Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/11093 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AIP
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
S.A.S. [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
C/
Association SMART [F]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.A.S. [Q] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SARL TORKEN DUTAT AVOCAT, avocats au barreau de LILLE, avocat postulant, et par Me Ghislaine BETTON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
ET :
DÉFENDEUR
Association SMART [F], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé par voie électronique le 1er décembre 2023, la S.A.S. MONAPP et l’Association SMART [F] ont conclu un contrat de location pour l’exploitation d’un site internet réalisé par cette société, moyennant le paiement de 48 mensualités de 180 euros TTC chacun.
Un procès-verbal de livraison et de conformité était signé par les parties le 22 décembre 2023 et une facture était émise le 29 décembre 2023 par la SAS [Q] portant sur les loyers échus pour la période du 10 janvier 2024 au 30 novembre 2027.
Se prévalant de loyers impayés, la S.A.S. [Q] a, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 juillet 2025, mis en demeure l’Association SMART [F] de payer la somme de 4.057,62 euros dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, la S.A.S. [Q] a fait assigner l’Association SMART [F] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 9.306 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, et la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi que les entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
L’affaire a été appelée à l'audience du 5 janvier 2026, lors de laquelle la S.A.S. [Q] comparaît, représentée par son conseil, qui se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance.
Assignée à personne morale, l'association SMART [F] n’était pas présente ni représentée.
Par jugement avant dire droit du 2 mars 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 4 mai 2026 aux fins de :
– rapporter la preuve de l’instrumentum et, à défaut, du negotium. En effet, le contrat de licence d’exploitation a été signé électroniquement. Cependant, le demandeur ne produit ni le fichier de preuve garantissant la fiabilité du processus de signature électronique utilisé ni la preuve que l’organisme (Docusign) qui le délivre est habilité conformément à l’article 1367 alinéa 2 du code civil.
– justifier, pour la S.A.S. [Q] de son intérêt et de sa qualité à agir en acquisition de la clause résolutoire et en paiement d’un contrat dont elle n’est pas partie.
A l’audience du 4 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A.S. [Q], représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales et soutient qu’elle justifie de sa qualité à agir à l’encontre de la société défenderesse.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures déposées à l’audience du 4 mai 2026 pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
L'association SMART [F] n’a pas comparu à l’audience.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution de la défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la qualité à agir de la S.A.S. [Q]
Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir tel que le défaut de qualité et le défaut d’intérêt.
En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt et du défaut de qualité à agir.
En application de l’article 1216 du code civil, un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé. Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend acte. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité
En l’espèce, le 1er décembre 2023, l’Association SMART [F] a signé avec la S.A.S. MONAPP un contrat de location pour l’exploitation d’un site internet et payable en 48 mensualités de 180 euros TTC.
Suivant facture du 22 décembre 2023, Le contrat de licence d’exploitation a été cédé par la société MONAPP à la S.A.S. [Q], moyennant le prix TTC de 5.868,82 euros.
L’article 1er des conditions générales du contrat prévoit que le client reconnaît au fournisseur la possibilité de céder les droits résultant du contrat au profit d’un cessionnaire. Le client accepte par avance la personne du cessionnaire et est informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture ou de l’avis de prélèvement qui est émis. Parmi les cessionnaires potentiels est mentionnée la S.A.S. [Q].
En l’espèce, la société MONAPP qui a signé le contrat avec l’Association SMART [F] a bien cédé ledit contrat à la S.A.S [Q]. Il ressort des pièces versées aux débats que l’Association SMART [F] a réglé la première échéance de loyer à la S.A.S [Q]. Ce seul fait suffit à démontrer que la partie défenderesse était informée de la cession de contrat qui avait eu lieu entre la société MONAPP et la S.A.S. [Q].
La cession de contrat entre les deux sociétés ne pouvant être contestée, la S.A.S. [Q] est devenue la contractante de l’Association SMART [F] et elle a donc qualité pour agir.
Sur la demande en paiement :
Sur la résiliation du contrat :
Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
Selon les dispositions de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
L’article 1225 du même code précise que « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, la S.A.S. [Q] produit le contrat de location signé électroniquement le 1er décembre 2023 ainsi que le chemin de preuve garantissant la fiabilité du processus, le procès-verbal de livraison et de conformité du 22 décembre 2023, la facture unique de loyers du 29 décembre 2023 émise par la SAS [Q] et la lettre de mise en demeure réceptionnée le 25 juillet 2025.
L’article 16 des conditions générales de location du contrat conclu le 1er décembre 2023 prévoit que le contrat pourra être résilié de plein droit par le cessionnaire huit jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment dans le cas du non-paiement à terme d’une seule échéance de loyer.
Par ailleurs, l’article susmentionné indique que le client devra verser au cessionnaire une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard, ainsi que la somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat également majorée d’une clause pénale de 10 %.
La SAS [Q] justifie avoir, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 25 juillet 2025, mis en demeure l’Association SMART [F] de lui régler la somme de 4.057,62 euros dans un délai de huit jours au titre des échéances de loyer impayés.
Il ressort du décompte produit que l’Association SMART [F] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.
Il en résulte que la déchéance du terme du contrat de licence d’exploitation de site internet est valablement intervenue et que ledit s’est donc trouvé résilié aux torts de l’Association SMART [F].
Sur les sommes dues
Il ressort du décompte versé aux débats que seule l’échéance de loyer du 10 janvier 2024 a été réglée par l’Association SMART [F].
Il apparaît au vu de pièces produites, en particulier la facture unique de loyers et le décompte arrêté au 21 août 2025, que la créance de la SAS [Q] s’établit comme suit :
- loyers échus impayés du 30 janvier 2024 au 30 juillet 2025 : 19 x 180 = 3.420 euros
- loyers à échoir du 30 août 2025 au 30 novembre 2027 : 28 x 180 = 5.040 euros
- la clause pénale égale à 10 % des sommes restant dues : 846 euros
Soit un total de 9.306 euros, somme au paiement de laquelle sera condamnée l’Association SMART [F] avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation du 23 septembre 2025.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, l’Association SMART [F] sera condamnée aux dépens.
Il n’y a pas lieu, en revanche, de condamner la défenderesse à payer des actes de procédure qui n’ont pas encore été entrepris et qui sont, à ce stade, purement hypothétiques. La S.A.S. [Q] sera donc déboutée de sa condamnation du défendeur à payer des actes de procédure futurs, relatifs notamment à des mesures conservatoires.
L’Association SMART [F] devra également verser à la S.A.S. [Q] une somme qu’il est équitable de fixer à 600 euros, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARE la société par actions simplifiée [Q] recevable à agir contre l’Association SMART [F] ;
CONDAMNE l’Association SMART [F] à payer à la société par actions simplifiée [Q] la somme de 9.306 euros au titre du contrat de licence d’exploitation d’un site internet en date du 1er décembre 2023, avec intérêts à taux légal à compter de l’assignation du 23 septembre 2025 ;
CONDAMNE l’Association SMART [F] à payer à la société par actions simplifiée [Q] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Association SMART [F] aux entiers dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 27 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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