Texte intégral
VP / MC
Jugement N°
du 30 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 23/04306 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JJCT / Ch1c1
DU RÔLE GÉNÉRAL
[G] [D] épouse [R]
[W] [R]
Contre :
Société GMF ASSURANCES
Grosses : le
- Maître Jean-Paul GUINOT
- la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copies électroniques :
- Maître Jean-Paul GUINOT
- la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
Copie dossier
Me Jean-paul GUINOT
la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
- Madame [G] [D] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jean-Paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEURS
ET :
- La Société GMF ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Valérie PIRELLO, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Laetitia JOLY, et lors du délibéré de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 30 Juin 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
I – EXPOSÉ DU LITIGE
Les époux [R] sont propriétaires, depuis le 19 décembre 1996, d’une maison d’habitation située sur la commune de [Localité 4].
Le 31 août 2004, ils ont déclaré à leur assureur de l’époque, la société Pacifica, l’apparition de fissures affectant l’immeuble. À l’issue d’une expertise amiable et d’une étude de sol, cet assureur, par courier du 08 février 2006, leur a opposé un refus de garantie en retenant une cause tenant au remblai et à un tassement différentiel de la construction.
Les époux [R] ont ensuite souscrit un contrat multirisques habitation auprès de la société GMF, à effet au 14 décembre 2014.
Dans le courant de l’année 2015, ils ont déclaré une aggravation des désordres à ce nouvel assureur qui a refusé la prise en charge considérant qu’il s’agissait d’un affaissement de fondation et de dallage et que la commune n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle pour la période considérée.
Le 16 juillet 2018, les époux [R] ont régularisé une nouvelle déclaration de sinistre sécheresse auprès de la société GMF. Par arrêté du 16 juillet 2019, publié au Journal officiel le 9 août 2019, la commune de [Localité 4] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la sécheresse sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2018.
Par courrier du 10 octobre 2020, suivant un rapport amiable du 6 octobre 2020, la société GMF a refusé sa garantie, au motif que les désordres n’avaient pas pour cause déterminante l’épisode de sécheresse visé par l’arrêté publié le 9 août 2019.
Par acte de commissaire de justice du 21 avril 2022 les époux [R] ont saisi le juge des référés, qui, par ordonnance en date du 7 juin 2022, a ordonné l’organisation d’une expertise judiciaire confiée à M. [H] qui a déposé son rapport le 24 juillet 2023.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023, les époux [R] ont assigné la société GMF devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’indemnisation de leur sinistre.
Prétentions des parties
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 2 mars 2026, les époux [R] demandent au tribunal de dire que la garantie catastrophe naturelle est due par la société GMF, de la condamner à leur payer la somme de 253 497,19 euros au titre des travaux de reprise outre indexation BT01, la somme de 40 920 euros au titre de la maîtrise d’œuvre, la somme de 12 000 euros au titre de la mission SPS et de l’assurance dommage-ouvrage, la somme de 12 720 euros au titre des frais de déménagement, de réemménagement et de stockage, la somme de 22 000 euros au titre des frais de relogement, ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens comprenant le coût de l’expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, la société GMF demande au tribunal, à titre principal, de débouter les époux [R] de l’ensemble de leurs demandes au motif que la cause déterminante des désordres serait antérieure à son contrat et se rattacherait au sinistre initial de 2004.
À titre subsidiaire, elle sollicite une limitation très substantielle de l’indemnisation, en distinguant indemnité immédiate et indemnité différée, en opposant une limitation contractuelle de certains postes et en demandant l’application de la franchise légale outre leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens avec distraction.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture date du 27 mai 2026.
II – MOTIFS DE LA DÉCISION
1°) Sur la mobilisation de la garantie catastrophe naturelle
Moyens des parties
Les époux [R] invoquant la rédaction actuelle de l’article L 125-1 du code des assurances, en ce qu’elle vise, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, « la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative », soutiennent que la déclaration de sinistre formée au titre de l’arrêté publié le 9 août 2019 est régulière et que l’expertise judiciaire a écarté les causes constructives ou accidentelles précédemment invoquées par les assureurs. Ils font valoir que l’expert judiciaire a retenu la sécheresse comme facteur déterminant de l’apparition et de l’aggravation des désordres, en relevant notamment l’évolution des fissures, l’affaissement du dallage et l’absence de fuite de réseaux. Ils ajoutent que l’expert amiable missionné en 2020 par la défenderesse avait lui-même constaté, depuis 2018, l’évolution de fissures anciennes et l’apparition de désordres intérieurs nouveaux.
La société GMF réplique que la rédaction nouvelle de l’article L 125-1 du code des assurances n’est pas applicable à un sinistre déclaré au titre d’un arrêté visant l’année 2018 et que les conditions d’application de cet article, dans sa version applicable au présent litige, ne sont pas réunies. Elle soutient que les premiers désordres sont apparus dès 2004, que leur aggravation a déjà été déclarée en 2015, en l’absence de tout arrêté de catastrophe naturelle, et que l’expert judiciaire a, selon elle, identifié la sécheresse de 2002 comme la cause déterminante initiale des désordres. Elle en déduit que les époux [R] se trompent de débiteur et qu’ils auraient dû agir contre leur assureur antérieur.
Réponse du tribunal
L’article L 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2024, dispose notamment : « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. »
Il résulte des textes transitoires issus de la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2024 que ce régime rénové ne s’applique qu’aux sinistres survenus à compter de cette date.
En l’espèce, la déclaration litigieuse est formée au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle visant la période du 1er juillet au 30 septembre 2018. Les époux [R] ne peuvent donc utilement se prévaloir, pour ce sinistre, de la rédaction postérieure de l’article L 125-1 du code des assurances.
Aux termes de cet article, dans sa version applicable au présent litige :
« Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que les époux [R] étaient assurés auprès de la société GMF lors de la déclaration du 16 juillet 2018 et que la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018 par arrêté publié le 9 août 2019.
Les désordres affectant l’immeuble et objet du présent litige ont été déclarés une première fois dès 2004, puis à nouveau en 2015, avant la déclaration litigieuse de 2018.
S’agissant de l’origine des désordres, l’expert a écarté les thèses tenant à un défaut de compactage, à une insuffisance de la dalle ou à des fuites de réseaux pour retenir une origine naturelle liée aux épisodes de sécheresse successifs.
Cependant cette constatation ne suffit cependant pas, à elle seule, à mettre en jeu la garantie de l’assureur assigné.
Le litige ne porte pas sur l’existence d’un phénomène de sécheresse affectant le terrain d’assise de l’ouvrage, mais sur la détermination de l’événement garanti imputable à la société GMF au regard du contrat souscrit auprès d’elle.
L’expert indique en page 19 de son rapport : « les désordres sont apparus suite à la sécheresse de 2001, ils se sont fortement aggravés lors des sécheresses de 2018 à 2022. La sécheresse est donc un élément déterminant dans l’apparition et l’aggravation des désordres observés. »
Ainsi, la cause déterminante initiale des désordres se rattache à la sécheresse de 2002, objet de la première déclaration de sinistre auprès de Pacifica.
Les époux [R], n’apportent pas d’élément technique suffisamment précis permettant d’isoler, au sens de l’article L 125-1 du code des assurances dans sa version applicable au présent litige, un dommage nouveau ou une aggravation dont la cause déterminante serait spécifiquement l’épisode de sécheresse du 1er juillet au 30 septembre 2018, indépendamment du sinistre initial déclaré en 2004 et de l’aggravation déjà dénoncée en 2015.
Dès lors, l’antériorité du phénomène déterminant fait obstacle à la mobilisation de la garantie de l’assureur actuel au titre du sinistre déclaré en 2018.
En conséquence, les époux [R] seront déboutés de leur demande au titre de la garantie catastrophe naturelle dirigée contre la société GMF et de leurs demandes indemnitaires subséquentes.
2°) Sur les autres demandes
Les époux [R], qui succombent, supporteront les dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise judiciaire.
Ils seront en outre condamnés à payer à la société GMF la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DÉBOUTE les époux [R] de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la société GMF au titre du sinistre déclaré le 16 juillet 2018 ;
CONDAMNE les époux [R] à payer à la société GMF la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les époux [R] aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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