Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89A
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03253 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQFN
AFFAIRE :
CPAM DES YVELINES
C/
[N] [L]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 21/00789
Copies exécutoires délivrées à :
CPAM DES YVELINES
Madame [N] [L]
Copies certifiées conformes délivrées à :
CPAM DES YVELINES
[N] [L]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [F] [I] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
****************
Madame [N] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, conseillère,
Madame Pauline DURIGON, conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 11 octobre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident dont a été victime Mme [N] [L] (la victime) le 27 août 2018.
Le 27 février 2020, la caisse, après avis de son médecin conseil, a refusé de prendre en charge une nouvelle lésion décrite dans un certificat médical du 15 janvier 2020 faisant état d'une 'épitrochléite coude droit + compression ulnaire', au motif que cette lésion n'était pas imputable à l'accident du travail.
Mme [L] a contesté la décision et une expertise médicale technique a été diligentée par application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige.
L'expertise technique a été confiée au docteur [O] qui a conclu qu'il n'existait pas de lien de causalité entre l'accident du travail du 27 août 2018 et les lésions et troubles invoqués au 15 janvier 2020.
La caisse a confirmé son refus de prise en charge de la nouvelle lésion par courrier du 8 janvier 2021.
Mme [L] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse avant de saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
Le tribunal judiciaire de Versailles a, par jugement du 11 avril 2023 :
- dit que les lésions décrites dans le certificat médical du 15 janvier 2020 doivent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse ;
- renvoyé Mme [L] à cette fin devant la caisse pour être remplie de ses droits ;
- rappelé que la décision de la commission de recours amiable en date du 24 juin 2021 est privée d'effets ;
- débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ;
- condamné la caisse aux dépens.
Par déclaration du 16 juin 2024, la caisse a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 25 juin 2024.
Par arrêt du 26 septembre 2024, la Cour d'appel de Céans autrement composée a :
- sursis à statuer sur les demandes des parties ;
- ordonné une expertise technique sur le fondement de l'article R. 142-17-1, II, du code de la sécurité sociale et désigné le docteur [C] avec pour mission de dire si la nouvelle lésion issue du certificat médical du 15 janvier 2020 'épitrochléite coude droit +compression ulnaire' a un lien de causalité avec l'accident du travail survenu au préjudice de Mme [N] [L] le 27 août 2019.
Après radiation pour des raisons purement administratives et un rétablissement a rôle, la caisse, par conclusions écrites et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, demande à la cour :
- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 11 avril 2023 en ce qu'il a ordonné la prise en charge globale des lésions mentionnées au certificat médical du 15 janvier 2020 au titre de la législation professionnelle ;
statuant à nouveau,
- de dire et juger que l'épitrochléite du coude droit mentionnée au certificat médical du 15 janvier 2020 n'est pas imputable à l'accident du travail du 27 août 2019 ;
- de dire et juger que les conclusions expertales ne permettent pas de retenir une imputabilité certaine, directe et exclusive de l'ensemble des lésions litigieuses à l'accident du travail du 27 août 2019 ;
- de limiter, le cas échéant, la prise en charge au titre de la législation professionnelle à la seule compression du nerf ulnaire droit, dans les strictes limites retenues par l'expert judiciaire ;
- de débouter Mme [L] du surplus de ses demandes ;
- de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La caisse expose que l'expert a conclu finalement à l'existence d'un lien direct mais non exclusif entre l'accident et la seule compression du nerf ulnaire droit ayant motivé l'arrêt de travail du 15 janvier au 9 février 2020 tout en excluant expressément l'imputabilité de l'épitrochléite droite à l'accident initial ; qu'il convient d'exclure une des deux lésions ; que l'expert est très nuancé ce qui ne permet pas de retenir une imputabilité certaine, directe et exclusive à l'accident du travail.
A l'audience, Mme [L] explique que le médecin qui l'a opérée a rédigé un certificat médical très clair, reliant les lésions à l'accident du travail ; qu'elle n'avait pas d'épitrochléite avant l'accident et que personne ne peut expliquer son apparition découverte lors de l'opération.
Elle ajoute qu'elle ne comprend pas cet acharnement depuis 2019.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à la caisse qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire (2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-20.661, F-D).
La caisse a refusé de prendre en charge les nouvelles lésions décrites dans le certificat médical du 15 janvier 2020, 'épitrochléite coude droit+ compression ulnaire'.
Mme [L] produit un certificat médical du docteur [H], chirurgien, qui 'certifie avoir opéré le 15 janvier 2020 la victime qui présentait un syndrome compressif du nerf ulnaire avec épitrochléite du coude droit de nature post-traumatique dans les suites d'un accident de travail le 27/08/2019. Cette intervention est directement secondaire à l'accident initial du 27/08/2019.'
Après une première expertise médicale du Docteur [O] qui a rendu un avis négatif sur le lien entre les nouvelles lésions et l'accident du travail du 27 août 2019, expertise qui n'a jamais été communiquée à la Cour, celle-ci a désigné le docteur [C].
Celui-ci écrit :
'Madame [L], aide-soignante, est victime d'un accident du travail le 27 août 2019. Lors de la toilette d'une résidente, son membre supérieur droit et son rachis cervical sont traumatisés.
Le certificat médical initial rédigé le 30 août 2019 constate « douleurs cervicales + bras droit atteinte cubitale . Ces constatations médicales sont imprécises. En effet, le cubitus (ou ulna) est un des deux os de l'avant-bras. Parler d'atteinte cubitale indique une région anatomique (la face médiale/interne de l'avant-bras et de la main, en position dite anatomique paume vers l'avant), mais ne précise pas le type de tissus lésés (nerfs, muscles, tendons...).
Dans l'observation du service médical, nous apprenons qu'une nouvelle lésion était constatée sur un certificat médical du 12 septembre 2019 : « névralgie cervico brachiale droite ''. La patiente a bénéficié d'un scanner du rachis cervical et d'un électromyogramme. Nous comprenons donc que ces examens exploraient une atteinte nerveuse du nerf ulnaire droit, à l'origine de douleurs dans la région ulnaire. Celle-ci a classiquement deux origines possibles : soit une compression au niveau du départ des racines nerveuses dans le rachis cervical (on parle alors de névralgie cervicobrachiale), soit une atteinte du coude lors du passage du nerf dans le canal de [T] (on parle alors de syndrome canalaire). Le scanner du rachis cervical n'a pas mis en évidence de compression d'une racine du nerf ulnaire (il est décrit une petite hernie à un niveau cervical qui ne correspond pas à l'émergence des racines en question). En revanche, l'électromyogramme montre clairement une compression au niveau du coude droit, avec un ralentissement de la conduction motrice. Ainsi, sur la base des éléments transmis, les lésions de l'accident sont un syndrome canalaire du nerf ulnaire au coude droit, plus qu'une névralgie cervicobrachiale droite. Pourtant, la nouvelle lésion, telle que rédigée par le médecin, a été acceptée par le médecin conseil.
Madame [L] est opérée en janvier 2020 de la compression du nerf ulnaire. Le certificat médical rédigé au décours de l'opération le 15 janvier 2020 constate « épitrochléite coude droit + compression nerf ulnaire . Ces lésions sont l'objet du litige.
À la consolidation, le médecin-conseil évalue le taux d'incapacité permanente en prenant en compte des « Séquelles modérées de névralgie cervicobrachiale droite opérée et de compression du nerf ulnaire au coude ''. Il est donc explicite que, pour le médecin-conseil, la compression du nerf ulnaire au coude droit est bien une lésion en rapport avec l'accident du travail.
Nous pouvons donc affirmer que la « compression du nerf ulnaire [sous-entendu droit] mentionnée sur le certificat médical du 15 janvier 2020 est en rapport direct avec l'accident du travail du 27 août 2019.
En revanche, l'épitrochléite est une atteinte de l'insertion tendineuse des muscles épitrochléens dans la région médiale du coude. Avant le 15 janvier 2020, cette lésion ne paraît pas avoir été mise en évidence. Il n'est pas possible de la relier directement avec l'accident du travail, même si, d'un point de vue théorique, le fait accidentel aurait tout à fait pu provoquer une épitrochléite traumatique.'
C'est donc de façon particulièrement claire que l'expert a estimé que la compression du nerf ulnaire était en lien avec l'accident du travail du 27 août 2019, le service médical ayant d'ailleurs déjà accepté une nouvelle lésion en septembre 2019 concernant le nerf ulnaire et les séquelles à la date de consolidation visant également la compression du nerf ulnaire.
Cette lésion doit donc être prise en charge.
Pour l'épitrochléite droite, celle-ci constitue une nouvelle lésion constatée par un médecin avant la date de consolidation. Elle est donc présumée être en lien avec l'accident du travail initial et il appartient à la caisse de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre cette lésion et l'accident.
L'expert a indiqué que la lésion n'avait pas été mise en évidence avant le 15 janvier 2020 et qu'il n'est pas possible de la relier directement avec l'accident, 'même si, d'un point de vue théorique, le fait accidentel aurait tout à fait pu provoquer une épitrochléite traumatique.'
La caisse en déduit l'absence d'un lien prouvé entre la lésion et l'accident et renverse la charge de la preuve alors qu'au contraire il lui appartient de prouver cette absence de lien et de détruire la présomption d'imputabilité.
En outre, d'un point de vue pratique, il convient de considérer la difficulté pour la caisse de distinguer si les soins et les arrêts de travail accordés au titre du certificat médical du 15 janvier 2020 l'ont été au titre de la compression du nerf ulnaire ou de l'épitrochléite.
Il s'ensuit que, par application de la présomption d'imputabilité des lésions antérieures à la date de consolidation à l'accident du travail, et en l'absence de démonstration contraire de ce lien par la caisse, celle-ci doit prendre en charge les deux lésions nouvelles issues du certificat médical du 15 janvier 2020.
Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.
La caisse, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente
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