Texte intégral
JUGEMENT DU : 14 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01848 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7CG
AFFAIRE : S.A.S. ONF VEGETIS c/ S.A.S.U. LES DAMIERS D’[Localité 1]
MINUTE : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre civile
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DEMANDERESSE
S.A.S. ONF VEGETIS
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 392 823 647
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine BRESLE-JULLION, avocat au barreau d’ANNECY - 100 substitué par Me Vanessa PONTIER, avocat au barreau d’ANNECY - 119
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. LES DAMIERS D’[Localité 1],
immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 509 757 233
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL C. & D. PELLOUX, avocats au barreau d’ANNECY - 19
L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 09 Septembre 2026 devant lors de laquelle les parties ont été informées que le jugement mis en délibéré serait rendu le 14 octobre 2026.
Expéditions le :
Copie exécutoire
à :
EXPOSE DU LITIGE
Sur requête de la SAS ONF Vegetis et par ordonnance d’injonction de payer du 24 juin 2025, le tribunal judiciaire d’Annecy enjoint la SASU Les Damiers d'[Localité 1] de payer la somme de 4 434 euros.
Cette ordonnance a été signifiée à la société débitrice le 22 août 2025 et la SASU Les Damiers d'[Localité 1] a formé opposition par courrier recommandé du 19 septembre 2025, faisant valoir qu’elle avait agi auprès de la SAS ONF Végétis en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et qu’elle n’était donc pas redevable de la somme réclamée.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 février 2026 et renvoyée à plusieurs reprises pour éventuel appel en cause du syndicat des copropriétaire et échanges contradictoires de conclusions et pièces entre les parties.
A l’audience de renvoi du 9 septembre 2026, chacune des parties est représentée par son conseil.
La SAS ONF Vegetis déclare se désister de sa demande et sollicite que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens.
La SASU Les Damiers d'[Localité 1] ne s’y oppose pas, mais sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article de 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’opposition à ordonnance d’injonction de payer
Conformément aux dispositions des articles 1415 alinéa 2 et 1416 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la recevabilité de l’opposition formée par la SASU Les Damiers d'[Localité 1] le 19 septembre 2025, soit dans le délai d’un mois suivant la signification du 22 août 2025, et la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer du 24 juin 2025.
Il convient donc de statuer à nouveau sur la demande de la SAS ONF Vegetis.
Sur le désistement
L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SAS ONF Vegetis a fait part de son désistement d’instance par conclusions n°2 et, à l’audience de plaidoirie, la SASU Les Damiers d'[Localité 1] ne s’y est pas opposé et n’a formulé aucune défense au fond.
En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance de la SAS ONF Vegetis.
Sur les frais du procès
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La Cour de cassation a précisé que les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur (Soc. 27 mai 1983).
En l’espèce, si la SASU Les Damiers d'[Localité 1] agit, en sa qualité de syndic, pour le compte des syndicats de copropriété qui l’ont mandatée, cette qualité n’est pas d’emblée connue des entreprises qu’elle sollicite pour le compte de ces mandants, toute comme l’identité de ces derniers.
De fait, il est constant que les devis des 14 novembre et 7 décembre 2022 étaient établis au nom du syndic, tout comme les deux factures en date des 31 mars 2023 et 24 mai 2023, seule la seconde mentionnant des travaux réalisés sur la copropriété [Adresse 3].
Or, il appartenait à la SASU Les Damiers d'[Localité 1], dès l’émission des devis puis lors de la réception des factures, de rappeler à la SAS ONF Vegetis qu’elle intervenait pour le compte de deux copropriétés distinctes et non pour son compte personnel, lui rappeler que seuls les syndicats de copropriété étaient redevables des sommes dues et lui préciser le nom de ces derniers aux fins de rectification des factures.
Ce rappel n’a manifestement pas été fait et la SASU les Damiers d’[Localité 1] n’a évoqué cette difficulté que le 19 septembre 2025 lorsqu’elle a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et donc postérieurement à la saisine du tribunal par la SAS ONF Vegetis, laquelle a nécessairement engagé des frais qui auraient pu être évités.
Ainsi, la SASU les Damiers d’[Localité 1] est mal fondée à réclamer le paiement de frais qu’elle a contribué à générer de par son inertie.
Par conséquent, chaque partie sera condamnée à supporter ses propres dépens, et la SASU Les Damiers d'[Localité 1] sera déboutée de sa demande au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,
DECLARE recevable l’opposition formée par SASU Les Damiers d'[Localité 1] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire d’Annecy le 24 juin 2025 au profit de la SAS ONF Vegetis,
CONSTATE la mise à néant de ladite ordonnance,
Statuant à nouveau,
CONSTATE le désistement de la SAS ONF Vegetis et l’extinction de l’instance,
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens,
DEBOUTE la SASU Les Damiers d'[Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par le Juge et par le Greffier.
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment