Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F420 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
Association POLE CERAMIQUE NORMANDIE [Adresse 1] [Localité 1] 501 029 011
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/08/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 18/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Valérie BOULANGER, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association POLE CERAMIQUE NORMANDIE et a nommé Maître [N] [D] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [M] [B] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 24 avril 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et appelé les parties à comparaitre à l'audience du 07 août 2026 à laquelle ont comparu :
Maître [N] [D] représentée par Madame [O] [E], collaboratrice munie d'un pouvoir,
L'association POLE CERAMIQUE NORMANDIE en la personne de Monsieur [G] [I], Président
Maître [D] présente son rapport et rappelle l'historique du dossier.
L'association emploie à ce jour 4 salariés.
Le compte bancaire était créditeur au 30 juin 2026 permettant d'assurer la poursuite de la période d'observation.
L'association occupe un bâtiment d'un ancien collège à [Localité 2] par le biais d'une convention d'occupation temporaire signée avec [Localité 3] depuis 2018. L'association ne paie que les charges d'eau et d'électricité.
La comptabilité est tenue par BHN EXPERTISE. Le bilan clos au 31/12/2025 fait ressortir un chiffre d'affaires de 399.992 euros pour un résultat net négatif de 127.519 euros.
La situation comptable sur la période du 20/02/2026 au 20/07/2026 présente un chiffre d'affaires de 218.353 euros pour un résultat de 59.891 euros.
Le passif est en cours de vérification et s'élève à 300.878,78 euros dont 55.691 euros des créances provisionnelles.
Tous les documents nécessaires au renouvellement de la période d'observation ont été remis à Maître [D] qui émet un avis favorable au renouvellement pour 6 mois afin que les opérations de vérification du passif soient menées à terme et que l'association ait la possibilité d'élaborer des propositions d'apurement du passif.
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de l'association POLE CERAMIQUE NORMANDIE pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/02/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de l'association POLE CERAMIQUE NORMANDIE, [Adresse 1], immatriculée sous le numéro de SIREN 501 029 011, pour une durée de six mois soit jusqu'au 20/02/2027,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des activités économiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 12 février 2027 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Valérie BOULANGER
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Valerie BOULANGER
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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