Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026
N° RG 26/02619 - N° Portalis DBW3-W-B7K-72YY
Grosse délivrée le 23/09/2026
À
-Maître Anne-laure PITTALIS
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PARTIES :
DEMANDERESSE
La Société BEUCHAT INTERNATIONAL
dont le siège social est sis [Adresse 1]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Anne-laure PITTALIS de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société CHRONOSS
dont le siège social est sis Chez [Adresse 2] [Adresse 3] et encore en les lieux loués sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 01/12/2022, la SCI [Adresse 5] a donné à bail commercial des locaux à usage d’entrepôt, bureaux et showroom d’une surface de 4 365 m² situés [Adresse 6] à la société BEUCHAT INTERNATIONAL SAS pour un loyer annuel de 140 000 € HT HC pour une durée de 9 ans. Ce bail, dit bail principal autorise expressément la sous location.
Par acte sous seing privé en date du 23/06/2025, la société BEUCHAT INTERNATIONAL a consenti à la société CHRONOSS une sous location sous le régime de juridique du bail dérogatoire, de l’article 145-5 du Code de commerce, avec autorisation expresse du bailleur, annexée audit contrat de bail de sous-location. Le bail a été conclu pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2025 pour se terminer le 30 juin 2026. Pour un loyer annuel de 58.500 € HT outre 12 100 € à titre de forfait annuel pour les charges dont le paiement a été aménagé comme suit :
- Du 1er juillet 2025 au 31décembre 2025 : 3.250 € HT HC / mois
- Du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 : 6.500 € HT HC / mois
Outre des charges mensuelles de 1.008 €.
Ce contrat est assorti d’une clause résolutoire (article 13).
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 28/04/2026, la SAS BEUCHAT INTERNATIONAL a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société CHRONOSS, pour une somme de 18 222,51 euros au titre d’une part de l'arriéré de loyers et de charges et d’autre part du coût de l'acte.
Par acte de commissaire de justice du 08/06/2026, la SAS BEUCHAT INTERNATIONAL a fait assigner la société CHRONOSS, devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins de voir :
Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la société CHRONOSS et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier
Condamner la société CHRONOSS à lui payer la somme de 22 524 € en principal soit au total 25 730,51 € arrêtée au mois de juin 2026 à titre provisionnel au titre de l’arriéré de loyers et charges outre intérêts au taux légal à compter du 28/04/2026
Condamner la société CHRONOSS à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant égale au dernier loyer et jusqu’à parfaite libération des lieux
Condamner la société CHRONOSS à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
Lors de l'audience du 01/07/2026, la SAS BEUCHAT INTERNATIONAL, par l'intermédiaire de son conseil, en l’état de son assignation, a maintenu ses demandes.
La société CHRONOSS, régulièrement assigné à étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 23/09/2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur la résiliation du bail de sous-location conclu le 23/06/2025
Il résulte des stipulations du bail qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
Des loyers sont demeurés impayés et le commandement de payer les loyers a été délivré à personne morale le 28/04/2026.
Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 29/05/2026. L'obligation de la société CHRONOSS de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 29/05/2026, égale au montant du loyer qu'il aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié et jusqu'à la libération effective des lieux. En l’espèce, le loyer annuel de 58 500 € a été réparti sur l’année de manière inégale (3 250 € par mois les 6 premiers mois puis 6 500 € jusqu’au 30/06/2026. Indépendamment de ces aménagements contractuels, le loyer mensualisé est donc de 4 875 € HT.
Ainsi, l’indemnité d’occupation due pour le mois de juin 2026 est de 6 500 € HT outre les charges d’un montant de 1 008 € et, à compter du 1er juillet 2026, de 4 875 € HT outre les charges d’un montant de 1 008 €.
Sur les loyers et charges impayés :
Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et des factures dont il réclame le paiement que la société CHRONOSS a cessé de payer ses loyers de manière régulière à compter du mois mars 2026. Il produit les factures de paiement du loyer et des charges des mois de mars, avril et mai 2026 pour un montant de 9 009,60 € chacune (6 500 € HT au titre du loyer, 1 008 € au titre des charges soit 7 508 € HT). Il réclame la somme de 22 524 € HT soit 25 730,51 €, cette dernière somme ne correspondant pas aux factures émises. Les factures visées dans l’assignation ne sont pas contestées par la société CHRONOSS. En revanche, la facture du mois de juin, transmise à l’audience ne peut être prise en compte dans la mesure où elle n’a pas été soumise au contradictoire.
L'obligation du locataire de payer la somme de 22 524 euros HT au titre des loyers et charges échus, arrêtés au 30/05/2026, n’est pas sérieusement contestable ; il convient en conséquence d'accueillir la demande de provision.
Sur les intérêts
L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.
L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.
Ainsi, les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du 28/04/2026 sur la somme de 15 016 € HT et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
Sur les demandes accessoires
Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.
La société CHRONOSS sera donc condamnée à payer à la SAS BEUCHAT INTERNATIONAL la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La société CHRONOSS qui succombe supportera les dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 28/04/2026.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constatons la résiliation du bail liant les parties à la date du 29/05/2026,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société CHRONOSS et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
Condamnons la société CHRONOSS à payer à la SAS BEUCHAT INTERNATIONAL une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 29/05/2026, d’un montant de 6 500 € HT outre les charges de 1 008 € pour le mois de juin 2026 est de 4 875 € HT outre les charges d’un montant de 1 008 € à compter du 1er juillet 2026 et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la société CHRONOSS à payer à la SAS BEUCHAT INTERNATIONAL la somme provisionnelle de 22 524 euros HT correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 30/05/2026,
Avec intérêts au taux légal à compter du 28/04/2026 sur la somme de 15 016 € HT et à compter de la présente ordonnance pour le surplus.
Condamnons la société CHRONOSS à payer à la SAS BEUCHAT INTERNATIONAL, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société CHRONOSS aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 28/04/2026,
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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