Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56422 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD74M
FMN° : 2
Assignation du :
21 Septembre 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 19 octobre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDEURS
Société WEATHER SOLUTIONS NL B.V
[Adresse 1]
[Adresse 2]
PAYS-BAS
représentée par Me Ange-marie ZOUMENOU, avocat au barreau de PARIS - #B0756, Me Anna ZOUMENOU, avocat au barreau de PARIS - T12
DEFENDEURS
S.A. FRANCE TELEVISIONS
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Eric GAFTARNIK, avocat au barreau de PARIS - #L0118
DÉBATS
A l’audience du 30 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
Le Président, après avoir entendu les conseils des parties ;
La société France Télévisions a lancé un appel d’offres pour la fourniture de données et services météo sous la forme d’une procédure avec négociation portant la référence AC_TEP26-071. L’appel d’offres portait sur trois lots. Le lot 1, objet de la présente procédure, concerne la fourniture de données et de services météo pour les rédactions nationales et régionales, qui prévoit un accord-cadre mono-attributaire d'une durée de 24 mois, reconductible deux fois 12 mois, pour un montant maximum de 3.000.000 euros HT.
La société Weather Solutions, prestataire sortant, a répondu à l’appel d’offres le 19 mai 2026.
Par courrier dématérialisé daté du 10 septembre 2026, la société France Télévisions l’informait que son offre n'avait pas été retenue pour le lot 1 et lui indiquait qu’elle avait obtenu la note globale de 74,36/100 se classant en deuxième position, tandis que la société Météo-France, attributaire pressenti, avait obtenu la note de 76,22/100 pour un montant de 2.975.758 euros HT.
Le détail des notes communiquées à Weather Solutions était le suivant :
« Prix (DPGF + DQE) : 45/45
– sous-critère 1 (Qualité outils techniques) : 3/5
– sous critère 2 (Dispositif technique cartes/PAD) : 6/10
– sous-critère 3 (Méthodologie) : 6/10
– sous-critère 4 (Équipe/prévisionnistes) : 6/10 – RSE : 4/10 – Cybersécurité : 4,36/10 »
Le courrier de rejet indiquait que l'offre de Weather Solutions « n'a pas été considérée comme économiquement la plus avantageuse et ne figure pas en tête du classement » et que « l'offre retenue répond de manière exhaustive et pertinente à l'ensemble des besoins définis par France Télévisions ».
Le 11 septembre 2026, la société Weather Solutions a demandé à la société France Télévisions des informations complémentaires sur les motifs de rejet.
Par courrier envoyé le 18 septembre 2026, la société France Télévisions lui a précisé le détail de ses notes et appréciations.
Par acte délivré le 21 septembre 2026, la société Weather Solutions NL BV a fait citer la société France Télévisions à l’audience du 30 septembre 2026 devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
- annuler la décision de rejet de son offre ;
- annuler la décision d'attribution du lot 1 à la société Météo-France ;
- enjoindre à la société France Télévisions SA de reprendre la procédure d'évaluation et de classement des offres du lot 1 en se conformant aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et notamment :
- en communiquant une motivation détaillée des notes attribuées à chaque offre, incluant les appréciations qualitatives et les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ;
- en utilisant une méthode de notation et des éléments d'appréciation conformes aux documents de consultation et portés à la connaissance de l'ensemble des candidats ;
- en réévaluant le critère Cybersécurité à l'aune du contenu objectif de son offre ;
- en réévaluant le critère RSE en se fondant exclusivement sur les éléments liés à l'exécution du marché ;
À titre subsidiaire,
- enjoindre à la société France Télévisions de reprendre l'ensemble de la procédure de passation du lot 1 à compter de la phase d'analyse des offres ;
- condamner la société France Télévisions aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 30 septembre 2026, la société Weather Solutions, représentée par son conseil, maintient ses demandes devant le juge du référé précontractuel. Elle abandonne cependant le moyen sur l’insuffisance de motivation du courrier de rejet, ainsi que le moyen tenant à l’erreur dans l’appréciation sur le critère cybersécurité, pour ne maintenir que les moyens sur l’absence de communication des éléments d’appréciation utilisés pour la notation des offres et l’irrégularité dans l’appréciation du critère RSE.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2026, régularisées et soutenues oralement à l’audience du 30 septembre 2026, la société France Télévisions, représentée par son conseil, demande au juge du référé précontractuel de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit ;
- dire et juger régulière la procédure d’appel d’offres ;
- condamner la société Weather Solutions à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Weather Solutions aux entiers dépens.
En vertu des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus, ainsi qu’à la note d’audience.
A l’issue de l’audience, le délibéré a été fixé au 19 octobre 2026.
MOTIFS
A la suite de la transmission le 18 septembre 2026 par la société France Télévisions, via la plateforme dédiée, des « notes et appréciations portées sur chacun des critères et sous critères » ainsi que des « caractéristiques et avantages de l’offre retenue », la société Weather Solutions a abandonné à l’audience le moyen relatif à l’insuffisance de motivation du courrier de rejet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur celui-ci.
Elle a, de même, abandonné le moyen relatif à l’erreur d’appréciation du critère cybersécurité, de sorte qu’il n’a plus lieu non plus de statuer sur celui-ci.
La société Weather Solutions soutient que :
- le règlement de consultation ne précise ni la méthode de notation applicable, ni le barème ou l'échelle qualitative retenue, ni les éléments d'appréciation à l'intérieur de chaque sous-critère,
- il existe un doute sérieux quant à la méthodologie utilisée pour apprécier, noter et départager les offres, notamment au regard des notes techniques qui lui ont été attribuées (3/5, 6/10, 6/10, 6/10),
- pour attribuer des notes aussi précises à l'intérieur de chaque sous-critère, le pouvoir adjudicateur a nécessairement utilisé des éléments d'appréciation, une grille de notation ou des critères internes non portés à la connaissance des candidats,
- ces éléments, dès lors qu'ils ont eu une incidence significative sur le classement, ce qui est manifestement le cas compte tenu de l'écart de seulement 1,86 point, constituent des sous-critères qui auraient dû être communiqués aux candidats,
- l'absence de communication aux candidats de ces critères constitue un manquement aux obligations de transparence et d'égalité de traitement, de nature à affecter le classement des offres et, partant, à vicier la procédure d'attribution,
S’agissant du critère RSE, elle indique que le règlement de consultation (article 4.2.2) définit le critère RSE comme portant sur les « matériaux/équipements informatiques utilisés dans le cadre des prestations, en lien avec les exigences environnementales (performance environnementale et énergétique) ».
Elle ajoute que le formulaire RSE précise que « le candidat doit détailler quels sont les moyens mis en œuvre pour respecter les exigences environnementales dans le cadre des prestations (types d'équipements utilisés, produits, matériaux, process respectueux de l'environnement) ».
Elle fait valoir qu’elle a répondu aux trois items de ce formulaire avec des éléments concrets spécifiquement liés à l'exécution du marché et qu’elle a ainsi obtenu la note de 4/10 sur ce critère, sans qu'aucune explication ne soit fournie sur les raisons de cette note basse.
Elle soutient qu’il existe un risque que l'appréciation du critère RSE ait été faussée par la prise en compte de la politique RSE institutionnelle de Météo-France plutôt que par les seuls éléments liés à l'exécution du marché.
Selon elle, la notation du critère RSE est entachée d'un défaut de motivation et, potentiellement, d'une irrégularité résultant de la prise en compte d'éléments non liés à l'exécution du marché.
La société France Télévisions oppose que le règlement de consultation indiquait en son article 4.2.2 les critères de jugement des offres, la pondération et les quatre sous-critères utilisés et que la société demanderesse critique la méthode de notation des critères.
Quant au critère relatif à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), elle indique que :
- il a été communiqué comme les autres dans le règlement de la consultation, affecté d’une pondération de 10%, conformément aux exigences de l’article R. 2152-7 du code de la commande publique,
- la méthode de notation était annoncée aux candidats par l’intermédiaire de la grille RSE faisant apparaître les 3 items à renseigner par ces derniers.
Elle souligne que :
- la société attributaire du marché a été retenue parce que, en application des critères et de leur pondération, connus de tous les candidats, elle a objectivement fait une meilleure offre que la société Weather Solutions,
- la méthode de notation, transparente puisque portée à la connaissance des candidats dans les mêmes conditions, est régulière,
- il n’y a aucune erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur dans l’évaluation des offres qui lui ont été soumises.
Sur ce,
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique : « En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, les personnes ayant intérêt à conclure l’un de ces contrats et susceptibles d’être lésées par ce manquement peuvent saisir le juge avant la conclusion du contrat. La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».
Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution (…). Les offres sont appréciées lot par lot. Le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution s’apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ».
L’article L. 2152-8 du même code prévoit que : « Les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».
En premier lieu, le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics.
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour l’élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d’appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Le pouvoir adjudicateur, qui a l’obligation d’indiquer dans les documents de consultation les critères d’attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, n’est en revanche pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier les offres au regard de chacun de ces critères.
En second lieu, il n’appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres.
Il lui appartient seulement de vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.
Au cas présent, l’article 4.2.2 « Critères de jugement des offres » du règlement de la consultation stipulait :
« Les critères d'analyse des offres sont communs à tous les lots et sont les suivants :
Critère
Pondération
Prix sur la base de la DPGF et du DQE (sur la durée totale)
45 %
Critère « valeur technique »
35 %
Sous-critère technique 1 : Qualité des outils techniques utilisés pour la fourniture de données
5 %
Sous-critère technique 2 : Qualité du dispositif technique utilisé pour la fabrication des cartes (ainsi que les PAD pour les lots 1 et 3)
10 %
Sous-critère technique 3 : Qualité de la méthodologie proposée afin de couvrir le besoin (organisation mise en place, fourniture de données/cartes/PAD pour les lots concernés, qualité des services proposés)
10 %
Sous-critère technique 4 : Qualité et expertise de l'équipe dédiée et notamment la qualité des prévisionnistes pressentis
10 %
Critère RSE Matériaux/équipements informatiques utilisés dans le cadre des prestations, en lien avec les exigences environnementales (performance environnementale et énergétique)
10 %
Cybersécurité sur la base des annexes
10 %
Les notes relatives aux critères d'attribution de l'accord-cadre, obtenues seront additionnées. La note finale ainsi obtenue permettra de dresser le classement définitif des offres selon un ordre décroissant.
Si plusieurs candidats arrivent ex-aequo, l'accord cadre sera attribué à celui ayant obtenu la meilleure note au critère « Qualité et expertise de l'équipe dédiée et notamment la qualité des prévisionnistes pressentis ».
Il est relevé que la grille d’analyse des offres précise, concernant l’offre de Weather Solutions pour le sous-critère « Qualité des outils techniques utilisés pour la fourniture de données », que:
« Le candidat propose un dispositif technique détaillé et solide permettant de satisfaire les attentes de FTV.
Concernant la qualité du dispositif technique, le candidat s'engage à ce que les données produites par son dispositif soient homogènes pour l'ensemble de ses livraisons. Il assure pouvoir techniquement livrer les données dans les formats attendus (XML, GRIB), compatibles avec l'infrastructure de FTV. Il est également en charge de la gestion technique d'une base de données permettant à FTV de consulter l'historique météorologique détaillé.
Enfin, le candidat s'engage à fournir des données de prévisions correspondant aux attentes de FTV. Il détaille le dispositif technique qui lui permettra de livrer les cartes en détaillant leur forme (zones, textures, pictogrammes, évolutions) et leur contenu (températures, vents, précipitations).
L'offre du candidat est globalement satisfaisante et appréhende correctement le besoin exprimé. »
Il est également relevé que le critère relatif à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a été communiqué comme les autres dans le règlement de la consultation, affecté d’une pondération de 10 %.
Ce critère a fait l’objet au moment de l’analyse des offres d’une subdivision en sous-éléments d’appréciation (items) annoncés à tous les candidats par l’intermédiaire de la grille RSE faisant apparaître les 3 items à renseigner par ces derniers :
- Item 1 : « Synthèse de la compréhension du critère et des enjeux au regard des prestations du marché » ;
- Item 2 : « Moyens mis en œuvre (actuels/futurs) pour sensibiliser les équipes dédiées aux prestations du marché, au regard du critère RSE (programme de sensibilisation, formations internes, communication) » ;
- Item 3 : « Objectifs et ambitions futurs à court et à moyen termes et éléments chiffrés (indicateurs/mesures) actuels/Prévisionnels en lien avec le critère RSE ».
De son côté, la société Weather Solutions reconnait avoir répondu aux trois items du formulaire RSE. Il en résulte qu’elle a nécessairement eu connaissance de la méthode de notation sur ce critère.
Quant au risque allégué d’irrégularité dans l’appréciation du critère RSE, il ressort de la grille d’analyse des offres et du rapport d’analyse des offres produits par la société France Télévisions, que cette dernière a considéré que le critère RSE relatif au marché et ses enjeux étaient mieux appréhendés par l’attributaire que par la société demanderesse qui, dans son offre, répondait sur sa politique globale sans fournir aucun indicateur chiffré ou prévisionnel lié au matériel informatique du marché alors qu’à l’inverse, l’attributaire fournissait des engagements quantifiés ciblés jusqu’en 2030.
Dans ces conditions, c’est sans commettre aucune erreur manifeste d’appréciation que la société France Télévisions a pu retenir l’offre de l’attributaire en considérant qu’elle faisait la meilleure offre en application des critères et de leur pondération.
En conséquence, les demandes de la société Weather Solutions seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
La société Weather Solutions, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer à la société France Télévisions, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de référé précontractuel, par mise à disposition au greffe, par jugement public, rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en dernier ressort,
Rejette le recours formé par la société Weather Solutions NL N.B;
Condamne la société Weather Solutions NL N.B aux dépens ;
Condamne la société Weather Solutions NL N.B à verser à la société France Télévisions la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 19 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Anita ANTON