Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me OUAZAN (P0428)
Me [Localité 2] (R0160)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 25/07306
N° Portalis 352J-W-B7J-DADSC
N° MINUTE : 1
Assignation du :
17 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT
S.C.I. SCI LES MELEZES (RCS de PARIS n°790 826 978)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie OUAZAN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428
DEFENDERESSE AU PRINCIPAL
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.S. [Localité 1] LEGENDRE (RCS de [Localité 1] n°418 354 841)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d’avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0160
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 13 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date des 30 avril 1993 et 20 juin 1993, M. [N] [T] et son épouse Mme [A] [C], aux droits et obligations desquels se trouve la société SCI LES MELEZES, ont donné à bail commercial à M. [H] [G], agissant en qualité de gérant de la société HOTEL DE [Localité 1], aux droits et obligations de laquelle se trouve la société [Localité 1] LEGENDRE, des locaux commerciaux situés à Paris 17e arrondissement, [Adresse 2], pour une durée de neuf années du 1er avril 1993 au 31 mars 2002, et un loyer annuel de 168 000 francs, soit 25 611,43 euros, hors taxes et hors charges.
Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2003 et le loyer annuel fixé à la somme de 47 068 euros hors taxes et hors charges par un jugement du juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris en date du 2 février 2006.
Par acte d'huissier de justice signifié le 22 décembre 2011, le bailleur a délivré congé à la société HOTEL DE [Localité 1] pour le 30 juin 2012, avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2012 et moyennant un loyer annuel de 65 000 euros.
Puis, par acte d'huissier de justice du 9 janvier 2012, la société HOTEL DE [Localité 1] a sollicité du bailleur le renouvellement de bail à compter du 1er avril 2012.
Le bail s’est ainsi renouvelé à compter du 1er avril 2012 pour se terminer le 30 mars 2021 et se poursuit depuis par tacite prolongation.
Par acte de commissaire de justice signifié le 29 mars 2024, la société SCI LES MELEZES a donné congé à la société [Localité 1] LEGENDRE pour le 30 septembre 2024, sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
Par lettre du 8 octobre 2024, la Ville de Paris a notifié à la société SCI LES MELEZES un arrêté du même jour lui enjoignant de « remettre en état de propreté la façade donnant sur la [Adresse 3] », les travaux devant être engagés dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2025, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
Un litige est alors survenu entre la société SCI LES MELEZES et la société [Localité 1] LEGENDRE au sujet de la réalisation de ces travaux.
Par ordonnance en date du 4 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, statuant à la demande de la société SCI LES MELEZES et au contradictoire de la société [Localité 1] LEGENDRE, a ordonné une expertise en désignant pour y procéder M. [W] [I], avec mission de rechercher tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction ainsi que le montant de l'indemnité due par le preneur pour son occupation des locaux.
Selon acte de commissaire de justice signifié le 7 mars 2025, la société SCI LES MELEZES a délivré à la société [Localité 1] LEGENDRE une sommation, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, « d’avoir à respecter la clause du bail (« CHARGES ET CONDITIONS – 4°) Entretien) » et, en conséquence, d’avoir « à débuter l’exécution des travaux de ravalement de la façade de l’immeuble donnant sur la [Adresse 3] tels qu’ordonnés par l’arrêté de la mairie de [Etablissement 1]. Le tout dans le délai d'UN MOIS à compter de la date de signification du présent acte. ».
Puis, le 23 avril 2025, la société SCI LES MELEZES a signifié par acte de commissaire de justice à la société [Localité 1] LEGENDRE qu'elle rétractait son offre de paiement d'une indemnité d'éviction au motif, grave et légitime, qu'elle ne lui avait pas justifié avoir débuté l'exécution des travaux demandés.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice signifié le 17 juin 2025,la société SCI LES MELEZES a assigné la société [Localité 1] LEGENDRE à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris afin, notamment, d'obtenir son expulsion.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, la société [Localité 1] LEGENDRE demande au juge de la mise en état de :
« ➢ ENJOINDRE à la SCI LES MELEZES de communiquer les échanges entre elle et la Mairie de [Etablissement 1] à compter de la lettre d’information du 22 septembre 2022, comprise, jusqu’au 28 novembre 2025 ;
➢ CONDAMNER la SCI LES MELEZES à payer à la société [Localité 1] LEGENDRE une astreinte de 150 euros par jour de retard dans la communication desdites pièces ;
➢ RESERVER les dépens. ».
Au visa des articles 16, 132, 133 et 134 du code de procédure civile, elle expose que la lettre de la Ville de Paris en date du 8 octobre 2024, communiquée par la société SCI LES MELEZES, fait notamment référence à une lettre d'information du 27 septembre 2022 et un constat du 25 septembre 2024 qui ne lui ont pas été communiqués, de même que la correspondance entre la Ville de Paris et la société SCI LES MELEZES.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, la société SCI LES MELEZES demande au juge de la mise en état de :
« Débouter la société [Localité 1] LEGENDRE de l’ensemble de ses demandes,
Condamner la société [Localité 1] LEGENDRE aux dépens, dont bénéfice au profit de la SAS JACQUIN MARUANI, représentée par Maître Valérie OUAZAN, avocat au barreau de Paris, en application de l’article 699 du Code de procédure civile, ainsi qu’à payer à la SCI LES MELEZES, la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du même code. ».
Elle indique ne pas avoir été destinataire de la lettre du 22 septembre 2022, ni d’autres lettres avant celle du 28 novembre 2024 accompagnant l’arrêté d’injonction de réalisation des travaux de ravalement, ni du constat réalisé sur place le 25 septembre 2024 par un agent assermenté. Elle considère qu'il ne peut lui être fait injonction de communiquer des documents dont elle ne dispose pas. Elle ajoute que la demande de la société [Localité 1] LEGENDRE est dilatoire car elle n'a jamais contesté que les travaux de ravalement étaient à sa charge mais imagine à présent pouvoir se soustraire à ses obligations compte tenu du congé délivré.
L'incident a été plaidé à l'audience de mise en état du 13 mai 2026 et mis en délibéré au 16 juillet 2026.
MOTIFS
1- Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Selon l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.
En l'espèce, la société SCI LES MELEZES justifie de la nécessité d'effectuer les travaux dont elle sollicite la réalisation par la société [Localité 1] LEGENDRE en produisant l'arrêté de la Ville de Paris du 08 octobre 2024 lui enjoignant de remettre en état de propreté la façade donnant sur la [Adresse 3] dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2025.
Il n'apparaît pas que la lettre du 27 septembre 2022 adressée par la Ville de Paris à la société SCI LES MELEZES et que le constat réalisé par la Ville de Paris le 25 septembre 2024 soient utiles à la solution du litige soumis au tribunal puisque la lettre est antérieure à l'arrêté susvisé et mentionnée dans celui-ci comme étant une simple lettre d'information du propriétaire de l'immeuble et que la société [Localité 1] LEGENDRE ne conteste pas la nécessité de réaliser ces travaux compte tenu de l'état de l'immeuble.
En outre, la société [Localité 1] LEGENDRE ne justifie pas que la société SCI LES MELEZES et la Ville de Paris auraient procédé à des échanges au sujet de la réalisation de ces travaux alors que la production d'une pièce ne peut être ordonnée que si son existence est établie avec certitude et qu'une production forcée doit porter sur des pièces déterminées ou déterminables et non sur un ensemble de documents indistincts.
Ainsi, la société [Localité 1] LEGENDRE ne justifie pas d'un intérêt légitime à obtenir communication sous astreinte des documents sollicités.
Sa demande sera rejetée.
2- Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles. La demande de la société SCI LES MELEZES de condamnation de la société [Localité 1] LEGENDRE à lui payer la somme de 3 000 euros sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de la société [Localité 1] LEGENDRE de voir enjoindre à la société SCI LES MELEZES de lui communiquer ses échanges avec la Ville de Paris à compter de la lettre d'information du 22 septembre 2022, comprise, jusqu'au 28 novembre 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
Réserve les dépens ;
Rejette la demande de la société SCI LES MELEZES de condamnation de la société [Localité 1] LEGENDRE à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonne le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 30 septembre 2026 à 11 heures pour les conclusions de la société [Localité 1] LEGENDRE.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment