Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1] [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315,
DEMANDEUR - représentée par
Maître MIGAUD Guillaume, membre de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G. MIGAUD ABM DROIT & CONSEIL, Avocat au barreau du Val-de-Marne, demeurant [Adresse 2],
Et par la AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 3] CHARTRES.
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* AUTO CENTRE SELECT
[Adresse 4] [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 823 796 560,
DÉFENDEUR - non comparant
Débats en audience publique le 07/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Eric GERNEZ
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 02/04/2026, la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner la société [Adresse 5] devant ce tribunal afin de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats
JUGER la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE
Au titre du Contrat n°1684076, CONDAMNER la société A.C.S. [Adresse 5] à payer à la société. [Q] la somme de 32 060,16 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441«6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15.12.2025.
Au titre du Contrat n°1884362, CONDAMNER la société A.C.S. [Adresse 5] à payer à la société [Q] la somme de 12.249,60 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 44146 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 24.11.2025.
ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil.
ORDONNER la restitution par la société A.C.S. [Adresse 5]' du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation.
CONDAMNER la société A.C.S. [Adresse 5] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la société A.C.S. [Adresse 5] aux entiers dépens de la présente instance.
ORDONNER l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
A l'audience du 07/07/2026, la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS déclare se désister de son instance à l'égard de la société [Adresse 5] et sollicite qu'il lui en soit donné acte, en raison d'un jugement rendu en date du 16/04/2026 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société AUTO CENTRE SELECT.
[Adresse 5] n'a pas comparu.
SUR CE,
Attendu que la société AUTO CENTRE SELECT ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à l'égard de la société [Adresse 5] et de lui en donner acte ;
Attendu que la société AUTO CENTRE SELECT, non comparante, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2026J00058, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE
la non comparution de la société [Adresse 5] bien que régulièrement assignée et appelée ni personne pour elle,
CONSTATE
le désistement d'instance de la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à l'égard de la société [Adresse 5], lui en donne acte,
VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE
l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2026J00058 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de la société [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 54,37 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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