Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDQQ
N° de Minute : 229/2026
JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Au nom du peuple français
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Après débats à l'audience publique tenue le 16 juin 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, le délibéré de l'affaire a été fixé au 02 septembre 2026.
ENTRE :
La société SA CREATIS
sise 61 avenue Halley - Parc de la haute borne - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ
Rep/assistant : Me Margaux BOUSQUET, avocat au barreau d’AJACCIO
Rep/assistant : Me OLIVIER HASCOET, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART,
ET :
Madame [B] [R] épouse [X]
demeurant ROUTE DE FOCE VILLA CASTELLANI - 20100 SARTÈNE
Rep/assistant : Me Laétitia MARICOURT BALISONI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant exploit signifié le 30/01/2025, la SA CREATIS a assigné - au fond - devant le juge des contentieux de la protection d'Ajaccio [B] [X] née [R].
Suivant décision en date du 21/04/2026, la juge des contentieux a :
-ordonné la réouverture des débats afin que soit contradictoirement discuté le désistement d’instance de la SA CREATIS qu’elle a fait valoir par note en délibéré reçue le 12/03/2026, et que [B] [X] née [R] puisse faire valoir son positionnement sur ce point,
-renvoyé la cause à l’audience du 16/06/2026 à 10 heures ;
-dit que la décision vaut convocation ;
-réservé les droits des parties, les frais irrépétibles et les dépens.
A l'audience du 16/06/2026, à laquelle l'examen du dossier est retenu, la SA CREATIS, représentée par son conseil, indique s’opposer à la prétention formulée en défense au titre des frais irrépétibles.
A l'audience du 16/06/2026, [B] [X] née [R] est représentée par son conseil qui se réfère expressément à ses conclusions déposées, aux termes desquelles elle sollicite :
-que soit statué ce que de droit sur le désistement d’instance de la SA CREATIS,
-que soit condamnée la SA CREATIS à lui payer la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l'audience du 16/06/2026, le délibéré est fixé au 02/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 384 du Code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article suivant du même Code poursuit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
En effet, le désistement d’instance est seulement une renonciation à l’instance engagée qui va s’éteindre au principal, le droit litigieux n'étant pas atteint. Le désistement d’action porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention et rend impossible dans l’avenir la reprise du procès.
Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'article 397 du même Code précise que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
Aux termes de l’article 399 du même code, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
Les dépens ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur.
Aux termes de l’article 700 du même Code, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat ».
En l’espèce, suivant note en délibéré reçue le 12/03/2026, la SA CREATIS a indiqué se désister de l’instance.
Suite à réouverture des débats, [B] [X] née [R] l’accepte implicitement, et demande seulement que soient statué sur les frais de justice.
En conséquence, il convient de constater l’extinction de l’instance engagée à l’encontre de [B] [X] née [R], et le dessaisissement de la juridiction de céans.
La charge des dépens engendrés par la présente procédure sera supportée par la SA CREATIS, en l'absence de convention contraire.
[B] [X] née [R] prouve qu’elle avait bénéficié d’un plan de surendettement concernant la dette qui a justifié son assignation devant la juridiction de céans, et l’avoir respecté jusqu’à son terme. En conséquence, la SA CREATIS sera condamnée à lui payer une somme de 1.200€ au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la SA CREATIS de son désistement d’instance ;
CONSTATE que [B] [X] née [R] l’accepte ;
En conséquence, CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par la SA CREATIS à l’encontre de [B] [X] née [R] ;
En conséquence, DIT que la juridiction de céans est dessaisie de la présente procédure ;
CONDAMNE la SA CREATIS à payer à [B] [X] née [R] 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA CREATIS aux entiers dépens de l'instance.
LE GREFFIER LA JUGE
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