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N° RG 25/00566 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR7O
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
N° RG 25/00566 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FR7O
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 03 AOUT 2026
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
Madame [F] [I]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jérôme FRANCESCHINI, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 36
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
S.A. la caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [C] [B]
de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Autres demandes relatives au prêt ; demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Leïla LABBEN,
Greffier : Sophie ZUGER
DÉBATS
À l'audience publique du lundi 01 juin 2026.
JUGEMENT
Avant-dire-droit, par mise à disposition publique au greffe le 03 août 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Leïla LABBEN, présidente, et Sophie ZUGER, Greffier.
* Copie délivrée le 03 AOUT 2026
à : -Me Jérôme FRANCESCHINI + retour des pièces en LS
M. [C] [B] en LRAR
Mme [F] [I] en LRAR
Caisse d'Epargne et de Prévoyance en LS
********
EXPOSE DU LITIGE
Par offre de contrat signée le 07 juillet 2015, Madame [F] [I] et Monsieur [C] [B], alors en concubinage, ont souscrit deux contrats de crédit auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe aux fins d’acquisition d’un bien immobilier situé [Adresse 6] – [Localité 5] [Adresse 7] :
- « prêt primo taux fixe » n°9580385/15135 d’un montant de 108 000 euros remboursable sur 180 mois au taux de 2,05 % ;
- « prêt primolis 2 phases » n°9580386/15135 d’un montant de 103565,66 euros remboursable sur 300 mois au taux de 2,55 %.
Madame [F] [I] et Monsieur [C] [B] se sont séparés en fin d’année 2022, date à partir de laquelle Madame [F] [I] a pris seule en charge le paiement des mensualités des deux prêts immobiliers.
Par assignation pour l’audience du 15 septembre 2025 délivrée le 20 août 2025 à l’encontre de la Caisse d’Epargne Grand Est et de Monsieur [C] [B] et enregistrée le 28 août 2025 au tribunal de proximité de Sélestat, Mme [F] [I] a saisi la juridiction de céans afin de solliciter l’octroi de délais de paiement.
Elle indique, par l’intermédiaire de son conseil, prendre seule en charge le paiement des mensualités depuis sa séparation avec Monsieur [C] [B] alors que ce dernier demeure dans le bien immobilier acquis par les deux parties.
Elle déclare que sa situation financière rend difficile la prise en charge des mensualités d’un montant total de 1012,43 euros.
Par acte de constitution reçu au greffe le 15 septembre 2025, Monsieur [C] [B] a constitué avocat en la personne de Maître Anne BIXEL.
A l’audience du 15 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 novembre 2025 puis à l’audience du 2 février 2026 pour plaidoiries.
Par acte reçu au greffe le 3 décembre 2025, Maître Anne BIXEL représentant Monsieur [C] [B] informait le tribunal de son dépôt de mandat.
A l’audience du 02 février 2026, l’affaire a été retenue.
La Caisse d’Epargne Grand Est n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter au cours de la procédure. L’assignation était délivrée à un employé habilité à recevoir l’acte.
Monsieur [C] [I] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter pour l’audience du 02 février 2026. L’assignation faisait l’objet d’un dépôt à l’étude.
Dans ses écritures contenues dans l’assignation délivrée le 20 août 2025 et oralement soutenues à l’audience, Madame [F] [I], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- de lui accorder un délai de grâce en suspendant le paiement des mensualités des prêts immobiliers pendant une durée de 24 mois à compter de l’ordonnance à intervenir, exclusion faite de la part d’assurance garantie des emprunteurs ;
- ordonner en conséquence la suspension de l’exigibilité des prêts immobiliers suivants : « prêt primo taux fixe » n°9580385/15135 d’un montant de 108 000 euros remboursable sur 180 mois et « prêt primolis 2 phases » n°9580386/15135 d’un montant de 103565,66 euros remboursable sur 300 mois ;
- dire que les échéances ainsi reportées ne porteront pas intérêts ;
- dire qu’au terme de la période de suspension, la durée du prêt sera prolongée de 24 mois et que les échéances seront exigibles tous les mois avec un décalage de 24 mois par rapport à l’échéancier initial, sauf désintéressement de la banque pendant le délai de suspension ;
- rappeler que les pénalités et majorations en raison du retard ou du report cessent d’être dues durant la période de suspension ;
- rappeler que le jugement à intervenir entraîne la suspension de toutes les procédures d’exécution engagées par le créancier pour le recouvrement de la dette, et que la déchéance du terme est inopposable à la requérante ;
- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à Monsieur [C] [B] ;
- statuer en ce sens que chaque partie supportera ses propres dépens ;
- rappeler le caractère exécutoire par provision de la décision à intervenir.
Mme [F] [I] invoque à l’appui de sa demande au tribunal de délais de paiement une situation financière difficile en raison de ses revenus mensuels qui s’élèvent à 2351,75 euros et des charges mensuelles qui s’élèvent à 1353,97 euros.
Elle indique prendre en charge seule le remboursement des mensualités alors que Monsieur [C] [B] est co-emprunteur, demeure dans les lieux et fait obstacle à la vente du bien immobilier.
Elle indique également avoir sollicité l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire concernant le bien immobilier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
Des éléments faisant défaut pour permettre au tribunal de rendre sa décision, une réouverture des débats a été ordonnée par jugement du 27 avril 2026 afin de solliciter la production par Madame [F] [I] de divers éléments.
L’affaire était alors appelée à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle Madame [F] [I] remettait au tribunal, par l'intermédiaire de son conseil, des éléments complémentaires et reprenait les termes de son assignation.
La S.A CAISSE d’EPARGNE et Monsieur [C] [I] ne comparaissaient pas.
Il résultait de la notification du jugement du 27 avril 2026 que la lettre recommandée n’était pas parvenue à la SA CAISSE d’EPARGNE en raison d’« un défaut d’accès ou d’adressage ».
Il était ainsi sollicité auprès de la partie demanderesse de procéder à une signification dudit jugement en application de l’article 670-1 du code de procédure civile.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».
En l’espèce, la partie requérante ne produit pas, malgré sollicitation, l’acte de signification du jugement avant-dire-droit du 27 avril 2026 valant convocation à l’audience du 1er juin 2026 à l’égard de la SA CAISSE d’EPARGNE.
Ainsi, la SA CAISSE d’EPARGNE n’a pas eu connaissance de la date d’audience et n’a donc pas pu comparaître ni faire valoir ses arguments.
Afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, il apparaît indispensable d’ordonner la réouverture des débats et d’ordonner la convocation de la SA CAISSE d’EPARGNE à la prochaine audience par acte de commissaire de justice et la signification du jugement avant-dire-droit au 27 avril 2026 par la requérante à la SA CAISSE d’EPARGNE.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement avant-dire-droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Lundi 16 novembre 2026 à 14h15 qui se tiendra au tribunal de proximité de Sélestat – [Adresse 8] au 1er étage salle n°13 ;
ENJOINT à Madame [F] [I] de :
- procéder à la signification du jugement avant-dire-droit du 27 avril 2026 à la SA CAISSE d’EPARGNE ;
- procéder à la signification du présent jugement avant-dire-droit à la SA CAISSE d’EPARGNE ;
DIT que la signification du présent jugement à l’égard de la SA CAISSE d’EPARGNE vaudra convocation pour l'audience du 16 novembre 2026 ;
DIT que la notification par le greffe du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception vaudra convocation pour cette l'audience du 16 novembre 2026 à l’égard de Monsieur [C] [B] ;
RÉSERVE les dépens.
Ainsi fait et prononcé le 03 août 2026, par L. LABBEN, présidant l’audience, assistée de S.ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le greffier Le juge
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