Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/07736 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SJB
Minute : 26/00037
PMM
S.D.C. DE L’IMMEUBLE JARDINS DES ORFEVRES [Localité 2] représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
C/
Monsieur [D] [E] [M]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
AARPI CAHN CHABANNE
Copie délivrée à :
M. [D] [E] [M]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
par Madame Mauricette MECHICHE, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, assistée de Madame Mylène PARFAITE MARNY, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE JARDINS DES ORFEVRES [Localité 2] représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [E] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [M] est propriétaire d'un appartement et d'un parking représentant respectivement les lots n° 2109 ET 2385 dépendant de la copropriété sis à[Adresse 4] (93) ;
Par acte du commissaire de justice délivré le 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JARDINS DES ORFEVRES sis [Adresse 4] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER SASU , a fait assigner Monsieur [D] [M] devant le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois afin d'obtenir, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
" 3621,83 euros au titre des charges de copropriété et des frais article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025 à hauteur de 2635,40 euros et à compter de l'acte introductif d'instance pour le surplus ;
" 3000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;
" 1000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile outre les dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer.
L'affaire a été appelée à l'audience du 03 novembre 2025 ;
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JARDINS DES ORFEVRES sis [Adresse 4] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER SASU , représenté par son avocat maintient les termes de l'acte introductif d'instance, précise que la dette est en hausse ;
Monsieur [D] [M], assigné en la forme d'un acte remis à l'étude du commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne dont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
" Le relevé de propriété faisant apparaître que Monsieur [D] [M] est propriétaire des lots n° n° 2109 et 2385 dépendant de la copropriété sise à [Adresse 4] (93) ;
" Le procès-verbal d' assemblée générale du 15 avril 2024
" Un décompte de la créance arrêté au 05 mai 2025 ;
" Les appels de provisions pour charges pour la période du 1/10/24 au 1/04/25 et appel de régularisation de charges du 30 septembre 2023
" Le contrat de syndic.
" Les 4 mises en demeure;
" La sommation de payer ;
" Facture de frais
Selon le décompte arrêté au 05 mai 2025 , Monsieur [D] [M] est redevable de la somme de Z418,45€ au titre des charges de copropriétés impayées;
En conséquence, Monsieur [D] [M], qui n'a pas comparu pour éventuellement contester ce montant, sera condamnée au paiement de la somme de 2418,45 € selon décompte arrêté au 05 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la sommation du 16 avril 2025 ;
Sur les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi 13 juillet 2006 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant. En outre, les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 précitées, constituant une dérogation tant aux règles de l'article 10 al. 2 de cette même loi qu'à celles de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution, elles doivent faire l'objet d'une interprétation stricte et ne sont pas susceptibles d'être modifiées par le contrat de syndic, faute de constituer un droit à la libre disposition des parties.
Les frais visés par ces dispositions doivent s'entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l'exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées.
Si les frais d'huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui peuvent être indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.
En l'espèce, il est sollicité la somme globale de 1203 euros au titre des frais qui se décompose comme suit :
- des frais de 4 mises en demeure pour un montant totale de 192 euros Il est en l'espèce justifié des envois par la production des avis de réception ; En conséquence, Monsieur [D] [M] sera donc condamné au paiement de cette somme ; les frais de relance à hauteur de 148 euros étant injustifiés et superfétatoires , seront rejetés ;
- Les frais de recouvrement réclamés à hauteur de 700 euros qui correspondent à des frais de transmission de dossier à huissier et avocat, relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Cette demande du syndicat des copropriétaires ne peut qu'être rejetée. Celle relative au paiement des intérêts de retard pour un montant total de 16,76 euros injustifié sera rejeté ;
En conséquence, Monsieur [D] [M] sera condamné à payer la somme totale de 192 € au titre des frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JARDINS DES ORFEVRES sis [Adresse 4] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER SASU sera débouté du surplus de sa demande ;
Sur les dommages et intérêts
En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble JARDINS DES ORFEVRES sis [Adresse 4] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER SASU précise que Monsieur [D] [M] n'a repris aucun paiement des charges courantes et la dette ne cesse d'augmenter.
En manquant sans raison valable et à plusieurs reprises à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de s'acquitter régulièrement de ses charges de copropriété, Monsieur [D] [M] a commis une faute qui a causé à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, qui sera justement et entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [M], qui perd le procès sera condamné aux dépens.
Compte-tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il conviendra donc de condamner Monsieur [D] [M] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [D] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble JARDINS DES ORFEVRES sis [Adresse 4] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER SASU la somme de 2954,40euros selon décompte arrêté au 10 janvier 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la > sommation de payer du 16 avril 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble JARDINS DES ORFEVRES sis [Adresse 4] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER SASU , la somme de 192 euros au titre des frais au sens de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNE Monsieur [D] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble JARDINS DES ORFEVRES sis [Adresse 4] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER SASU , la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [D] [M] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble JARDINS DES ORFEVRES sis [Adresse 4] à [Localité 2] pris en la personne de son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ SAS exerçant sous l'enseigne FONCIA OLIVIER SASU , la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [D] [M] aux dépens en ce compris le coût de la sommation de payer du 16 avril 2025;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE
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