Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
AFFAIRE N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DL65
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT
Rendu le 8 septembre 2026,
Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l'exécution,
Assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier,
ENTRE
PARTIES DEMANDERESSES
[U] [F] [W] [K]
Née le 26 décembre 1998 à [Localité 1] (31)
Demeurant [Adresse 1]
Représentée à l’audience par [A] [I], dûment muni d’un pouvoir
*
[A] [Z] [M] [I]
Né le 6 juin 2000 à [Localité 2] (41)
Demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
[R] [D] épouse [Q]
Née le 23 novembre 1947 à [Localité 3] (40)
Demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître [L] [S] de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Lacomme Avocat, avocat au barreau de Dax
*
DÉBATS
Après débats à l’audience publique du 11 août 2026, présidée par Claire Gascon, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, cadre-greffier, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 septembre 2026, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement en date du 5 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax a notamment constaté la résiliation du bail consenti par [R] [D] épouse [Q] à [A] [I] et [U] [K] portant sur un immeuble à usage d'habitation et ordonné, faute de départ volontaire, l'expulsion des locataires. Le jugement était signifié à [A] [I] et [U] [K] par actes de commissaire de justice du 7 mai 2026.
Par actes de commissaire de justice du 28 mai 2026, [R] [D] épouse [Q] a fait délivrer à [A] [I] et [U] [K] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 10 juin 2026, [A] [I] et [U] [K] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax aux fins d'obtenir des délais pour quitter les lieux.
À l’audience du 11 août 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, [A] [I], comparant en son nom personnel et représentant [U] [K] en vertu d’un pouvoir régulier, demande au juge de l’exécution de leur accorder un délai de quelques mois, au moins jusqu’à la trêve hivernale, pour quitter les lieux.
[A] [I] explique qu’ils ont été déclarés recevables à la procédure de surendettement des particuliers et ils ont contesté les mesures imposées par la commission de surendettement, dont le montant est trop important. Il précise qu’ils ont repris le paiement de l’indemnité d’occupation depuis le mois de février 2026. [U] [K] a accouché de leur deuxième enfant le 24 juillet 2026. Il justifie des démarches pour trouver un logement adapté à leur situation financière et à l’agrandissement de leur famille. [A] [I] ajoute qu’il travaille en contrat à durée indéterminée depuis le 12 juillet 2026. [U] [K] est en fin de droit chômage et perçoit les prestations CAF (caisse d’allocations familiales).
[R] [D] épouse [Q], représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution de :
débouter [A] [I] et [U] [K] de l’ensemble de leurs demandes,
condamner [A] [I] et [U] [K] à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
[R] [D] épouse [Q] fait valoir que la dette d’[A] [I] et [U] [K] est ancienne et son apurement a été gelé par la commission de surendettement. Elle craint que les demandeurs profitent de la trêve hivernale pour cesser de régler l’indemnité d’occupation.
La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En application des dispositions de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Selon l'article L. 412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, il ressort des débats et des pièces produites qu’[A] [I] et [U] [K] ont été déclarés recevables à la procédure de surendettement des particuliers. Il n’est pas contesté qu’ils ont repris le paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle depuis le mois de février 2026, si bien que la dette locative n’augmente pas. Ils justifient de démarches réelles pour trouver un logement mais ces démarches sont rendues difficiles par le changement de leur situation personnelle et familiale : arrivée d’un deuxième enfant en juillet et embauche d’[A] [I] en CDI (contrat à durée indéterminée) récente.
Il résulte de ces énonciations qu’[A] [I] et [U] [K] justifient que leur relogement ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. En conséquence, il conviendra de leur accorder un délai de 6 mois pour quitter les lieux, selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.
Il convient, pour des raisons d’équité, de débouter [R] [D] épouse [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
En vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
[B] à [A] [I] et [U] [K] un délai de 6 mois à compter du présent jugement pour quitter l'immeuble sis à [Adresse 3],
DIT que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés,
DÉBOUTE [R] [D] épouse [Q] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, cadre-greffier.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
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