Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
-Maître François-Frédéric ANDOUARD
Maître Nathalie BOUTILLIER
Maître Cécile HIDREAU
Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT
Régie
Expertise x 1
Grosse délivrée à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
MINUTE N° : 26/00442
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00353 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FXX4
AFFAIRE : [T] [M] C/ [F] [A], S.A.S. [G], Caisse CPAM DE LA CHARENTE MARITIME
l’an deux mil vingt six et le treize Octobre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 15 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [M]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEURS :
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître François-frédéric ANDOUARD de la SELARL ANDOUARD-AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
S.A.S. [G], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître François-frédéric ANDOUARD de la SELARL ANDOUARD-AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Nathalie BOUTILLIER de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
EXPOSE DU LITIGE
Madame [T] [M] a été admise à la Polyclinique INKERMANN le 12 juillet 2021 pour la réalisation d'une dermolipectomie abdominale avec lipoaspiration lombaire latérale, abdominale et des cuisses par le Docteur [F] [A].
Se plaignant de douleurs persistantes, de difficultés au port de charge ou encore de désordres esthétiques, Madame [M] a confié une mesure d’expertise médicale au Docteur [O], dont le rapport a été rendu le 8 août 2024.
L’assureur de Madame [M] a sollicité la prise en charge des préjudices de cette dernière auprès de la SAS [G], assureur allégué de Monsieur [A].
Suivant courrier du 2 juillet 2025, la SAS [G] a opposé un refus de prise en charge au motif que les soins prodigués ont été réalisés conformément aux règles de l'art.
Soutenant que la responsabilité du chirurgien est susceptible d’être engagée , Madame [M] a fait citer, par exploits des 30 juin, 2 juillet et 3 juillet 2026, Monsieur [F] [A], la SAS [G] et la CPAM DE CHARENTE-MARITIME devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’ordonner une expertise médicale et condamner solidairement Monsieur [A] et la SAS [G] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre à supporter les entiers dépens.
Par conclusions conjointes :
- la SAS [G] sollicite d’ordonner sa mise hors de cause,
- la société BERKSHIRE HATHAWAY EUROPEAN INSURANCE [K] (BHEI [K]) est intervenue volontairement à la procédure en qualité d’assureur de Monsieur [A],
- Monsieur [A] formule des protestations et réserves, sollicite de désigner un expert compétent en chirurgie esthétique, plastique, reconstructrice et de compléter la mission d’expertise,
- la SAS [G], la société BHEI [K] et Monsieur [A] s’opposent à toute condamnation aux frais d’expertise, aux frais irrépétibles et aux dépens.
La CPAM DE CHARENTE-MARITIME formule des protestations et réserves.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mise hors de cause de la SAS [G] et l’intervention volontaire de la société BHEI [K]
La SAS [G] a été assignée en sa qualité alléguée d’assureur de Monsieur [A].
Compte tenu de l’extrait KBIS produit et sans contestation de la requérante, il apparaît que la SAS [G] n’a la qualité que de courtier et que la société BHEI [K] est le réel assureur de Monsieur [A].
Il convient dès lors de recevoir l’intervention volontaire de la société BHEI [K] et d’ordonner la mise hors de cause de la SAS [G].
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Selon rapport d’expertise médicale du 8 août 2024, le Docteur [O] relève notamment un résultat cosmétique non conforme et une probable hernie sous ombilicale. Il conclue à des soins réalisés contraires aux règles de l’art.
Compte tenu des pièces produites, notamment le rapport d’expertise médicale du 8 août 2024, Madame [M] justifie d’un intérêt légitime à voir ordonner, à ses frais avancés, une mesure d’expertise telle que formulée au dispositif, afin de déterminer notamment si elle a bénéficié d’une prise en charge et de soins conforment aux règles de l’art.
Sur les frais irrépétibles et les dépensEn vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Il n’y a pas lieu à prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
RECEVONS l’intervention volontaire de la société BHEI [K] ;
ORDONNONS la mise hors de cause de la SAS [G] ;
ORDONNONS une expertise médicale et COMMETTONS pour y procéder :
[N], [B] [D]
CLINIQUE BEL AIR
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
Port : 0608319483
Mel : [Courriel 1]
Avec missions suivantes :
- entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués ou entendus, ceci dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel,
- recueillir les renseignements nécessaires sur Madame [M], procéder à son examen clinique, se faire remettre toutes pièces médicales utiles, notamment l’entier dossier d’hospitalisation,
- faire une chronologie des différentes interventions, comprenant la nature des soins prodigués, les modalités de traitements ainsi que les noms des établissements et services concernés,
- dire si les actes et traitements étaient justifiés, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ; faire toute observation utile sur la question de l’éventuelle faute du praticien et le cas échéant ses conséquences ;
- décrire les complications survenues et dire si elles constituent des conséquences probables, attendues ou anormales au regard de l’état de santé de Madame [M] et des éventuels manquements constatés,
- en cas de manquements identifiés, fixer la date de consolidation et évaluer les préjudices subis par la requérante en lien avec ces manquements au regard de la nomenclature Dintilhac :
* préjudices temporaires avant consolidation :
- dépenses de santé actuelles,
- perte de gains professionnels actuels : en cas d'arrêt de travail total ou partiel, en préciser la durée et en discuter l’imputabilité directe à l’accident,
- déficit fonctionnel temporaire
- souffrances endurées
- préjudice esthétique temporaire
- assistance temporaire par tierce personne
- préjudice d’agrément
* préjudices permanents après consolidation :
- déficit fonctionnel permanent : dans l’hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'acte dommageable a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences,
- préjudice esthétique permanent
- préjudice d'agrément définitif
- préjudice sexuel
- préjudice d’établissement : dire si Madame [M] subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie de famille
- dépenses de santé futures
- frais de logement et/ ou de véhicule adapté
- assistance permanente tierce personne
- perte de gains professionnels futurs : dire si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [M] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle,
- incidences professionnelles : dire si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future,
- préjudices évolutifs : dire si l’état de santé de Madame [M] est susceptible de modification, aggravation ou amélioration.
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge du contrôle des expertises qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
FIXONS à 1 500 euros la somme que Madame [M] devra verser, entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de La Rochelle avant le 10 novembre 2026, terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de La Rochelle dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
DISONS que dans l'hypothèse où Madame [M] serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;
DEBOUTONS Madame [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS à la charge de chacune des parties les frais et dépens dont elle aura fait l’avance ;
RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
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