Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me BAGARRI + 1 CCC à Me CINELLI
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
ARA - Orientation en ARA Le 12 Octobre 2026 à 14h00 au palais de justice de Grasse - Salle de réunion B au niveau - 1 (rotonde) présidée par Mme [O]
S.D.C. RESIDENCE [Adresse 1]
c/
[E] [F]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00576 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW3G
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 22 Juillet 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.D.C. RESIDENCE [Adresse 1]
C/o son syndic, Cabinet DELIQUAIRE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey BAGARRI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, Me Emily LAFITAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET :
Monsieur [E] [F]
C/O [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 22 Juillet 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026, délibéré prorogé à la date du 17 Septembre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [E] [F] est propriétaire des lots 24 (un appartement situé au 5 ème étage) et 25 (la jouissance d'une terrasse- jardin) au sein de la RESIDENCE [Adresse 1] à [Localité 3].
La résidence datant de 1973 est constituée de 7 bâtiments (A à G) tous accolés et séparés par des joints de dilatation.
Faisant valoir que lorsque Monsieur [F] a acquis son appartement, il a entrepris d'importants travaux notamment sur le toit terrasse sans aucune autorisation ayant même fait hisser une pelle mécanique sur le toit ; qu'à la suite de cette intervention et au regard du poids de l'engin, la copropriété a décidé de faire appel à un BET (P. [J]), expert judiciaire afin qu'il donne son avis sur les travaux réalisés par Monsieur [F] sur la terrasse ; que le BET a conclu
à la fragilisation de la structure et a préconisé l'arrêt des travaux et la désignation d'un expert en structure ; que l'expert a ensuite été mandaté afin d'effectuer un audit sur toutes les toitures-terrasses de la résidence et a rendu un second rapport le 2 juin 2021 dans lequel il indique à nouveau que les travaux d'ores et déjà réalisés présentent de nombreuses non-conformités et doivent être suspendus à minima ; que suite à ces deux rapports, Monsieur [F] a sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, par courrier du 14 février 2022 la réunion d'une assemblée générale extraordinaire aux fins de " régulariser " les travaux d'ores et déjà intervenus et mettre fin aux désordres relevés par l'expert ; qu'aux termes de l'assemblée générale du 30 mars 2022, Monsieur [F] a obtenu l'autorisation de réaliser divers travaux sous le contrôle d'un BET ; que Monsieur [F] a poursuivi ses sans respecter aucune des résolutions votées lors de l'AGE du 30 mars 2022 et notamment en ne transmettant aucun élément à la copropriété et en ne faisant appel à aucun BET ; que plus de deux ans après cette assemblée, Monsieur [F], par l'intermédiaire de son conseil, informait le syndic par courrier du 17 octobre 2024, qu'il subissait des infiltrations dans son appartement (situé sous le toit terrasse) ; qu'il sollicitait qu'il soit mentionné lors de l'AG à venir qu'il s'engageait à refaire l'intégralité de l'étanchéité de sa terrasse à ses frais et sous le contrôle de son architecte et du BET HOUEIX ; qu'il affirmait que les travaux seraient réglés par lui et qu'il en demanderait le remboursement par la copropriété ; que par un courrier en date du 17 novembre 2025, Monsieur [F], par l'intermédiaire de son conseil) affirme que les travaux afin de remédier aux infiltrations auraient été réalisés (sans que le SDC n'en soit informé) et joint un rapport réalisé par le BET HOUEIX non daté et incomplet qui précise d'une part que les infiltrations auraient été préexistantes à l'achat de Monsieur [F] et, d'autre part, qu'une poutre aurait été coulée sur le joint de dilatation entre bâtiment A et le bâtiment B, ce qui causerait des infiltrations ; que le BET HOUEIX reconnaît par ailleurs n'avoir été mandaté pour refaire qu'une partie de la terrasse, en contradiction avec les engagements de Monsieur [F] lors de l'AGE du 30 mars 2022 ; et qu'ainsi le syndicat n'a aucune visibilité sur les travaux réellement effectués par Monsieur [F], qui n'a pas respecté ses engagements à la suite de l'AGE du 30 mars 2022, et qui ont affecté les parties communes de l'immeuble ; le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1] a, par acte en date du 14 avril 2026, fait assigner Monsieur [E] [F] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles 145 et 809 du CPC,
Vu les pièces communiquées,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé de :
RECEVOIR le SDC RESIDENCE [Adresse 1] en son action et le déclarer bien fondé,
DESIGNER, au contradictoire de toutes les parties tel expert qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de :
- Se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
- se rendre sur place : [Adresse 4],
- Visiter les lieux,
- Entendre tous sachants,
- Examiner les désordres, non-conformité sur la terrasse de Monsieur [F]
- Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres et dégâts divers ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis par le syndicat des copropriétaires ;
- Donner son avis sur les solutions réparatoires les plus adaptées,
- Donner son avis sur le coût et la durée des travaux de reprise,
- Donner son avis sur les préjudices subis,
- Adresser aux parties un pré-rapport.
DIRE ET JUGER qu'en cas d'urgence, l'expert pourra déposer un pré-rapport et que le SDC RESIDENCE [Adresse 1] pourra faire entreprendre les travaux nécessaires sur la terrasse aux frais de qu'il appartiendra sous le contrôle de la maîtrise d'œuvre de son choix ;
FIXER la provision à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'Expert dans le délai qui sera imparti dans l'ordonnance à intervenir,
RESERVER les dépens.
Il déclare que :
* il est constant que Monsieur [F] a
- fait réaliser des travaux sur sa terrasse sans en informer le SDC allant jusqu'à hisser un engin de chantier qui a notamment entrainé une surcharge de la structure de la dalle ;
- tenté de régulariser les travaux effectués lors d'une AG du 30 mars 2022 sans toutefois respecter les résolutions votées,
- tenté, plus de deux ans après l'AG précitée, de faire prendre en charge par la copropriété des travaux mis à sa charge en invoquant des infiltrations qui étaient préexistantes et dues aux travaux effectués par ses soins sans autorisation,
* il apparaît désormais urgent de connaître l'étendue des non-conformités et des dégâts entraînés par ces travaux,
* le BET mandaté par la copropriété a considéré que :
" Au vu de ce qui est exposé ci-avant, je ne peux que dresser les conclusions suivantes :
L 'entreprise a fragilisé la structure de l'immeuble en utilisant un engin de chantier de plus d'une tonne sur une structure non prévue pour une telle surcharge.
Il me semble nécessaire procéder à des reconnaissances structurelles par un cabinet d'expertise spécialisé afin de vérifier l'état des éléments porteurs et de s'assurer de la pérennité de l 'ouvrage.
Il est indispensable d'arrêter les travaux sur la toiture terrasse et les balcons afin de
- Faire une mise en eau de toiture terrasse afin de s'assurer que le complexe d'étanchéité n'a pas été dégradé,
- Procéder à une révision complète de tous les relevés d'étanchéité de la toiture terrasse
- Mettre en conformité la protection lourde de l'étanchéité en conformité avec les DIV en la matière.
- Déposer les carrelages posés sur le balcon devant les baies virée afin d'obtenir un ouvrage conforme avec le DTU Étanchéité, notamment pour les hauteurs de seuil des baies vitrées ".
* or, il est constant que ces préconisations n'ont été suivies d'aucun effet, et que pis encore Monsieur [F] a poursuivi ses travaux et n'a procédé à aucune mise en conformité,
* il apparaît désormais nécessaire de faire désigner un expert judicaire afin qu'il donne notamment son avis sur les travaux effectués et sur ceux nécessaires à supprimer les non-conformités et désordres et surtout à vérifier l'état des éléments porteurs.
A l'audience, il déclare s'opposer à la demande reconventionnelle de Monsieur [F]. Il déclare que la demande est prématurée et qu'elle concerne des travaux que Monsieur [F] s'était engagé à réaliser en 2020.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 1er juillet 2026, Monsieur [G] [E] [F] demande à la juridiction de :
Vu les articles 145 du CPC, 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande d'expertise judiciaire portant sur les travaux réalisés par M. [F] qui ne sont pas source de désordre.
A titre reconventionnel,
Condamner sous astreinte de 1.000 €/jour de retard pendant 6 mois à compter d'un délai de 3 mois passé la signification de la décision à intervenir à :
- Purger les façades de l'immeuble
- Rénover les garde-corps du bâtiment ou à tout le moins ceux de l'appartement de M. [F]
- Autoriser le traitement du joint de dilatation entre le toit-terrasse [F] et l'appartement voisin ([C])
A titre subsidiaire,
Si une expertise devait être ordonnée, il conviendrait qu'elle porte sur, les points évoqués ci-dessus mais également que l'expert indique si le complexe d'étanchéité a été détérioré au niveau de l'appartement [F] et quel est l'état de vétusté de ce complexe d'étanchéité d'origine
Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement des frais irrépétible chiffrés à 3.000 € outre aux entiers dépens
Il réplique que :
* l'appartement de Monsieur [F], ressortissant norvégien, est en duplex avec un appartement avec balcon au 4ème étage et formant toit-terrasse de l'immeuble au 5ème étage, une terrasse partie privative au terme de l'état descriptif de division,
* on accède au 5ème étage via un escalier situé sur l'arrière du balcon du 4ème étage,
* Monsieur [F] a souhaité réaliser certains travaux d'embellissements et de réaménagement,
* Monsieur [F] ne maitrisant pas la langue française, il a sélectionné une société chargée de réaliser les travaux et lui confiait la mission de réaliser pour son compte les démarches nécessaires,
* c'est ainsi que la société RENOV 2000 écrivait dès le 4 avril 2019 au cabinet FONCIA alors administrateur de ce syndicat des copropriétaires pour l'informer des travaux que le copropriétaire souhaitait réaliser dans cet appartement,
* le diagnostic du bâtiment construit dans les années 1970 et assez peu entretenu était assez alarmiste,
* au fur et à mesure que M [F] envisageait les travaux de rénovation, des difficultés lui étaient rapportées et en particulier, des difficultés inhérentes à des problèmes d'infiltrations dans les appartements,
* il est à noter que les toits terrasses des différents blocs de ce bâtiment (7 entrées différentes) ont été aménagé au fil du temps, sans harmonie, sans toujours d'autorisation mais surtout sans respect des propriétés constructives d'origine du bâtiment,
* dès avant le début des travaux, l'entreprise avait alerté de l'existence d'infiltrations dans l'appartement,
* les problèmes d'infiltrations dans tous les appartements situés sous les toits terrasse sont anciens et généralisés,
* Mme [B], expert en construction, a été mandaté par M. [F] afin d'établir un rapport concernant les travaux réalisés et a pu avoir confirmation de la préexistence d'infiltrations d'eau dans le lot 24 et notamment par le joint de dilatation qui sépare le lot 25 du lot voisin propriété de Mme [C],
* Monsieur [F] a poursuivi ses travaux en supprimant plusieurs tonnes de terre de la terrasse et différents aménagements,
* les travaux ont été réalisés sans jamais compromettre ni la structure du bâtiment ni endommagé l'étanchéité existante bien au contraire,
* le syndicat des copropriétaires par le truchement de son syndic a été tenu régulièrement informé de tous les travaux et des difficultés rencontrées auxquels aucune réponse pertinente ne sera apportée par le syndicat des copropriétaires et son syndic,
A) Sur la demande d'expertise présentée
* le rapport de M. [J] a été rédigé en suite d'une visite sur place et d'observations visuelles sans aucune investigation technique de quelques sortes,
* le postulat qui préside à sa conclusion est qu'un engin de chantier d'un poids incompatible avec la structure de l'immeuble aurait été utilisé pour les travaux, ce qui est inexact,
* le syndicat des copropriétaires précise que le motif légitime serait constitué non pas par des désordres mais par des malfaçons et non-conformité dans le cadre de la réalisation des travaux effectués par M. [F], principalement pour palier la carence du syndicat des copropriétaires dans la réalisation desdits travaux,
* il allègue une absence de joint de désolidarisation de la protection lourde de l'étanchéité,
* il est cependant constant que dans le cadre des démolitions, la protection de l'étanchéité n'a pas été enlevée, le complexe d'étanchéité en partie courante a été testé, puis une nouvelle dalle a été posée sauf au droit du joint de dilatation séparant la terrasse [F] de la terrasse [C], puisqu'une difficulté technique a été observée consistant à devoir raccorder l'étanchéité par-dessus une poutre coulée sur le JD,
* contrairement à ce qui est prétendu, la gestion des EP n'a pas été modifiée, les relevés n'ont pas été touché et les photographies prises montrent une réparation qui remonterait au moins à l'année 2010,
* aucun nouveau dommage de quelque nature n'est enregistré dans l'appartement [F],
* les travaux de M. [F] sont actuellement à l'arrêt faute d'action et de réaction du syndicat des copropriétaires,
* il reste donc concrètement à gérer correctement le joint de dilatation entre l'appartement de M. [F] et celui de Mme [C] pour terminer le travail et ne plus entendre parler de ces travaux,
* les acrotères sont surmontés par des garde-corps qui ne remplissent plus leur office,
* l'ensemble des potelets fixés dans la maçonnerie est corrodé et il existe un risque extrêmement important et grave pour la sécurité des personnes et l'appartement de M. [F] n'est pas un cas isolé,
* il est impossible de traiter les relevés sans prendre en compte des travaux qui doivent intervenir sur ces parties communes,
* curieusement et plutôt que de faite le nécessaire et lancer une campagne de travaux urgents, le syndicat des copropriétaires et son syndic ont préféré prendre l'initiative d'une procédure judiciaire contre M. [F],
* en réalité, il n'existe aucun désordre (contrairement à la rédaction adoptée) dont en réalité M. [F] serait la principale victime si tel était le cas,
* s'agissant des éléments porteurs, rappelons qu'il n'existe pas la moindre preuve d'une difficulté à cet égard, pas la moindre fissure apparue dans l'appartement de M [F], si la justification est la présence d'une pelle mécanique présente temporairement sur la toiture, la démonstration d'un intérêt légitime est à l'évidence insuffisante,
* le syndicat des copropriétaires sera donc débouté de sa demande d'expertise judiciaire dans la mesure ou le motif légitime n'est absolument pas établi au regard des éléments communiqués par le syndicat des copropriétaires qui ne font état d'aucun désordre,
B/ A titre reconventionnel, sur la demande de condamnation du syndicat des copropriétaires à une obligation de faire
* l'occasion des travaux entrepris par M. [F] a été révélateur d'un défaut majeur d'entretien de ce bâtiment qui date des années 1970,
* le rapport du cabinet P.GCJX, mandaté par le syndic, daté du 2 juin 2021, soit il y a maintenant 5 ans, faisait état de divers désordres concernant l'étanchéité des toits terrasses,
* à ce jour, M. [F] rencontre les problématiques suivantes :
- Traitement du JD avec l'appartement de Mme [C]
Si devant l'inertie du syndicat des copropriétaires, M. [F] a décidé de procéder à des travaux qu'il a financé seul, pour autant, le traitement du joint de dilatation entre son appartement et celui de l'appartement de Mme [C] dépasse l'emprise de ses parties privatives et nécessite une concertation et une volonté collective pour traiter ce point singulier
Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à faire réaliser les travaux nécessaires ou les autoriser afin que le joint de dilatation soit correctement traité
- S'agissant des garde-corps
Le mauvais état général des pieds des garde-corps qui avec la corrosion ont provoqués l'éclatement du béton et ont donc créés des venues d'eau, oblige le syndicat des copropriétaires pour des questions à la fois de sécurité évidente et de réparation d'une partie commune à agir au plus vite.
En vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à ce stade à prendre les mesures nécessaires de sécurisation et de reprise des garde-corps sous astreinte.
- S'agissant des parements de façade
L'immeuble Résidence [Adresse 1] est muni en façade de pierres de façade fixées par un système d'attache au béton de l'immeuble.
Cependant, plusieurs éléments et pierres de façade ont déjà chutés récemment.
M. [F] même si cela ne lui incombait pas a déjà fait purger quelques pierres de façade qui était menaçante, une purge généralisée et un remplacement des éléments défectueux semble impératif.
* il convient donc de condamner le syndicat des copropriétaires responsable de plein droit en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 des vices de construction de prendre les mesures nécessaires pour purger les façades et rénover les garde-corps de la résidence [Adresse 1] en tout état de cause, ceux afférents aux lots dont M. [F] est propriétaire.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l'article 1532 du code de procédure civile, Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.
La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes.
Aux termes de l'article 1532-1 du même code, L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
Le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut prendre connaissance des conclusions et des pièces échangées par les parties.
Il peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux.
Il détermine les conditions dans lesquelles l'audience se tient. Il peut décider d'entendre les parties séparément.
Aux termes de l'article 1532-2 du même code, Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.
La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées selon les règles applicables devant la juridiction saisie.
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Aux termes de l'article 1532-3 du même code, A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions du troisième alinéa de l'article 1531.
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.
En application de l'article 1542, les extraits du procès-verbal dressé par le juge chargé de l'audience de règlement amiable valent titre exécutoire.
Si les parties établissent un accord transactionnel après l'audience de règlement amiable, elles peuvent lui conférer force exécutoire dans les conditions des sections II et III du chapitre II du titre IV du présent livre. Le juge saisi du litige peut homologuer l'accord.
En l'espèce, l'avis des parties sur l'orientation de l'affaire en audience de règlement amiable a été recueilli en cours de délibéré.
Eu égard à la nature du litige qui oppose les parties et de la possibilité de trouver une issue amiable au litige, il y a lieu d'orienter la présente instance vers une audience de règlement amiable, selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision, afin de favoriser la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
En effet, il apparaît que le syndicat des copropriétaires souhaite essentiellement vérifier la qualité des travaux réalisés, notamment en ce qui concerne l'étanchéité du toit-terrasse, et que Monsieur [F] souhaite terminer ses travaux et solliciter des travaux d'entretien de certaines parties communes.
La possibilité de mandater un expert amiable commun apparaît constituer une solution simple et rapide qu'il convient d'envisager avant l'instauration d'une expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant après débats en audience publique, par mesure d'administration judiciaire, prononcée par mise à disposition du public au greffe,
Vu les dispositions des articles 1532 et suivant du code de procédure civile, résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des litiges ;
Vu l'avis des parties sur la proposition d'orientation en audience de règlement amiable (ARA);
Ordonnons que le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 1] et Monsieur [F] soient convoqués par les soins du greffe, conformément aux dispositions de l'article 1532-2 du code de procédure civile, à l'audience de règlement amiable, présidée par Madame MALGRAS Bernadette, magistrate honoraire au TJ de Grasse, qui se tiendra en chambre du conseil, hors la présence du greffe :
Le 12 Octobre 2026 à 14h00 au palais de justice de Grasse - Salle de réunion B au niveau - 1 (rotonde)
Rappelons qu'en application de ce texte, les parties seront convoquées à cette audience de règlement amiable par tout moyen, que la convocation précisera que les parties doivent comparaître en personne et s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, les parties comparaîtront assistées de leur avocat ;
Rappelons que, conformément aux dispositions des articles 392 et 1532 du code de procédure civile, la présence décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ;
Disons que la présente affaire est retirée du rôle des affaires en cours devant le juge de l'exécution et qu'elle pourra être réinscrite, en tant que de besoin, sur la demande de la partie la plus diligente.
Le greffier le juge des référés