Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/04444 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM3U
S.A. CREDIT LOGEMENT
c/
[V] [M]
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC
Nature de la décision : AU FOND
Sur assignations à jour fixe
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement d'orientation rendu le 16 mai 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 24/00032) suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2025 et sur assignations à jour fixe délivrées les 29 juillet et 20 août 2025
APPELANTE :
S.A. CREDIT LOGEMENT
Société anonyme au capital de 1 259 850 270 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
et demanderesse aux assignations à jour fixe
INTIMÉS :
[V] [M]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] ARABES
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 29.07.25 selon acte remis à autorité étrangère
TRESOR PUBLIC
Par remise au domicile élu dans l'inscription publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 15/12/2022 volume 2022 V numéro 7001 à l'ADM SIP SARLAT [Localité 3] [Adresse 3]
[Adresse 4]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 20.08.25 délivré à l'étude
TRESOR PUBLIC
Par remise au domicile élu dans l'inscription publiée au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 17/08/2021 volume 2021 V numéro 4746 à l'ADM SIP SARLAT
[Adresse 4]
non représenté, assigné selon acte de commissaire de justice en date du 20.08.25 délivré à l'étude
et défendeurs aux assignations à jour fixe
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 juillet 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOY, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Greffier lors du prononcé : Monsieur Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
01. Par acte sous seing privé du 16 février 2010, la société Générale a consenti à Monsieur [V] [M] un prêt immobilier d'un montant de 1 270 000 euros au taux de 3,50%, remboursable en 302 mensualités. La société anonyme Crédit Logement s'est portée caution de cet engagement.
02. L'exigibilité du prêt a été prononcée par la Société Générale en raison de la défaillance de M. [M]. La Sa Crédit Logement a été appelée en garantie pour les sommes de 57 911,86 euros et 1 202 793,57 euros.
03. Par un jugement définitif du 1er juillet 2016, le tribunal judiciaire de Nanterre a notamment condamné M. [M] au paiement de la somme de 1 260 705,43 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2015 sur la somme de 57 911,86 euros et à compter du 12 août 2015 sur le surplus, ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
04. Après une tentative infructueuse d'exécution d'un protocole d'accord en date du 10 février 2023, la Sa Crédit Logement a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. [M] portant sur un immeuble à usage d'habitation situé sur la commune de [Localité 4] et [Localité 5] (24) cadastré section B n°[Cadastre 1] - [Cadastre 2] - [Cadastre 3] - [Cadastre 4] - [Cadastre 5] - [Cadastre 6] - [Cadastre 7] - [Cadastre 8] - [Cadastre 9] - [Cadastre 10] - 285 - 286 - 287 - 288 - [Cadastre 11]. Un commandement a été signifié en ce sens à M. [M] le 26 septembre 2024 et publié dans les deux mois, soit le 17 octobre 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 2] Volume 2024 S n°00059. Le procès-verbal descriptif a été établi le 23 octobre 2024.
05. Par acte du 9 décembre 2024, la Sa Crédit Logement a assigné M. [M] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bergerac aux fins de voir ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi.
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 11 décembre 2024, soit dans les cinq jours ouvrables suivant l'assignation.
Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au Trésor Public, créancier inscrit, le 12 décembre 2024, soit dans les cinq jours ouvrables suivant l'assignation.
06. Par jugement de saisie immobilière du 16 mai 2025, le tribunal judiciaire de Bergerac a :
- débouté le créancier poursuivant de sa demande, faute d'avoir respecté les règles particulières aux notifications internationales des articles 683 à 688 du code de procédure civile en termes d'assignation, le juge ne pouvant dès lors statuer au fond,
- dit que le créancier poursuivant gardera à sa charge les dépens.
07. La Sa Crédit Logement a relevé appel de l'entier jugement le 16 juillet 2025.
08. Par requête du 16 juillet 2025, la Sa Crédit Logement a assigné à jour fixe M. [M] et le Trésor Public devant la cour d'appel de Bordeaux.
Par une ordonnance du 25 juillet 2025, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a autorisé la procédure à jour fixe et fixé l'affaire à l'audience des plaidoiries du 5 novembre 2025, avec clôture de la procédure au 22 octobre 2025.
Par un avis du 4 septembre 2025, les dossiers inscrits au RG n°25/03671 et n°25/04444 ont été joints.
09. A l'audience du 5 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée au 1er juillet 2026 pour signification de l'assignation à l'étranger.
10. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2025, la Sa Crédit Logement demande à la cour, sur le fondement des articles 683 à 688 et 917 à 925 du code de procédure civile et les articles R. 321-1 et 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- juger qu'elle est recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- infirmer le jugement d'orientation du juge de l'exécution des saisies immobilières du 16 mai 2025, en ce qu'il a :
- « Débouté le créancier poursuivant de sa demande, faute d'avoir respecté les règles particulières aux notifications internationales des articles 683 à 688 du Code de procédure civile en termes d'assignation, le juge ne pouvant dès lors statuer au fond.
- Dit que le créancier poursuivant gardera à sa charge les dépens. »
Statuant de nouveau,
- constater la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables et notamment du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- retenir pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, la somme de 1 441 943,14 € arrêtée à la date du 12 août 2024, en principal, frais et intérêts, outre les intérêts au taux légal, frais et accessoires à compter de cette date et jusqu'au règlement définitif,
- ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la mise à prix de 125 600 €,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
- renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution des saisies immobilières de [Localité 1] qui devra déterminer, conformément à l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et plus spécifiquement la date de l'audience d'adjudication.
11. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions de l'appelant pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
12. M. [V] [M] et le Trésor Public, intimés à la procédure, n'ont pas constitué avocat.
13. L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière,
13. Dans le cadre du présent appel, la Sa Crédit Logement critique le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande en saisie immobilière dirigée contre M. [M], au motif que les articles 683 à 688 du code de procédure civile, relatifs aux notifications en matière internationale, n'ont pas été respectés et qu'en particulier le délai de six mois visé à l'article 688 entre la notification de l'assignation au destinataire de l'acte le 9 décembre 2024 et l'audience de jugement n'a pas été respecté de sorte qu'il n'est pas établi que le destinataire de l'acte a eu connaissance de ce dernier en temps utile.
14. A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 683 du code de procédure civile, la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est régie par ledit code, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
15. De plus, l'article 684 du code de procédure civile précise que l'acte est remis au parquet, sauf dans le cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
16. En l'espèce, la convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis du 9 septembre 1991 est applicable. L'article 4 de cette convention indique que la demande de notification doit être adressée à l'autorité centrale de l'Etat destinataire, laquelle procède ou fait procéder à la remise de l'acte par la voie qu'elle estime la plus appropriée.
17. En outre, il ressort de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier doit assigner le débiteur dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie. A ce titre, il convient également de rappeler que les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour la partie qui réside à l'étranger sur le fondement de l'article 643 du code de procédure civile.
18. En l'espèce, toutes ces prescriptions ont été respectées. D'une part, l'assignation a été délivrée à l'autorité compétente de l'Etat destinataire, à savoir les Emirats arabes unis selon les modalités prévues par la convention relative à l'entraide, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis du 9 septembre 1991.
19. De plus, le Crédit Logement a respecté les prescriptions de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 643 du code de procédure civile, puisque l'assignation du 9 décembre 2024 a bien été délivrée dans les deux mois de la publication du commandement valant saisie immobilière intervenue le 17 octobre 2024.
20. En outre, l'article 688 du code de procédure civile prévoit lorsque qu'il n'est pas établi que le destinataire a eu connaissance en temps utile de l'acte, le juge ne peut statuer au fond que si notamment un délai de 6 mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte.
21. En l'espèce, il appert que le premier juge a méconnu le sens et la portée de l'article précitée en déboutant le créancier poursuivant pour défaut de respect du délai de six mois prévu à l'article 688 du code de procédure civile, sans solliciter les observations des parties à ce titre. En effet, l'article 688 du code de procédure civile n'a pas vocation à sanctionner la partie poursuivante, mais tend à s'assurer que le débiteur a bien été informé de la procédure en cours et donc à faire en sorte que le principe du contradictoire soit respecté. En outre, les conventions internationales et européennes auxquelles la France est partie prévoient une obligation de sursis à statuer du juge en pareille situation.
22. De plus, il convient de préciser que lorsque le débiteur se présente seul ou est représenté, il n'y a pas lieu de faire application du délai prévu à l'article 688 du code de procédure civile. Il incombe ainsi au juge de l'exécution de déterminer s'il y a lieu, au jour de l'audience d'orientation, de faire application de ce délai. Dès lors, le jugement doit être réformé en ce qu'il a mis l'affaire en délibéré, sans s'assurer que la juridiction était en mesure de statuer à cette date et a rejeté purement et simplement ses demandes compte tenu du non écoulement du délai de six mois, au lieu de faire application de cette disposition pour orienter le dossier vers un renvoi ou un sursis à statuer.
23. De surcroît, il y a lieu de considérer que le délai de six mois, tel que prescrit à l'article 688 du code de procédure civile, a été respecté, puisqu'en application de l'article R.321-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur du commandement de payer et que le délai de six mois court à compter de cette date. En l'espèce, celui-ci a été signifié le 26 septembre 2024 à M. [M], selon les modalités de la convention bilatérale relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale entre la République française et l'Etat des Emirats arabes unis du 09 septembre 1991, par remise à l'autorité compétente. Or entre le 26 septembre 2024, date de la signification du commandement, et le 16 mai 2025, date du jugement d'orientation un délai de plus de six mois s'est écoulé de sorte que le jugement devra être réformé. Il s'ensuit que la procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.
Sur les demandes formées par la Sa Crédit Logement au titre de la procédure de saisie immobilière,
24. Dans ces conditions et au vu du décompte en date du 12 août 2024, la cour fixera la créance de la Sa Crédit Logement à l'égard de M. [M] à la somme de 1 441 943, 14 euros, outre les intérêts, frais et accessoires jusqu'au règlement définitif. Elle ordonnera en outre la vente forcée de l'immeuble appartenant au débiteur à usage d'habitation situé sur la commune de [Localité 6] [Localité 5] (24) cadastré section B n°[Cadastre 1] - [Cadastre 2] - [Cadastre 3] - [Cadastre 4] - [Cadastre 5] - [Cadastre 6] - [Cadastre 7] - [Cadastre 8] - [Cadastre 9] - [Cadastre 10] - [Cadastre 12] - [Cadastre 13] - [Cadastre 14] - [Cadastre 15] - [Cadastre 11] avec une mise à prix de 125 600 euros, qui prend en considération l'état du marché et les conditions économiques locales.
25. L'affaire sera ensuite renvoyée devant le juge de l'exécution des saisies immobilières de [Localité 1], qui devra déterminer, en application de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution les modalités de poursuite de la procédure et plus spécifiquement la date de l'audience d'adjudication.
26. Enfin, les dépens seront employés en frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau,
Constate la validité de la présente saisie immobilière diligentée par la Sa Crédit Logement envers M. [V] [M],
Fixer la créance de la Sa Crédit Logement envers M. [V] [M] à la somme de 1 441 943,14 €, arrêtée à la date du 12 août 2024, en principal, frais et intérêts, outre les intérêts au taux légal, frais et accessoires à compter de cette date et jusqu'au règlement définitif,
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la mise à prix de 125 600 €,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente,
Renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution des saisies immobilières de [Localité 1] qui devra déterminer, conformément à l'article R 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les modalités de poursuite de la procédure et plus spécifiquement la date de l'audience d'adjudication.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Monsieur Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.