Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT
17 Septembre 2026
N° RG 24/00415 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ3Z
Minute N° :
Président : Madame A. CABROL, Juge au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendant,
Assesseur : Madame M. LEBAUPIN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDEUR :
M. [L] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître A. VOLLET, Avocat au barreau d’ORLEANS.
DEFENDERESSE :
Organisme CARSAT CENTRE VAL DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, dispensée de comparution
A l’audience du 09 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
FAITS ET PROCEDURE
Dans un formulaire daté du 28 janvier 2022, Monsieur [L] [V] a formulé une demande de retraite personnelle auprès de la CARSAT Centre Val de [Localité 2] avec pour date d’effet souhaitée le 1er février 2021 et a joint à sa demande un titre de pension d’invalidité émis le 14 janvier 2011 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne portant attribution temporaire d’une pension d’invalidité à compter du 1er janvier 2011.
Par courrier du 10 mars 2022, la CARSAT Centre Val de [Localité 2] a sollicité de l’assuré la production de ses bulletins de salaires pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Par courrier électronique en date du 22 mars 2022, Monsieur [L] [V] a répondu avoir sollicité une pension retraite à compter du 1er février 2021, date de prise d’effet automatique de sa retraite en tant que bénéficiaire d’une pension d’invalidité ayant atteint l’âge de 62 ans. Monsieur [L] [V] précisait par ailleurs avoir renseigné par erreur la date du 28 janvier 2022 sur le formulaire de demande, en lieu et place du 28 décembre 2021.
La CARSAT a contacté téléphoniquement l’intéressé aux fins notamment de l’informer qu’il ne pouvait pas bénéficier du dispositif de substitution automatique de sa pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail à ses 62 ans dès lors que, si sa pension d’invalidité a pris fin en avril 2021, l’assuré a par la suite perçu des indemnités chômage.
Par courrier en date du 26 juillet 2022, la caisse a transmis à Monsieur [L] [V] un certificat médical à faire remplir par son médecin traitant puis à retourner pour étude de l’inaptitude invoquée.
Par courrier en date du 9 août 2022, Monsieur [L] [V] a sollicité des explications auprès de la Caisse.
Par courrier en date du 7 octobre 2022, la CARSAT a indiqué à l’intéressé qu’il ne remplissait pas les conditions du dispositif de substitution d’une pension d’invalidité par la retraite dès lors qu’il avait poursuivi son activité professionnelle jusqu’au 31 mars 2021 et qu’il a perçu des indemnités chômage jusqu’au 14 février 2022. La Caisse a également rappelé à Monsieur [L] [V] qu’elle était dans l’attente du certificat médical rempli par son médecin traitant pour étudier sa demande au titre de l’inaptitude.
Après avoir reçu un avis favorable à l’attribution d’une pension d’inaptitude au travail établi par le Docteur [S], la CARSAT a, par courrier en date du 8 novembre 2022, avisé l’intéressé de l’attribution d’une retraite personnelle au titre de l’inaptitude au travail au taux plein de 50% à effet au 1er février 2022 pour un montant mensuel brut de 572,20 €.
Par courrier en date du 20 décembre 2022, Monsieur [L] [V] a saisi le président de la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester ladite décision et d’obtenir des explications sur le montant de la pension qui lui a été attribuée.
Par courrier en date du 20 février 2023, la CARSAT a apporté des explications sur le montant de la pension retraite ainsi que sur sa date d’attribution et a précisé à Monsieur [L] [V] qu’il avait la possibilité de confirmer, sous 15 jours, sa volonté de saisir la CRA ou de saisir le médiateur régional via un formulaire en ligne.
Après avoir saisi le médiateur familial, Monsieur [L] [V] a saisi le président de la CRA par courriers du 25 avril 2023 – au sujet de trop-perçus - et du 19 septembre 2023.
Par courrier du 8 novembre 2023, la Caisse a de nouveau apporté des explications à Monsieur [L] [V] et lui a indiqué qu’il pouvait saisir le médiateur régional ou la commission de recours amiable
Monsieur [L] [V] a saisi le médiateur régional le 28 décembre 2023, lequel a confirmé la décision de la CARSAT par courrier en date du 9 septembre 2024.
Par requête enregistré au greffe le 2 août 2024, Monsieur [L] [V] a saisi le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir des dommages et intérêts.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience de mise en état du 1er décembre 2025 lors de laquelle le calendrier suivant a été fixé :
Conclusions du demandeur au plus tard le 2 février 2026,Conclusions de la caisse au plus tard le 27 mars 2026.Les parties ont été renvoyées à l’audience du 27 avril 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 9 juin 2026.
Par courrier électronique en date du 4 mai 2026, la CARSAT demandait au tribunal si les conclusions du requérant avaient été écartées des débats compte tenu de leur transmission tardive, à savoir le 15 avril 2026 en lieu et place du 2 février 2026.
En réponse au courrier électronique du tribunal en date du 4 mai 2026, la CARSAT a indiqué, par courrier électronique en date du 2 juin 2026, qu’elle n’entendait pas solliciter une réouverture des débats dès lors qu’elle ne répliquerait pas aux écritures de Monsieur [L] [V].
Lors de l’audience du 9 juin 2026, les parties comparaissent dûment représentées.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières écritures transmises au tribunal le 15 avril 2026, Monsieur [L] [V] demande au tribunal de condamner la CARSAT Centre Val de Loire à lui verser la somme de 165 000 € à titre de dommages et intérêts, à lui verser la somme de 648 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
Sur le fondement de l’article 1240 du code civil et des articles L161-17, L 215-1 et R 112-2 du code de la sécurité sociale, Monsieur [L] [V] soutient que la CARSAT Centre Val de [Localité 2] a manqué à son obligation d’information et de conseil dès lors qu’elle ne l’a pas informé préalablement à la liquidation de ses droits à la retraite, de la possibilité de bénéficier du dispositif de maintien de sa pension d'invalidité.
Monsieur [L] [V] fait valoir qu’il a été victime d’un accident du travail à l’origine de problème de santé ayant justifié la pension d’invalidité qui lui a été attribuée.
Monsieur [L] [V] estime que la faute de la CARSAT lui a causé un préjudice d’un montant de 165 000 € calculé sur la base d’une perte mensuelle de revenu d’un montant de 500 € pour un homme né en 1959 dont l’espérance de vie est estimé à 89,5 ans selon les estimations établies en 2005 par l’INSEE.
Dans ses dernières écritures transmises le 28 octobre 2025, la CARSAT Centre Val de Loire demande au tribunal de débouter Monsieur [L] [V] de l’ensemble de ses demandes, et de le condamner à lui verser la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur le fondement de l’article L 341-15 du code de la sécurité sociale et de la circulaire CNAV 2018-18 du 1er août 2018, la CARSAT soutient qu’il appartenait à la CPAM d’informer Monsieur [L] [V], 6 mois avant ses 62 ans, des conditions de maintien du versement de sa pension d’invalidité et des formalités pour solliciter sa retraite et, le cas échéant, de l’en informer également. En l’espèce, aucun signalement n’ayant été émis de la part de la CPAM, elle ne pouvait qu’ignorer le fait que la pension d’invalidité versée à Monsieur [L] [V] était arrivée à échéance le 1er avril 2021.
Par ailleurs, la CARSAT fait valoir que dans le formulaire de demande de retraite personnelle datée du 28 janvier 2022, Monsieur [L] [V] a indiqué avoir cessé toute activité, et que c’est dans le cadre de l’instruction du dossier qu’elle a été informée qu’il a perçu une pension d’invalidité jusqu’au 31 mars 2021 puis des indemnités chômage jusqu’au 14 février 2022.
La CARSAT ajoute que dans ces conditions, elle n’a pas privé le requérant du dispositif de substitution automatique de sa retraite personnelle à sa pension d’invalidité dès lors qu’il n’y était plus éligible et qu’elle l’a par ailleurs informé que s’il voulait maintenir sa demande de retraite personnelle, il le pouvait au titre de l’inaptitude au travail en lui transmettant un certificat médical.
La Caisse expose enfin qu’en sollicitant une rétroaction du point de départ de sa retraite personnelle au 1er avril 2021, Monsieur [L] [V] serait dans l’obligation de rembourser à [1] les sommes perçues au titre de l’assurance chômage du 1er avril 2021 au 14 février 2022 dont le montant serait supérieur au montant de retraite personnelle qui lui aurait été versé à compter du 1er avril 2021.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce et en opportunité, bien que le calendrier de procédure fixé par le tribunal lors de l’audience de mise en état n’a pas été respecté et, en dépit de la possibilité pour le tribunal de la soulever d’office, l’irrecevabilité des écritures transmises le 15 avril 2026 par Monsieur [L] [V] en lieu et place du 2 février 2026 ne sera pas prononcée dès lors que l’URSSAF a indiqué qu’elle n’entendait pas y répliquer.
Sur les demandes principales de Monsieur [L] [V] :
Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que le système repose sur les déclarations des assurés et que l'obligation pour chaque assuré de déclarer l'intégralité de ses ressources est rappelée dans les questionnaires en question qui sont retournés signés par les assurés.
Il résulte du 3. de la circulaire CNAV n°2°18-18 intitulé « Objet : Passage à la retraite des assurés titulaires d’une pension d’invalidité » que « Afin d'éviter toute rupture de paiement entre le dernier versement de la pension d'invalidité et la première mensualité de la retraite, la demande de retraite doit être déposée quatre à six mois avant la date d'effet. Les assurés concernés sont informés par la [2] ou la [3], six mois avant l'âge légal de départ à la retraite, des conditions de maintien du versement de la pension d'invalidité et des formalités pour demander la retraite. Cette information est renouvelée chaque année tant que l'assuré perçoit une pension d'invalidité, en cas d’exercice d’une activité professionnelle au-delà de l’âge légal (point 5 de la lettre ministérielle du 4 octobre 2010). »
L 341-15 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige dispose que « La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge. »
L’article L 341-16 du même code prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8.
Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8.
Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15. »
L’article 1240 du code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l’espèce, dans son formulaire de demande de retraite personnelle daté du 28 janvier 2022 – l’erreur de datation étant seulement alléguée et non démontrée - produit aux débats par la CARSAT et accompagné d’un titre de pension d’invalidité émis le 14 janvier 2011 par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine et Marne portant attribution temporaire d’une pension d’invalidité à compter du 1er janvier 2011,
Monsieur [L] [V] indique être dans une situation de handicap, avoir cessé toute activité au 1er février 2021, date souhaitée d’entrée en jouissance et ne percevoir aucune des prestations listées, notamment des allocations chômage ou une pension d’invalidité.
Monsieur [L] [V] n’a donc pas indiqué qu’il émettait sa demande au titre de l’inaptitude au travail.
Par ailleurs, il est constant que ce n’est que durant l’instruction du dossier que la CARSAT a eu connaissance que le requérant avait continué à exercer une activité professionnelle jusqu’au 31 mars 2021 et qu’il avait perçu des indemnités chômage jusqu’au 14 février 2022.
En outre, il n’est pas contesté que dès le mois de juillet 2022, une fois les bulletins de salaire de l’intéressé réceptionnés, la CARSAT a contacté Monsieur [L] [V] aux fins notamment de l’informer qu’il ne pouvait pas bénéficier du dispositif de substitution automatique de sa pension d’invalidité à la retraite pour inaptitude au travail à ses 62 ans dès lors que, si sa pension d’invalidité a pris fin en avril 2021 avant versement d’indemnité chômage jusqu’au 14 février 2022.
Le 26 juillet 2022, la caisse a toutefois transmis à Monsieur [L] [V] un certificat médical à faire remplir par son médecin traitant puis à retourner pour étude de l’inaptitude invoquée.
S’en est suivi un échange de courriers, la CARSAT s’étant efforcée de répondre aux interrogations du requérant.
Ainsi, outre le fait qu’aucune obligation individuelle ne pèse sur la CARSAT s’agissant des assurés titulaires d’une pension d’invalidité, au moment de sa demande de retraite personnelle, Monsieur [L] [V] n’ayant pas lui-même satisfait à son obligation d’information concernant sa situation professionnelle et médicale, il ne saurait être reproché à la CARSAT des manœuvres caractérisant une faute.
Par suite, Monsieur [L] [V] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Vu l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [V] sera condamné aux entiers dépens.
Monsieur [L] [V] succombant en ses prétentions, il convient de rejeter sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à verser à la CARSAT Centre Val de [Localité 2] la somme de 400 € en application dudit article.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’ensemble des demandes de Monsieur [L] [V],
CONDAMNE Monsieur [L] [V] à verser à la CARSAT Centre Val de [Localité 2] la somme de 400 € en application de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux dépens de l’instance.
Le greffier
C. ADAY
Le Président
A. CABROL
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