motif pris d'accords de règlement pris avec le débiteur saisi et du règlement de sa créance ainsi que des frais de poursuite.
Ce désistement est parfait par suite de son acceptation expresse par le défendeur qui se désiste de l'ensemble de ses demandes, contestations, moyens et prétentions formulés dans la présente procédure.
Il convient d'ordonner la radiation du commandement valant saisie immobilière dans les termes du dispositif de la présente décision.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater que, suivant accord des parties, les frais de saisie ont également été réglés par le débiteur, étant précisé que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et honoraires
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société anonyme de droit monégasque BANQUE RICHELIEU MONACO, anciennement dénommée KBL MONACO PRIVATE BANKERS, se désiste de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de [A] [N] emportant extinction de l'instance ainsi que de l'action et dessaisissement du juge de l'exécution ;
Donne acte à ce dernier de son acceptation expresse du désistement d'instance et d'action ; les déclare parfaits ;
Donne également acte à [A] [N] de ce qu'il se désiste de l'ensemble de ses demandes, contestations, moyens et prétentions formulés dans la présente procédure
Ordonne la radiation du commandement de payer délivré à la requête de la société anonyme de droit monégasque BANQUE RICHELIEU MONACO, anciennement dénommée KBL MONACO PRIVATE BANKERS au préjudice de [A] [N] par acte de l'étude ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CHEVALIER), commissaires de justice associés à Cannes (06), en date du 28 juillet 2025, publié le au premier bureau du service de la publicité foncière d'Antibes 10 septembre 2025 Volume 2025 S n° 119, emportant saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant sis sur la commune d'Antibes (06600), [Adresse 4], consistant en une propriété dénommée " [Adresse 6] LABETCH ", figurant au cadastre section BX numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 19a 18ca et des actes subséquents mentionnés en marge de sa publicité ;
Juge qu'il sera procédé à ladite radiation par les soins du service de la publicité foncière territorialement compétent au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;
Constate que les frais et dépens ont d'ores et déjà été remboursés par [A] [N] ;
Juge que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et honoraires.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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