Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 332
N° RG 26/00096
N° Portalis DBVI-V-B7K-RJN3
SL - SC
Décision déférée du 25 Novembre 2025
Président du TJ de [Localité 1] - 25/01095
R. [Localité 2]
INFIRMATION
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.M.C.V. GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON (plaidant)
INTIMES
S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Maître [O] [K]
en qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC
[Adresse 2]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3],
représenté par son syndic en exercice la SARL GESTIONNAIRES ET ASSOCIES
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats I. ANGER
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
L'ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6] est une résidence soumise au statut de la copropriété.
Ladite copropriété a été gérée par la Sarl Cabinet L'immeuble Syndic, en qualité de syndic, d'une date non précisée (contrat de syndic non produit) jusqu'au 8 novembre 2023, date de l'assemblée générale des copropriétaires ayant décidé du non-renouvellement de son mandat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] a mis en demeure la société Cabinet L'immeuble Syndic, de lui restituer la somme de 12.095,62 euros qu'il aurait reçue de la part des copropriétaires dans le cadre de sa gestion.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 26 septembre 2024, la société Cabinet L'immeuble Syndic a été placée en liquidation judiciaire. La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Egide, prise en la personne de Me [O] [K], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.
Par actes de commissaire de justice du 10 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés, a fait assigner la SELAS Egide en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet L'immeuble Syndic, prise en la personne de Me [O] [K] et la société Groupement Français de Caution, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.
Par ordonnance du 25 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse a :
Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà,
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés, la somme de 12.095,62 euros (douze mille quatre vingt quinze euros et soixante deux centimes) à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à. compter du 19 février 2024,
- débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres ou surplus de prétentions,
- condamné la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance,
- rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit.
Le premier juge a estimé que la preuve de l'existence de la garantie financière était rapportée.
Il a considéré que les documents comptables de la copropriété établis par la société Cabinet L'immeuble Syndic rendaient compte d'un solde débiteur dû à des détournements volontaires au préjudice du syndicat des copropriétaires et en lien avec le mandat de syndic.
Le premier juge a considéré qu'en raison de la mise en examen du gérant de la société Cabinet L'immeuble Syndic et des liquidations judiciaires ouvertes à l'encontre des sociétés litigieuses, des injonctions judiciaires pour le contraindre à communiquer des documents seraient vaines, de même qu'une expertise financière.
Il a estimé que la créance était certaine, puisqu'elle a été établie à la suite d'un bilan comptable de l'une des sociétés défenderesses qui y reconnaît sa dette, ce qui constitue un aveu que la société Groupement français de caution n'est sérieusement pas en mesure de contredire ; que cette créance est par nature liquide ; qu'enfin, elle est exigible.
Enfin, il a retenu que le société Cabinet L'immeuble Syndic avait été vainement mis en demeure de restituer les fonds.
Ainsi, il a estimé que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable.
Par déclaration du 9 janvier 2026, la SAMCV Groupement Français de Caution a interjeté appel de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés, la somme de 12.095,62 euros (douze mille quatre vingt quinze euros et soixante deux centimes) à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à. compter du 19 février 2024,
- débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
- condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toutes autres ou surplus de prétentions,
- condamné la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance.
Par avis d'orientation du 20 avril 2026, l'affaire a été fixée à bref délai.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 avril 2026, la SAMCV Groupement Français de Caution, appelante, demande à la cour, au visa de la loi de 1965, dite Hoguet, et des articles 369 et 835 du code de procédure civile, de :
- infirmer l'ordonnance de référé du 25 novembre 2025, en ce qu'elle a :
* condamné la société Groupement Français de Caution à verser au Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés, la somme de 12.095,62 euros (douze mille quatre vingt quinze euros et soixante deux centimes) à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à. compter du 19 février 2024,
* débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
* condamné la société Groupement Français de Caution à verser au Syndicat des Copropriétaires de L'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rejeté toutes autres ou surplus de prétentions,
* condamné la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau,
Avant dire droit,
- ordonner à la société Cabinet L'immeuble Syndic et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de communiquer la garantie financière dont ils se prévalent,
- ordonner à la société Cabinet L'immeuble Syndic de communiquer la justification de l'encaissement du solde du précédent syndic au moment de la signature du mandat et les relevés bancaires de l'année 2002-2023 jusqu'au 8 novembre 2023, passé le délai de cessation du mandat, pour les rapprocher des états comptables, avec l'arrêté de compte au moment du transfert de syndic,
- ordonner la communication par la société Cabinet L'immeuble Syndic, et la société Gestionnaires & Associés:
* La justification de l'encaissement des fonds mandants entre le moment où la Cabinet L'immeuble Syndic est devenu syndic et la fin de son mandat,
* La situation de trésorerie à la date de la révocation du mandat, ou de la résiliation du contrat de garantie financière,
* Les grands livres de la copropriété,
* Les relevés bancaires,
* Les états de rapprochements bancaires;
- assortir cette communication sous astreinte de 1.000 euros par jour re retard, passé le délai de 48 h après la signification de la décision,
- désigner le cas échéant tel expert financier qu'il appartiendra au tribunal pour procéder aux rapprochements,
- surseoir à statuer, dans l'attente de l'examen desdits relevés bancaires,
- ordonner la communication de la garantie invoquée;
A défaut,
- juger qu'il n'est pas rapporté la preuve de la garantie,
- juger qu'il existe des incohérences majeures avec des documents produits par la société Gestionnaires & Associés alors qu'elle n'était pas syndic en 2002, et ne l'est devenue qu'à partir du 8 novembre 2023,
- juger que les débits invoqués renvoient à des dépenses de fonctionnement du Syndicat des copropriétaires,
- juger n'y avoir lieu à fixer de créance, l'instance en référés ne le permettant pas au titre de l'article L. 622-21 du code de commerce;
En tout état de cause,
- juger qu'il n'est pas démontré l'existence d'une créance certaine liquide et exigible,
- juger à tout le moins qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'existence d'une créance certaine liquide et exigible du Syndicat des copropriétaires à l'égard du Groupement Français de Caution,
- déclarer irrecevable l'action du Syndicat des copropriétaires et le renvoyer à mieux de pourvoir;
En tout toute hypothèse,
- débouter le Syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes à l'égard du Groupement Français de Caution,
- condamner le demandeur ou qui mieux le devra à payer au Groupement Français de Caution la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens d'instance.
A l'appui de ses prétentions, l'appelante soutient que :
- les documents 'balance synthétique' et 'grand livre' remis par le Cabinet L'immeuble Syndic ne sont pas crédibles car émanant de personnes pénalement poursuivies et ne comportent aucun justificatif,
- les écritures comptables sont fallacieuses et il n'existe aucun compte bancaire débiteur,
- le débit évoqué semble provenir de la gestion du précédent syndic, il est donc nécessaire de connaître la situation du syndicat des copropriétaires au moment du transfert du mandat entre le Cabinet L'immeuble et le Cabinet L'immeuble Syndic,
- la garantie loi Hoguet n'est pas une assurance IARD ou une responsabilité civile professionnelle,
- le compte bancaire était unique ce qui relève de la responsabilité civile du syndic,
- il existe des contestations sérieuses qui s'opposent à la condamnation de la société Groupement Français de Caution,
- la garantie financière permet le remboursement de fonds remis au professionnel encaissés sur le compte bancaire du syndicat des copropriétaires et non restitués,
- le détournement de fonds peut être établi par un audit comptable et l'admission à titre définitif de la créance pour ce montant par le juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de l'ancien syndic,
- l'attestation de cautionnement produite par le Cabinet L'immeuble Syndic est un faux manifeste,
- la preuve de la garantie qu'aurait consenti le Groupement Français de Caution incombe au demandeur,
- les extraits de documents comptables émanent du Cabinet L'immeuble et non du Cabinet L'immeuble syndic.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mai 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL Gestionnaires et Associés, intimé, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1970, de :
- confirmer l'ordonnance de référé du 25 novembre 2025 en ce qu'elle :
* condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés, la somme de 12.095,62 euros (douze mille quatre vingt quinze euros et soixante deux centimes) à titre provisionnel, majorée des intérêts de retard au taux légal à. compter du 19 février 2024,
* débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
* condamné la société Groupement Français de Caution à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Gestionnaires et Associés, la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* rejeté toutes autres ou surplus de prétentions,
* condamné la société Groupement Français de Caution aux entiers dépens de l'instance;
Par voie de conséquence et statuant à nouveau, confirmant l'ordonnance de référé du 25 novembre 2025,
- juger recevable et bien fondée l'action du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son Syndic, la SARL Gestionnaires et Associés,
- condamner la société Groupement Français de Caution en qualité de garant financier au paiement de la somme provisionnelle de 12.095,62 euros assortie des intérêts au taux légal depuis le 19 février 2024 au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3], représenté par son Syndic, la SARL Gestionnaires et Associés,
- débouter la société Groupement Français de Caution en qualité de garant financier de ses demandes notamment tendant au prononcé d'injonctions judiciaires de faire, d'expertise judiciaire et de communication de pièces,
- débouter la société Groupement Français de Caution en qualité de garant financier de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la société Groupement Français de Caution au paiement d'une somme supplémentaire de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'Instance d'appel.
A l'appui de ses prétentions, l'intimé soutient que :
- le Cabinet L'immeuble Syndic n'a pas restitué les fonds qu'il détenait en qualité de syndic et qui apparaissent incontestablement en comptabilité,
- une erreur a été commise concernant la communication des grands livres en première instance et régularisée en appel : les documents ont été édités à la suite de la reprise de fichiers informatiques et l'appelant confond date d'édition et date de création des écritures,
- l'existence de la garantie n'est pas sérieusement contestable compte tenu des pièces produites,
- la créance du syndicat des copropriétaires est certaine et liquide et résulte de la dernière balance synthétique établie par le Cabinet L'immeuble Syndic,
- la société Cabinet L'immeuble Syndic n'avait pas ouvert de compte bancaire séparé de sorte que le syndicat des copropriétaires n'avait pas accès aux relevés bancaires,
- exiger d'autres preuves reviendrait à faire peser sur le syndicat des copropriétaires les conséquences des manoeuvres frauduleuses dont il a été victime,
- la garantie financière doit s'exercer peu important la cause de la défaillance du syndic garanti,
- la défaillance du Cabinet L'immeuble Syndic est établie par les vaines mises en demeure envoyées audit syndic et à son liquidateur judiciaire.
La déclaration d'appel a été signifiée à la SELAS Egide, prise en la personne de Me [O] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet L'immeuble Syndic, intimée, par acte du 27 avril 2026, à personne morale par remise à Mme [U] [Z], employée. Cette partie n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 8 septembre 2026 à 14h00.
MOTIVATION
En application de l'article 835 du code de procédure civile, une provision ne peut être accordée au créancier que 'dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable'.
L'obligation non sérieusement contestable peut être tenue pour caractérisée chaque fois que la solution du litige est évidente et que le juge des référés n'est pas contraint, pour accueillir la demande, de trancher une question de fond opposant les parties.
Sur la demande à l'encontre de la SAMCV Groupement Français de Caution :
Il résulte des articles 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, d'une part, que la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion de l'une de ces opérations, d'autre part, qu'elle produit effet sur les seules justifications que la créance est certaine, liquide et exigible, et que la personne garantie est défaillante, quelle que soit la cause de cette défaillance.
En raison de son autonomie, la garantie financière n'est pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur garanti, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée; de sorte que ce client peut assigner directement le garant et n'est pas tenu de déclarer sa créance au passif de la liquidation judiciaire du syndic (Cass. plén., 4 juin 1999, n° 96-18.094).
Dès lors, la mise en oeuvre de la garantie financière suppose la réunion des seules quatre conditions cumulatives suivantes :
- la créance doit être consécutive à un versement ou une remise de fonds, effets ou valeurs à l'occasion de l'une des opérations visées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970,
- le versement ou la remise doit être antérieur à la date de fin de garantie,
- la créance doit être certaine, liquide et exigible,
- la personne garantie doit être défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.
- Sur la qualité de garant de la SAMCV Groupement Français de Caution :
La SAMCV Groupement Français de Caution soutient que l'attestation de garantie produite aux débats par le syndicat des copropriétaires est un 'faux manifeste', indiquant que 'la signature électronique ne correspond pas à cette garantie' et que le document ne concernerait que la société Cabinet L'immeuble, qui est une société différente de la société Cabinet L'immeuble Syndic.
Cependant, la SAMCV Groupement Français de Caution n'explique pas ni ne démontre en quoi la signature électronique ne correspondrait pas à cette garantie.
De plus, elle ne dénie pas avoir été garante de la société Cabinet L'immeuble Syndic pendant la période durant laquelle il a été syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires.
En outre, sur l'attestation de cautionnement produite aux débats par le syndicat des copropriétaires, il est indiqué que le cautionnement a été donné à la société 'Cabinet L'immeuble Syndic', l'attestation valant à compter du 1er janvier 2022.
Il y est également indiqué que le document a été signé électroniquement via 'Docusigned' par [E] [S]. En l'absence de contestation argumentée de l'authenticité de ce document, celui-ci doit être considéré comme suffisamment probant, d'autant que l'existence de la garantie peut être prouvée par tous moyens.
A ce titre, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] produit aux débats un courrier envoyé le 2 avril 2024 par la SAMCV Groupement Français de Caution au syndic Gestionnaires et Associés à propos du défaut de restitution des fonds par la société Cabinet L'immeuble Syndic au syndicat des copropriétaires [Adresse 3]. Or il ressort de ce courrier que la caution n'a pas dénié être effectivement le garant de ce syndic mais a seulement indiqué ne pouvoir instruire la réclamation en raison de l'état du dossier et faute de production des justificatifs nécessaires.
Il convient donc de considérer que la qualité de garant de la SAMCV Groupement Français de Caution envers la société Cabinet L'immeuble Syndic pendant la durée du mandat dudit syndic, jusqu'à son terme le 8 novembre 2023, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
- Sur le versement ou la remise effectués à l'occasion d'une opération intervenue dans l'exercice des fonctions de syndic
L'article 39 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 indique que la garantie financière couvre toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectués à l'occasion d'une opération intervenue dans l'exercice des fonctions de syndic.
Il revient donc au syndicat des copropriétaires de prouver que le syndic a détenu au cours de son mandat des fonds appartenant aux copropriétaires, que ces versements aient été effectués directement par les copropriétaires ou l'aient été par l'ancien syndic qui détenait des fonds au nom et pour le compte des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires peut établir cette preuve par tous moyens, et notamment à partir des documents comptables qu'est tenu d'établir ledit syndic en application de l'article 18, II, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Les écritures comptables, qui constituent une technique d'enregistrement des opérations et affectant la situation financière et patrimoniale d'une personne peuvent en effet, lorsqu'elles émanent du débiteur actionné en paiement ou de son garant, permettre de présumer l'existence d'une opération ou d'une dette.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produits aux débats un document comptable intitulé '[Localité 7] livre du 01/11/2022 au 08/11/2023" de la copropriété [Adresse 3], édité le 10 avril 2025 et qui indique en en-tête 'Gestionnaires et Associés'.
Il est indiqué dans ce document comptable, en ce qui concerne les opérations bancaires auprès de la BPOC, un solde de 13.801,50 euros.
Le syndicat des copropriétaires réclame paiement de la somme provisionnelle de 12.095,62 euros.
Le syndicat des copropriétaires produit aux débats un mail et un devis de la SA ICS qui a procédé à un transfert de plusieurs 'immeubles' du 'serveur cloud L'immeuble vers votre dossier Gestionnaire et associés' comprenant 'toutes les écritures comptables', notamment de l'immeuble [Adresse 3].
Le syndic, de par son obligation de diligence et de vigilance doit s'assurer de bien détenir les fonds qu'il inscrit dans les documents comptables. Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'en inscrivant cette somme dans le [Localité 7] livre, la société Cabinet L'immeuble Syndic reconnaissait détenir cette somme sur le compte bancaire indiqué.
Pour s'opposer à la demande de provision, la société Groupement Français de Caution se prévaut en tout état de cause d'une contestation sérieuse.
Elle fait valoir que cette somme ne figurait pas réellement sur le compte bancaire. Elle soutient que le Cabinet L'immeuble Syndic aurait récupéré la gestion avec un déficit imputable au prétendu syndic précédent, et que la société Cabinet L'immeuble Syndic n'aurait jamais perçu les fonds litigieux. Or, la garantie du Groupement Français de Caution ne saurait être mise en oeuvre pour non-restitution de fonds que le syndic n'a jamais détenus.
La preuve du versement des fonds par le précédent syndic à la société Cabinet L'immeuble Syndic nécessite la communication de pièces et une expertise, comme il sera dit ci-après.
Ces éléments caractérisent des contestations sérieuses faisant obstacle à l'attribution d'une provision, et devant être tranchées par le juge du fond.
L'ordonnance déférée est donc infirmée en ce qu'elle a prononcé une condamnation à titre provisionnel à l'encontre de la société Groupement Français de Caution, et en ce qu'elle a débouté la société Groupement Français de Caution de ses demandes d'expertise judiciaire et de communication de pièces.
Il apparaît nécessaire pour permettre au juge du fond de trancher le litige d'ordonner la communication de pièces, sans cependant qu'une astreinte soit nécessaire, ainsi qu'une expertise judiciaire, comme il sera dit au dispositif, de façon à déterminer les fonds perçus par le Cabinet L'immeuble Syndic tant de la part du syndic qui l'a précédé que des copropriétaires, ainsi que les dépenses effectuées par le syndic, afin de voir si une somme aurait dû être restituée aux copropriétaires ou au nouveau syndic à la fin de son mandat le 8 novembre 2023 et le cas échéant, en déterminer le montant.
Cette mesure d'expertise judiciaire se fera aux frais avancés du Groupement Français de Caution qui la demande.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Infirmant l'ordonnance dont appel, le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens de première instance, et les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance.
Le syndicat des copropriétaires, dont les prétentions à l'encontre de la société Groupement Fançais de Caution, formées sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, sont rejetées, doit supporter les dépens d'appel.
En considération des circonstances de la cause, il est équitable de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse du 25 novembre 2025,
Statuant à nouveau, et y ajoutant,
Rejette la demande de provision formée à l'encontre de la société Groupement Français de Caution ;
Renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond ;
Enjoint à la Selarl Egide, prise en la personne de Me [O] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet L'immeuble Syndic, et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] de produire les pièces suivantes :
- le contrat de syndic passé avec la société Cabinet L'immeuble Syndic ;
- la justification de l'encaissement du solde du précédent syndic au moment de la signature du mandat de syndic, notamment par la production d'une situation de trésorerie contemporaine à la prise du fonction du syndic Cabinet L'immeuble Syndic,
- la comptabilité du Cabinet L'immeuble Syndic avec les quittances d'appels de fonds, et autres justificatifs, et notamment les Grands Livres de la copropriété de l'immeuble [Adresse 3] depuis la date de prise d'effet du contrat de syndic,
- les relevés de compte bancaire depuis la date de prise d'effet du contrat de syndic, jusqu'à la fin du mandat de la société Cabinet L'immeuble Syndic et dans le mois qui suit pour apprécier d'éventuelles opérations en cours, pour les rapprocher des états comptables, avec l'arrêté de compte au moment du transfert de syndic ;
- la situation de trésorerie à la date de la révocation du mandat ;
Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Ordonne une mesure d'expertise, et désigne pour y procéder :
M. [T] [C]
[Adresse 4]
[Localité 8],
et à défaut,
M. [A] [F]
[Adresse 5]
[Localité 5],
avec pour mission de :
- se faire communiquer tous documents nécessaires à l'exécution de sa mission,
- procéder à des rapprochements bancaires afin de vérifier les encaissements et décaissements réels et reconstituer la trésorerie,
- déterminer les fonds perçus par le Cabinet L'immeuble Syndic tant de la part du syndic qui l'a précédé que des copropriétaires, ainsi que les dépenses effectuées par le syndic, afin de voir si une somme aurait dû être restituée aux copropriétaires ou au nouveau syndic à la fin de son mandat le 8 novembre 2023 et le cas échéant, en déterminer le montant,
- fournir tous éléments de nature à éclairer la solution du litige,
- informer les parties de l'état de ses investigations et conclusions et s'expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations recueillis à l'occasion d'une réunion de synthèse précédant le dépôt du rapport ou par le dépôt d'un pré-rapport,
Fixe à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par le Groupement Français de Caution par virement auprès du service des expertises du tribunal judiciaire de Toulouse (le RIB sera adressé par le régisseur des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Toulouse) ou, le cas échéant, par chèque libellé à l'ordre du régisseur des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Toulouse, avant le 4 janvier 2027,
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile,
Dit que l'expert devra déposer du service expertises du tribunal judiciaire de Toulouse un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de QUATRE MOIS à compter de l'avis de versement de la consignation qui lui sera donné par le greffe et qu'il adressera copie complète de ce rapport - y compris la demande de fixation de rémunération - à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile,
Précise que l'expert adressera une photocopie du rapport à l'avocat de chaque partie,
Précise que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé,
Désigne le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Toulouse, pour contrôler le déroulement de la mesure d'expertise,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] aux dépens de première instance, et déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles de première instance,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] aux dépens d'appel,
Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente