Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026
N• de RG : 2026F01299
N• MINUTE : 2026F03001
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* SAS [G] [Adresse 1] Représentant légal : FIDES ACQUISITIONS, Président, [Adresse 1] comparant par Me Nathalie BONNEL [Adresse 2] et par Me JULIEN NOGARET [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
* EURL [O] CONSTRUCTION [Adresse 4] Représentant légal : M. [Z], [N] [O] [I], Gérant, [Adresse 5] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. CHARIOT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 25 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 16 JUILLET 2026 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Bruno MAGNIN M. Christophe CHARIOT
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société [O] CONSTRUCTION, domiciliée au [Adresse 6] à [Localité 1] (RCS [Localité 2] 952 814 853), exerçant une activité de maçonnerie, gros œuvre, ravalement, terrassement, démolition et petite rénovation a signé le 19 février 2024 une proposition commerciale avec la société [G] (RCS [Localité 3] 804 125 391), courtier grossiste en matière de protection sociale du TNS et des TPE / PME, et d'assurance de construction portant sur l'assurance responsabilité civile et décennale de travaux de construction et de protection juridique.
La société [O] CONSTRUCTION n'ayant réglé aucune échéance dès le 19 février 2024, la société [G] l'a mise en demeure par acte de justice du 31 octobre 2025 de lui régler la somme de 3 343,77 €. Cette démarche est restée vaine.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2026 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la société [G] assigne la société [O] CONSTRUCTION devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 4 juin 2026 et demande à ce Tribunal de :
Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir :
JUGER la société [G] recevable et bien fondée en ses demandes.
CONDAMNER
la société [O] CONSTRUCTION à payer à la société [G] la somme de
3 335,87
€ en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure 30 avril 2024.
DEBOUTER
la société [O] CONSTRUCTION de toutes demandes, fins et conclusions contraires.
En tout état de cause,
CONDAMNER
la société [O] CONSTRUCTION à payer à [G] une indemnité de
3000
€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
la société [O] CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance.
ORDONNER
l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F01299, a été appelée pour mise en état à une audience le 4 juin 2026.
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Le 4 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 25 juin 2026.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 octobre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La société [G] expose que ses demandes détaillées dans ses écritures sont demeurées vaines.
Au soutien de sa demande, la requérante produit aux débats l'ensemble des pièces fondant ses prétentions :
Pièce n°1 Proposition commerciale signée 19.02.2024,
Pièce n°2 Convention entre [V] et [G] et Annexes 09.07.2021,
Pièce n°3 Attestation de délégation 16.01.2025,
Pièce n°4 Pouvoir général de représentation devant les tribunaux entre CFDP et [G] 25.01.2024,
Pièce n°5 Décompte des sommes dues dressé par [G],
Pièce n°6 Mise en demeure envoyée par [G] 30.04.2024,
Pièce n°7 Mise en demeure envoyée par ACCIPIENS 31.10.2025,
Pièce n°8 Requête en injonction de payer 25.02.2026,
Pièce n°9 Pouvoir de représentation [G] / CABINET DE RECOUVREMENT CF2C,
Pièce n°10 Pouvoir de représentation CABINET DE RECOUVREMENT CF2C / SELARL ACCIPIENS, Pièce n°11 - Conditions générales contrat d'assurance BATI SOLUTION et
conditions générales contrat d'assurance protection juridique SERENI.
La société [O] CONSTRUCTION, non-comparante, ne conclut pas.
MOTIVATION DU JUGEMENT
Il sera rappelé qu'en cas de non-comparution du défendeur, il convient de faire application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, aux termes duquel il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle est estimée régulière, recevable et bien fondée.
A l'examen de l'assignation, la société [G] a régulièrement saisi le Tribunal de sa demande et il n'existe aucune fin de non-recevoir à relever d'office
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public»
L'article 1353 du code civil dispose que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»
La société [O] CONSTRUCTION a signé une proposition commerciale d'assurance responsabilité civile et décennale et protection juridique BATI Solution N°645802 le 19 février 2024 avec la société [G] agissant en qualité de courtier grossiste de la compagnie d'assurance [V] pour la partie assurance construction (sections du contrat I, II, III et V si souscrite) et de CFDP ASSURANCES pour la partie protection juridique (section IV du contrat) pour un montant annuel de 3 347,76 € dont 143 € au titre de la protection juridique avec une prise d'effet souhaitée le 19 février 2024 (pièce N°1).
La société [G], courtier grossiste en assurance a signé une convention de distribution et de gestion de contrats d'assurance avec l'assureur [V] à compter du 9 juillet 2021 pour une période initiale jusqu'au 31 décembre 2021 se renouvelant annuellement par tacite reconduction (pièce N°2).
La convention prévoit que « l'Assureur confie par la présente, délégation au Courtier Grossiste pour : - la souscription des contrats
la gestion des contrats
la gestion des sinistres
la gestion et encaissement des Primes
la gestion des réclamations
… »
La société [G] produit également une attestation de mandat d'encaissement et de délégation de gestion de la part de l'assureur [V] (pièce N°3) et un pouvoir général de représentation devant les tribunaux pour le recouvrement des créances de cotisations d'assurance de CFDP ASSURANCES (pièce N°4), de sorte qu'elle est habilitée à engager toute procédure pour le compte des assureurs [V] et CFDP ASSURANCES pour le recouvrement des créances de cotisations.
La proposition précise que « le présent document ne constitue pas un engagement contractuel. Il vaut proposition commerciale au sens de l'article L.112-2 du code des assurances et n'engage ni le proposant, ni l'assureur », et également que « la garantie prend effet, sous réserve de son acceptation par l'assureur, à réception du dossier complet et du paiement effectif de l'acompte ».
Les pièces demandées par la société [G] pour acceptation du risque par l'assureur doit notamment comporter le mandat de prélèvement SEPA complété et signé, pièce qui n'est pas produite par le demandeur.
Le relevé de compte produit par la société [G] démontre que l'acompte mentionné sur la proposition commerciale au 19 février 2024 pour la somme de 278,98 € (267,06 € pour l'assurance décennale artisan auquel s'ajoute 11,92 € au titre de la protection juridique SERENI BAT) n'a jamais été réglé (pièce N°5).
L'article L.112-2 du code des assurances prévoit que «
L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.
Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.
[…]
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. »
Les pièces visées à l'article L.112-2 du code des assurances ne sont pas produites par la société [G].
La société [G] produit des conditions générales qui précisent également que «
le présent contrat
est régi par les dispositions du code des assurances. Il est composé des présentes Conditions Générales,
des Conditions Particulières en vigueur, ainsi que des Annexes listées aux Conditions Particulières »
(pièce N°11). Les conditions particulières du contrat ne sont pas produites par la société [G].
La société [G] ne produit donc aucune pièce à l'appui de sa demande justifiant de l'acceptation du contrat par la société [O] CONSTRUCTION.
En conséquence, le Tribunal :
Déboutera la société [G] de sa demande de paiement de la somme de 3 335,87 € par la société [O] CONSTRUCTION au titre des cotisations impayées de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Vu les circonstances de l'espèce,
le Tribunal rejettera la demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société [G].
Sur les dépens
Le demandeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,
le Tribunal condamnera aux dépens la société [G].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par défaut en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le mardi 27 octobre 2026 :
Déboute
la société [G] de sa demande de paiement de la somme de 3 335,87 € par la société [O] CONSTRUCTION au titre des cotisations impayées de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION,
Rejette
la demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la société [G],
Condamne la société [G] aux dépens de l'instance,
Liquide
les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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