Texte intégral
1N° RG 26/01163 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ7V
Dossier SDT
Débats à l'audience du 01 Novembre 2026
Décision du 01 Novembre 2026 à 11h17
Nous, Emmanuelle MAILLARD, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [P] [I],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 04/04/2024 de :
[N] [E]
né le 15 Février 2001 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur/tuteur : CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [N] [E] prise par le Docteur [R] le 17/10/2026 à 19h30.
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 25/10/2026 à 10h15 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 25/10/2026 à 18h30.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 31 Octobre 2026 à 10h18, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [T] [B]
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [M] le 31/10/2026,
Après avoir recueilli les observations de Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 31/10/2026 ;
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Frédéric LANYI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Me [T] [B] demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été saisis en dehors du délai requis par la loi.
La saisine étant hors délai et au surplus le certificat médical non produit ne permettant dès lors pas de vérifier la motivation justifiant ou non le maintien de l’isolement, cette mesure devra être levée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [N] [E] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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Sans engagement • Annulation à tout moment