Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00039 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COHC
82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [D] [M]
Madame [Z] [N] ÉPOUSE [M]
demeurant ensemble 342 rue de la Butte 61350 PASSAIS VILLAGE
- représentés par Me Olaf LE PASTEUR, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. AXA FRANCE IARD
située 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX
- représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN
S.A.S. [Y]
située 20 Rue du Stade 61350 SAINT-MARS-D’EGRENNE
- représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 04 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame [Z] BERTRAND, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [D] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] (ci-après : les époux [M]) ont entrepris la construction d’un immeuble sis 342 rue de la Butte, PASSAIS VILLAGE (61350), en vue d’y établir leur résidence principale et ont déposé à cette fin un permis de construire en date du 09 septembre 2015, accordé par arrêté municipal du 05 octobre 2015.
Suivant devis en date du 17 mars 2016, les époux [M] ont confié à la société par actions simplifiée [Y] (ci-après : la S.A.S [Y]), assurée par la société anonyme AXA France IARD (ci-après : la S.A AXA France IARD), le soin de réaliser les travaux de maçonnerie pour un montant TTC de 55.985,40 euros et ont régularisé une déclaration d’ouverture de chantier le 23 mars 2016.
La S.A.S [Y] a procédé à l’ensemble des travaux de maçonnerie entre le mois d’avril et octobre 2016 (phase d’implantation, VRD, fouilles, fondations, chape d’étanchéité du rez-de-chaussée puis maçonnerie des murs d’élévation avec plancher béton et chainage de la maison et enfin réalisation des enduits périphériques, pose de seuils et appuis/finitions diverses).
Par suite du constat de fissures sur trois façades périphériques du bien, au premier étage ainsi qu’au rez-de-chaussée de la partie garage attenante, courant fin d’année 2024, les époux [M] ont, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en date du 06 novembre 2024, signalé lesdits désordres à la S.A.S [Y] qui s’est déplacée sur les lieux en vue de les constater. Les époux [M] ont alors de nouveau sollicité la S.A.S [Y] en vue de la réalisation des travaux de réfection par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 05 mars 2026, restée sans réponse.
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 30 avril 2026, Monsieur [D] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] ont fait assigner la S.A.S [Y] et son assureur, la S.A AXA France IARD, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à la première audience utile du 04 juin 2026.
A l’audience, les époux [M] ont maintenu leurs demandes.
La S.A.S [Y] et de la S.A AXA France IARD ont indiqué formuler toutes protestations et réserves d’usage quant à la demande présentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
La mesure demandée est de l’intérêt des époux [M], qui justifient d’un motif légitime en ce qu’ils entendent voir établir la cause du dommage, à savoir notamment les raisons des désordres grevant l’immeuble d’habitation, et plus précisément les fissures, et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Par ailleurs, compte tenu de l’accord des parties à l’audience, il y a lieu de désigner Monsieur [L] [T], en qualité d’expert judiciaire, pour y procéder.
Sur les frais du procès
S’il apparaît que les époux [M] sollicitent de voir réserver les dépens, il sera rappelé que la présente instance est autonome de toute instance au fond, de sorte qu’il y a lieu de statuer sur la charge des dépens.
Or, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code.
Les époux [M], demandeurs, seront donc tenus aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
Monsieur [L] [T]
1 rue du Pont Benoit
14220 THURY HARCOURT
06.85.60.62.51
archiboss@me.com
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, qui a accepté la mission ;
DIT que l’expert aura pour mission de :
examiner l’immeuble appartenant aux époux [M] sis 342 rue de la Butte, PASSAIS VILLAGE (61350), en présence de toutes les parties intéressées et recueillir leurs prétentions ;
entendre tout sachant et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
établir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates du commencement/ouverture du chantier, achèvement des travaux, prise de possession de l’ouvrage, réception et, à défaut de réception expresse ; fournir tous les éléments de nature à déterminer une réception tacite (date de prise de possession de l’ouvrage, paiement du prix…), et à défaut dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;
dresser la liste des intervenants à l’opération de construction concernés par ce ou ces désordres ;
énumérer les polices d’assurances souscrites par chacun des intervenants ;
- dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l’art ou non et s’ils relèvent d’une exécution défectueuse, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, d’une autre cause ;
déterminer les désordres et les vices dans l’assignation, les décrire, en rechercher l’importance, la cause et l’origine ;
rechercher si les désordres étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l’ouvrage, ou s’ils sont apparus postérieurement ;
préciser s’ils pouvaient être décelés par un maître d’ouvrage profane, et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ;
indiquer si ces désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à la rendre impropre à sa destination ;
indiquer pour chaque désordre s’il affecte des éléments d’équipement dissociables, indissociables ou constitutifs de l’ouvrage ;
évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables ;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;
déterminer les préjudices subis par les époux [M], et notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ;
DIT que les époux [M], sauf s’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle, devront consigner la somme de 3.000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;
DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;
DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de HUIT MOIS à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;
DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;
DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;
DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires à la présente ordonnance ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [M] et Madame [Z] [N] épouse [M] aux entiers dépens .
LA GREFFIERE LA JUGE
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