Texte intégral
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2025
Rôle 2025/2130
Prononcé publiquement le Mercredi Dix Sept Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.
ENTRE :
* Monsieur [F] [L], demeurant 21, rue de cailloux 59230 SAINT AMAND LES EAUX,
* Monsieur [P] [R], demeurant 73, rue Gouffroy G4B 416 59390 LYS LEZ LANNOY,
* Monsieur [D] [W], demeurant 8, rue Dupetit Thouars Appt 2 59000 LILLE,
* Ayant pour Avocat plaidant Maître Thom VERKUILEN, Avocat au barreau de PARIS, y demeurant 17, rue de Miromesnil, comparant en personne et pour Avocat postulant Maître Anne-Sophie GABRIEL, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant 13, rue de Beauffort.
ЕГ :
* SARL [Q]-SHOP, ayant siège 7, chemin des filatiers – 62223 SAINTE CATHERINE, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [N] [Q], non comparant.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte du 07 Août 2025, le Demandeur a fait assigner le Défendeur pour l'audience du mercredi 03 Septembre 2025 à 09 heures ;
ATTENDU que cette affaire a été appelée et plaidée et qu'au cours du délibéré une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre du défendeur, dans le cadre d'une autre instance
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
* Pour les motifs ci-dessus, déboute les demanderesses de leurs demandes
* Dépens à charge des requérantes en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 95,41 €
Mme. PARMENTIER Commis-Greffière
M. SART Président de Chambre.
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