Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00070 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJ4X Minute n° 26/
Litige : (NAC 88B) / opposition à contrainte
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
(application de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire)
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
assistée lors des débats et du prononcé de Madame Marion AUGER, Greffière
Partie demanderesse à la contrainte et défenderesse à l’opposition:
MSA D’ARMORIQUE
Service Juridique
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [R] [T], rédacteur juridique muni d’un pouvoir
Partie défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition :
Monsieur [A] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 25/00070 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJ4X Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [A] [J] est affilié à la mutualité sociale agricole (la MSA) d’Armorique en sa qualité de chef d’exploitation du 15 décembre 2000 au 9 décembre 2015, en sa qualité de cotisant solidaire du 10 décembre 2015 au 31 mars 2019, puis à nouveau en sa qualité de chef d’exploitation depuis le 1er avril 2019 pour l’entreprise individuelle portant son nom (433868783).
A ce titre, il est redevable des cotisations personnelles ainsi que des contributions sociales obligatoires calculées sur les revenus tirés de cette activité.
Faute de règlement de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dans les délais impartis, la MSA [1] lui a adressé une mise en demeure en date du 16 février 2024 relative à l’année 2023.
Faute de règlement de ses cotisations, contributions sociales et majorations, la MSA d’Armorique lui a fait signifier par commissaire de justice le 25 février 2025 une contrainte en date du 7 février 2025 portant sur des cotisations et contributions sociales d'un montant global de 3 054,99 euros.
Par lettre déposée au greffe le 10 mars 2025, M. [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00070.
Parallèlement, faute de règlement de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dans les délais impartis, la MSA d’[2] lui a adressé une mise en demeure en date du 28 février 2025 relative à l’année 2024.
Faute de règlement de ses cotisations, contributions sociales et majorations, la MSA d’Armorique lui a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, réceptionnée le 18 avril 2026, une contrainte en date du 13 avril 2026 portant sur des cotisations et contributions sociales d'un montant global de 3 207,51 euros.
Par lettre déposée au greffe le 22 avril 2026, M. [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 26/00133.
Après renvois consentis des parties, les affaires ont été appelées à l'audience du 22 juin 2026, au cours de laquelle les deux dossiers ont été plaidés conjointement, les moyens développés au titre des deux recours étant identiques.
La mutualité sociale agricole d’Armorique présente les demandes suivantes, conformément à ses conclusions n°4 récapitulatives, établies conjointement pour les deux dossiers, en date du 4 juin 2026 :
A titre liminaire
- Prononcer la jonction du recours enregistré sous le RG n° 25/00070 avec le recours enregistré sous le n° RG 26/00133 ;
A titre principal
- Confirmer que M. [A] [J] relève du statut de chef d'exploitation du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et qu'il reste, à ce titre, redevable de cotisations personnelles au titre des années 2023 et 2024 ;
- Valider la contrainte n°25002 émise le 7 février 2025, pour son montant total de 3 054,99 euros, représentant les cotisations personnelles et majorations de retard restant dues au titre de l'année 2023 ;
- Valider la contrainte n°26001 émise le 13 avril 2026, pour son montant total de 3 207, 51 euros, représentant les cotisations personnelles et majorations de retard restant dues au titre de l'année 2024 ;
- Condamner M. [A] [J] au paiement de ces deux contraintes pour la somme totale de 6 262,50 euros, ainsi qu'au règlement des frais de signification de la contrainte n°25002 pour 76,45 euros et de notification de la contrainte n°26001 pour 4,36 euros, conformément aux dispositions de l’article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- Débouter M. [A] [J] de toutes ses autres demandes et, notamment, de celle de la condamner au paiement d'une somme de 161,70 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La MSA sollicite la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 25/00070 et 26/00133 puisque les deux procédures poursuivent le même objet, à savoir la contestation d’appels de cotisation personnelles, la première pour l’année 2023, et la seconde pour l’année 2024. Par ailleurs, les griefs soulevés par M. [J], à l’appui de ses deux recours, sont similaires.
Elle soutient que les investigations menées par une inspectrice assermentée ont permis de mettre en évidence, sur l’exploitation de M. [J], l’existence d’une activité agricole du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024. Elle précise qu’une facture a été émise le 10 juillet 2023 pour des travaux ce qui atteste du maintien d’une activité sur l’exploitation à cette date. Par ailleurs, la vente du matériel agricole a pris fin en novembre 2024 ce qui permettait à M. [J] de poursuivre une activité agricole. De plus, M. [J] a déclaré des déficits agricoles pour les années 2023 et 2024, ce qui atteste du maintien d’une activité agricole. Elle précise que la comptable de l’entreprise a indiqué que ces déficits correspondent aux charges engagées pour l’activité de culture de houblon, culture démarrée en 2020. La comptable a également confirmé que la déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique des entreprises (GUE), enregistrée le 3 mars 2025, mentionne une date d’effet de cessation au 31 décembre 2024. La caisse fait valoir que cette déclaration intervient largement au-delà du délai d’un mois prévu à l’article R.311-5 du code rural et de la pêche maritime. Elle soutient que l’article R.722-19 du code précité oblige le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui souhaite mettre fin à son activité de lui fournir tous renseignements nécessaires à la radiation. Aussi, la déclaration de cessation d’activité de l’entreprise agricole effectuée auprès du GUE fait partie des pièces obligatoires attendues.
Elle soutient que l’exploitation des 2,21 hectares de houblon, conjuguée à la mise en valeur de parcelles d’une superficie de 14 hectares, reste un élément suffisant pour caractériser l’existence d’une activité sur une superficie supérieure aux 8,75 hectares fixant la surface minimale d’assujettissement ([3]) en polyculture-élevage. Elle déclare que M. [J] se trouve donc au-dessus du seuil d’un [3], ce qui justifie le maintien de son affiliation en tant que chef d’exploitation du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. Par ailleurs, cette affiliation en référence à la [3] s’applique de droit puisque le contrôleur a pu constater que les cultures de houblon n’ont pas été productives.
Elle objecte que la formation suivie par M. [J] s’est déroulée du 18 septembre 2023 au 13 juin 2024, aussi, avant et après cette période, M. [J] pouvait parfaitement poursuivre son activité de chef d’exploitation. De plus, M. [J] avait des droits maladie ouverts au régime agricole en 2023 et 2024. Elle indique que M. [J] ne produit aucun acte de vente notarié susceptible d’accréditer la vente des parcelles à compter du 1er janvier 2023.
Par courrier du 16 juin 2026, M. [A] [J] a sollicité du tribunal de :
- constater que la contrainte n°26001 du 13 avril 2026 fait l’objet d’une instance distincte enregistrée sous le RG n°26/00133,
- dire que le présent litige est limité à la contrainte n°25002 du 7 février 2025 relative à l’année 2023.
Aux termes de ses conclusions n°4 en date du 16 juin 2026, M. [A] [J] demande au tribunal de :
- Confirmer qu’il ne relève pas du statut de chef d'exploitation et qu'il n'est pas redevable de cotisations au titre de l’année 2023 ;
- Invalider la contrainte n°25002 émise le 7 février 2025 pour un montant total de 3 054,99 euros, représentant les cotisations personnelles et majorations de retard restant dues au titre de 2023 ;
- Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamner la mutualité sociale agricole d'Armorique à lui payer la somme de 161,70 euros.
M. [J] soutient qu’il a mis fin à son activité agricole au 31 décembre 2022 et qu’il a effectué les démarches nécessaires à la radiation de son activité agricole auprès de MSA, comme elle le confirme dans son courrier du 4 janvier 2023. Il soutient que la radiation d’une personne au régime de la MSA est indépendante de la radiation d’une entreprise qui relève du centre de formalité des entreprises. Il précise que l’article R.772-16 du code rural et de la pêche maritime ne précise pas qu’il est nécessaire de réaliser des démarches auprès d’un autre organisme tel que le centre de formalité des entreprises.
Il déclare que la MSA omet volontairement l’article R.722-19 du code rural et de la pêche maritime, qui précise que l’assujettissement à l’assurance maladie concerne les personnes, et non les entreprises. Il soutient que la surface agricole déclarée étant de zéro, il ne répond pas aux critères d’assujettissement à l’assurance.
Il indique ne pas avoir effectué de demande ni avoir reçu d’aides PAC pour la campagne 2023. Il précise que l’entreprise individuelle existait en 2023 et qu’elle existe encore. Il déclare que le contrôle effectué par la MSA démontre l’absence d’activité agricole et de présence animale, ainsi que l’absence de recette. Au cours de l’année 2023 et 2024, l’entreprise individuelle a vendu le matériel nécessaire à son activité, vente qui a débuté en 2022. Il considère que la MSA ne démontre pas la présence de la culture de houblon sur l’année 2023.
Il indique avoir effectué une démarche de reconversion professionnelle pour devenir électricien, qui a débuté le 18 septembre 2023.
A l’audience du 22 juin 2026, M. [J] a indiqué qu’il a attendu 2 ans pour radier son activité agricole car il n’avait pas exclu de reprendre son activité agricole, il s’agissait d’une période transitoire.
Les affaires ont été mises en délibéré au 14 septembre 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la demande jonction :
L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ».
La MSA d’[2] sollicite la jonction des instances enregistrées sous les numéros 25/00070 et 26/00133 indiquant que les deux procédures poursuivent le même objet, à savoir la contestation d’appels de cotisation personnelles, la première pour l’année 2023, et la seconde pour l’année 2024, et que les griefs soulevés par M. [J], à l’appui de ses deux recours, sont similaires.
Néanmoins, il n’est pas dans l’intérêt d’une bonne justice de juger ensemble les deux instances. En effet, M. [J] a fait opposition à deux contraintes en date des 7 février 2025 et 13 avril 2026, qui ont été signifiées pour l’une le 25 février 2025, portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour l’année 2023, et pour l’autre le 18 avril 2026, portant sur les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour l’année 2024, il s’agit de deux affaires distinctes qui doivent être jugées séparément.
Dans ces conditions, la demande de jonction sera rejetée.
Sur la recevabilité de l’opposition :
En application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
En l’espèce, la contrainte en date du 7 février 2025 a été signifiée le 25 février 2025 par commissaire de justice.
M. [J] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper par courrier déposé au greffe le 10 mars 2025, soit avant l’expiration du délai de 15 jours.
Par ailleurs, son opposition est motivée.
Il convient donc de déclarer son opposition à la contrainte signifiée le 25 février 2025 recevable.
Sur la validation de la contrainte :
En matière de contrainte, il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse.
L’article R.722-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « pour l'application de l'article R.722-16, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé a rempli ou cessé de remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation ou à la radiation :
1° D'eux-mêmes et de leurs conjoints ;
2° De leurs aides familiaux et des conjoints de ces derniers ;
3° Des enfants mineurs de seize ans ou assimilés à la charge des uns et des autres.
Les titulaires de pension de retraite ou allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 sont soumis à la même obligation tant en ce qui les concerne personnellement qu'en ce qui concerne leurs conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés à leur charge.
Il en est de même des sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles en ce qui concerne leurs membres ainsi que les conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
Les déclarations établies à cet effet par les intéressés doivent être conformes au modèle approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les déclarations prévues à l'alinéa précédent doivent être assorties des pièces justificatives prévues à l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration et, en ce qui concerne les enfants autres que légitimes, d'un certificat établi par la mairie de la résidence des intéressés attestant que ces derniers ont les enfants à leur charge. »
En application de l’article L.722-4 du code rural et de la pêche maritime, le chef d’exploitation agricole, au titre de son affiliation, est redevable, à titre personnel, du paiement de cotisations et contributions sociales des non-salariés des professions agricoles et ce, jusqu’à la cessation d’activité.
En l’espèce, si M. [J] conteste avoir poursuivi l’activité agricole de la société au-delà du 31 décembre 2022, force est de constater que l’agent de contrôle assermenté de la MSA indique avoir entendu, dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le 6 janvier 2026, M. [J], chef d’exploitation de son entreprise individuelle, et le 12 janvier 2026, Mme [B], comptable de l’entreprise individuelle. Il ressort des constats effectués que M. [J] a cessé son activité en qualité de chef d’exploitation le 31 décembre 2024, date confirmée par la liasse fiscale de cessation, le bilan comptable de clôture et la déclaration de cessation d’activité auprès du guichet unique des entreprises (GUE).
En outre, la déclaration de radiation montre que celle-ci a été effectuée le 3 mars 2025, pour une date d’effet au 1er janvier 2025.
M. [J] n’apporte aucun élément de preuve justifiant la cessation totale de son activité de chef d’exploitation à compter du 31 décembre 2022.
Il résulte de ces éléments que l’affiliation de M. [J] a été maintenue pendant et jusqu’à la fin de la poursuite d’activité au 31 décembre 2024, de sorte qu’il est redevable des cotisations sociales personnelles pour l’année 2023, objet de la contrainte en litige.
Dans ces conditions, M. [J] sera débouté de sa demande d’annulation de la contrainte en date du 7 février 2025 formulée sur ce fondement.
En conséquence, il convient de valider la contrainte dans son principe et dans son montant et de condamner M. [J] au paiement de la somme de 3 054,99 euros (dont 2 904,00 euros de cotisations et 150,99 euros de majorations), au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard correspondant à l’année 2023.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [J], partie succombante, sera condamné aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 76,45 euros et les frais nécessaires à son exécution.
Compte tenu de la solution du litige, M. [J] sera débouté de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
REJETTE la demande de jonction des recours RG n° 25/00070 et RG n° 26/00133 sollicitée par la mutualité sociale agricole d’Armorique ;
DÉCLARE l'opposition à la contrainte du 7 février 2025 recevable ;
DÉBOUTE M. [A] [J] de sa demande d’annulation de la contrainte ;
VALIDE la contrainte dans son principe et dans son montant de 3 054,99 euros ;
CONDAMNE M. [A] [J] à payer à la mutualité sociale agricole d’Armorique la somme de 3 054,99 euros, dont 2 904,00 euros de cotisations et 150,99 euros de majorations, au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard afférentes à l’année 2023 ;
DIT que la condamnation à paiement se substitue à l'exécution de la contrainte ;
CONDAMNE M. [A] [J] aux dépens de l'instance incluant les frais de signification de la contrainte d'un montant de 76,45 euros et les frais nécessaires à son exécution ;
DÉBOUTE M. [A] [J] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du pôle social sur opposition à contrainte est exécutoire de plein droit.
La Greffière, La Présidente,
Décision notifiée aux parties le