Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 4 Septembre 2026
N° RG 26/00275
N° Portalis DBZA-W-B7K-FMR2
Nature affaire : 50D
MI n° 26/273
Nous, Benoit Levé, vice-président statuant en référé, assisté de Ayaba Wallace, greffière, lors des débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [G] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pascal AMMOURA, avocat au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000126 du 18/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
En défense :
Monsieur [X] [R], exerçant sous l’enseigne “SHOP AUTO 51", immatriculée sous le n° de SIRET 495 138 679 00032
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Localité 1]
non représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bon de commande signé le 24 juillet 2025, madame [E] [G] a fait l'acquisition auprès de monsieur [R], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne " Shop Auto 51 " d'un véhicule automobile de marque Renault, modèle Clio IV au prix de 5.990€, dont 4.000€ versé en espèce contre reçu, et 1.990€ au titre de la reprise de son véhicule automobile Peugeot, modèle 308 et immatriculé [Immatriculation 1].
A ce titre, une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion du véhicule appartenant à madame [E] [G] a été établie le 29 juillet 2025 par monsieur [R], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne " Shop Auto 51.
Un certificat provisoire d'immatriculation et un procès-verbal de contrôle technique ont été remis à madame [E] [G].
Un certificat de cession d'un véhicule automobile d'occasion a été remis à madame [E] [G], mentionnant monsieur [L] [K] en qualité d'ancien propriétaire du véhicule automobile, de même qu'un certificat d'immatriculation barré mentionnant avec mention monsieur [L] [K] en qualité d'ancien propriétaire du véhicule, et une date de cession au 24 septembre 2025 à 10h00.
Le 2 août 2025,Mme [E] [G] a fait établir un diagnostic automobile après avoir constaté un certain nombre de dysfonctionnements sur le véhicule automobile, lequel a relevé plusieurs points à corriger qui n'apparaissent pas dans le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 7 mai 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception avisée et non réclamée en date du 05 août 2025, Mme [E] [G] a adressé un recommandé non produit aux débats à monsieur [R].
Le 5 août 2025, elle a effectué une déclaration de main courante.
Madame [E] [G] a tenté en vain une conciliation en justice à laquelle monsieur [R] ne s'est pas présenté ni n'a été excusé.
* * *
Par acte de commissaire de justice délivré le 8 juin 2026, madame [E] [G] a fait assigner monsieur [R] [X], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne " Shop Auto 51 ", devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le véhicule automobile de marque Renault, modèle Clio IV et immatriculé [Immatriculation 2].
L'affaire a été retenue à l'audience du 8 juillet 2026 à laquelle Mme [E] [G], valablement représentée par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré oralement ses prétentions et moyens contenus au sein de son assignation.
Monsieur [R] [X], bien que régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l'assignation de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 472 du Code de procédure civile, le défaut de constitution du défendeur n'empêche pas à ce qu'il soit statué sur le fond.
Madame [E] [G] sollicite du juge de céans d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
L'article 145 alinéa 1er du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, tenant compte du procès-verbal de contrôle technique du 7 mai 2025 ne mentionnant aucune défaillance, et du diagnostic réalisé par le garage Feu Vert de [Localité 2] [Localité 4] en date du 2 août 2025, il apparaît que la demanderesse justifie d'un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire permettant de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à sa demande dans les conditions détaillées au dispositif de la présente ordonnance.
Enfin, la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Levé, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise ;
DÉSIGNONS pour y procéder :
* Monsieur [D] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01] - [Localité 6]. : 06.87.38.18.01
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
- procéder à l'examen du véhicule litigieux de marque de marque Renault, modèle Clio IV immatriculé [Immatriculation 2], au lieu où le véhicule est stationné ou à défaut, au choix de l'expert dans la concession qu'il désignera, après y avoir convoqué les parties,
- décrire l'état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation, les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné,
- décrire si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
- le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition,
- décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre, si besoin est, le concours d'un technicien dans une autre spécialité que la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS, que l'expert devra adresser aux parties des notes d'expertise, autant que de besoin, puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l'Expert devra laisser aux parties un délai suffisant pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du Code de procédure civile ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 4 mai 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que le rapport déposé par l'expert judiciaire devra être préalablement adressé en un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception afin que celles-ci puissent faire valoir, le cas échéant, leurs observations écrites au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de taxe ;
DISPENSONS Madame [G] [E] de consignation compte tenu de l'aide juridictionnelle totale dont elle bénéficie ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 4 septembre 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Benoit Levé, vice-président et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le président signataire.
La Greffière Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment