Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
08 Juillet 2026
MINUTE : 26/00772
N° RG 25/09581 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34BZ
Chambre 8/Section 2
Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDEUR
S.A.S. ILWACO Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Véronique WEISBERG, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,
ET
DEFENDEUR
S.A.S.U. DE LAGE [H] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Axel FORSSELL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 264
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 17 Juin 2026, et mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé le 08 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Le 27 mai 2025, la S.A.S.U. DE LAGE [H] [B] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la S.A.S. ILWACO détenu auprès de la BANQUE POSTALE pour un montant de 20.693,85 euros. Le montant saisissable dans les mains du tiers saisi s'est élevé à 20.693,85 euros.
Par exploit de commissaire de justice du 3 juillet 2025, la S.A.S. ILWACO a fait assigner la S.A.S.U. DE LAGE [H] [B] aux fins de voir :
- dire recevable et bien fondé la S.A.S. ILWACO en sa contestation ;
- juger que la saisie-attribution pratiquée le 27 mai 2025 entre les mains de la BANQUE POSTALE et dénoncée le 3 juin 2025 à la S.A.S. ILWACO est nulle ;
En conséquence :
- ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 27 mai 2025 entre les mains de la BANQUE POSTALE ;
- condamner la S.A.S.U. DE LAGE [H] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 juin 2026 et la décision mise en délibéré au 8 juillet 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
À l'audience, la S.A.S. ILWACO n'a pas comparu et le conseil de la S.A.S.U. DE LAGE [H] [B] a demandé au juge de l'exécution de condamner la société ILWACO au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.
MOTIFS DE LA DECISION
a) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La S.A.S. ILWACO demanderesse à la présent instance et qui n'a pas comparu sera condamnée aux entiers dépens.
b) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Après avoir demandé le renvoi de l'affaire, la S.A.S. ILWACO n'a pas comparu sans aucune justification. Or, la S.A.S.U. DE LAGE [H] [B] a dû engager des frais pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Dès lors, condamnée aux dépens, la S.A.S. ILWACO sera également condamnée à indemniser la S.A.S.U. DE LAGE [H] [B] au titre de ses frais irrépétibles. Celle-ci sollicite la somme de 2.000 euros à ce titre mais ne produit aucun élément de nature à justifier sa demande telle que la convention d'honoraires conclue avec son conseil.
Cependant, la somme sollicitée n'apparaît pas, aux regards de la nature du dossier, disproportionnée. Par suite, il sera fait droit à la demande dans son intégralité.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE la S.A.S. ILWACO aux dépens.
CONDAMNE la S.A.S. ILWACO à verser à la S.A.S.U. DE LAGE [H] [B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 8 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
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