Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
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N° RG 26/00137 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
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DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [V], né le 4 Juin 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Thomas NAUDIN de la SELEURL PREVEO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEUR :
Société EMERAUDE NAUTISME, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing-privé du 15 janvier 2025, Monsieur [Y] [V] a consenti un bail commercial à la société EMERAUDE NAUTISME, portant sur un local désigné cellule n° 1 situé lieudit [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 850 euros.
Le 29 décembre 2025, Monsieur [V] a fait signifier à la société EMERAUDE NAUTISME un commandement, visant la clause résolutoire du bail commercial, d’avoir à payer un principal de 4380,50 euros comprenant les loyers d’octobre à décembre 2025, les charges de 2025 et le dépôt de garantie d’un montant de 1700 euros.
Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026, Monsieur [Y] [V] a fait assigner la société EMERAUDE NAUTISME devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/137) auquel il demande de :
Constater que la clause résolutoire stipulée au bail commercial du 15 janvier 2025 est acquise depuis le 29 janvier 2026, En conséquence, constater la résiliation de plein droit du bail commercial portant sur la cellule n°1 sise [Adresse 4], à compter du 29 janvier 2026, Constater la qualité d'occupant sans droit ni titre de la société EMERAUDE NAUTISME à compter du 29 janvier 2026 et ordonner son expulsion ainsi que de celle de tous occupants de son chef des locaux, avec si besoin, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, Ordonner le transport et le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles que Madame ou Monsieur le Président désignera ou dans tels autres lieux au choix du bailleur, aux frais et risques de la société EMERAUDE NAUTISME, Fixer provisoirement l'indemnité d'occupation due par la société EMERAUDE NAUTISME à la somme de 850 € HT par mois, Condamner la société EMERAUDE NAUTISME au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 29 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, Condamner la société EMERAUDE NAUTISME à lui payer à titre de provision, la somme de 5 387,48 €, se décomposant comme suit :Somme visée au commandement (principal) : 4380,50 euros, Frais du commandement de payer : 156,98 euros, Loyer de mars 2026 : 850 euros, les loyers de janvier et février 2026 ayant été réglés. Condamner la société EMERAUDE NAUTISME au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
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Suivant acte sous seing-privé du 6 juin 2023, Monsieur [Y] [V] a consenti un bail commercial à la société EMERAUDE NAUTISME, portant sur un local désigné cellule n° 2 situé [Adresse 5] [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 1000 euros.
Le 29 décembre 2025, Monsieur [V] a fait signifier à la société EMERAUDE NAUTISME un commandement, visant la clause résolutoire du bail commercial, d’avoir à payer un principal de 3360,22 euros comprenant les loyers d’octobre à décembre 2025, ainsi que les charges des années 2024 et 2025.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, Monsieur [Y] [V] a fait assigner la société EMERAUDE NAUTISME devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/138) auquel il demande de :
Constater que la clause résolutoire stipulée au bail commercial portant sur la cellule n°2 est acquise depuis le 29 janvier 2026, En conséquence, constater la résiliation de plein droit du bail commercial portant sur la cellule n°2 sise [Adresse 4], à compter du 29 janvier 2026, Constater la qualité d'occupant sans droit ni titre de la société EMERAUDE NAUTISME à compter du 29 janvier 2026 et ordonner son expulsion ainsi que de celle de tous occupants de son chef des locaux cellule n°2, avec si besoin, le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, Ordonner le transport et le séquestre des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles que Madame ou Monsieur le Président désignera ou dans tels autres lieux au choix du bailleur, aux frais et risques de la société EMERAUDE NAUTISME, Fixer provisoirement l'indemnité d'occupation due par la société EMERAUDE NAUTISME à la somme de 1000 € HT par mois, Condamner la société EMERAUDE NAUTISME au paiement de cette indemnité d'occupation à compter du 29 janvier 2026 et jusqu'à la libération effective des lieux, Condamner la société EMERAUDE NAUTISME à lui payer à titre de provision, la somme de 4513,78 €, se décomposant comme suit :Somme visée au commandement (principal) : 3360,22 euros, Frais du commandement de payer : 153,56 euros, Loyer de mars 2026 : 1000 euros, les loyers de janvier et février 2026 ayant été réglés. Condamner la société EMERAUDE NAUTISME au paiement d’une somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Régulièrement assignée, la société EMERAUDE NAUTISME n’a pas constitué avocat.
Les dossiers étaient évoqués à l’audience du 21 mai 2026 et mis en délibéré au 18 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs
Sur la jonction
Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux dossiers enregistrés sous les RG n°26/137 et 26/138 et de dire que le dossier sera appelé sous le seul RG n°26/137.
Sur l’injonction de rencontrer un médiateur
Le code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
Il apparaît les parties pourraient trouver un intérêt à rechercher une solution amiable à travers une médiation, étant rappelé que le rôle du médiateur est d'entendre les parties en conflit, de favoriser un échange approfondi entre elles et de les aider à trouver une solution adaptée, et qu’il est tenu à une obligation d'absolue confidentialité sur les déclarations et propositions qu'il recueille.
En cas d'accord, le tribunal peut donner force exécutoire à la convention des parties, si celles-ci le demandent. En cas d'échec, l'affaire suit son cours, sans modification du calendrier de procédure.
En l’espèce, il ressort des éléments produits que depuis la délivrance des commandements de payer la société EMERAUDE NAUTISME s’est acquittée des loyers de janvier et février 2026.
Dans échange de courriels produit en pièce n°6 par le bailleur, la société EMERAUDE NAUTISME révèle qu’elle traverse une période de difficultés en raison du dépôt de bilan de certains clients lui laissant près de 100 000 euros d’impayés.
Aux termes d’un courriel du 8 janvier 2026, Monsieur [V] a indiqué qu’il était disposé à mettre en place un échéancier.
Au regard de ces éléments, il est fait injonction aux parties de se présenter au tribunal pour rencontrer un médiateur par application de l'article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et avant dire droit,
Ordonnons la jonction entre les dossiers enregistrés sous les RG n°26/137 et 26/138 et disons que le dossier sera appelé sous le seul RG n°26/137 ;
Vu les dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile qui prévoient que le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation ;
Enjoignons aux parties de se présenter au Tribunal, pour rencontrer un médiateur désigné par CENTRE DE JUSTICE AMIABLE, [Adresse 6], [Courriel 1]
Le 18 septembre 2026 à 15h00
Tribunal judiciaire de Saint-Malo
[Adresse 7]
[Localité 3]
Désignons le médiateur qui sera déterminé par le CJA de [Localité 4] en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ;
Donnons mission au médiateur ainsi désigné :
• D’expliquer gratuitement aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
• De recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ;
Disons que dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ;
Disons que cette désignation est faite pour une durée de 5 mois à compter de la date du paiement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et que ce délai pourra être prorogé une fois pour une durée de 3 mois, à la demande du médiateur ;
Fixons à 600 € T.T.C. le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur personne physique qui sera désigné par le CJA, à parts égales, et ce sauf meilleur accord des parties, avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ;
Disons que si cette provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elle et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge ;
Disons que l’affaire sera rappelée à l’audience des référés du jeudi 29 octobre 2026 à 9 heures ;
Réservons les dépens.
Le greffier Le juge des référés
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