Tribunal de commerce, 03 août 2026. 2026014281

Numéro de rôle : 2026014281 PC : 2026/743 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 août 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL [J] [G] - EXTRACTION -TRAVAUX PUBLICS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/07/2026 devant Monsieur Bruno FORGUE, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. DEMANDEUR: SARL [J] [G] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS , [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [J] , gérant de ladite SARL, domicilié [Adresse 2]. FAITS ET PROCEDURE Le 24 juillet 2026, la SARL [J] [G] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également. Monsieur [G] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir : « Des problèmes personnels m'ont éloigné de la gestion de l'entreprise. Aujourd'hui, je reprends l'activité en main. Cependant, l'entreprise est touchée par une baisse significative de son activité. Le chiffre d'affaires diminue et la trésorerie est à flux tendue. Mais, des perspectives demeurent et la reprise de la gestion de la société permettra d'envisager la poursuite pérenne de l'activité afin d'aboutir à un éventuel plan. ». SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale. Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09 février 2016. En la matière, la sanction de la saisine de notre juridiction par voie postale est une fin de non-recevoir. Le tribunal considérera toutefois que la présence de Monsieur [G] [J], gérant de la SARL [J] [G] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS, à l'audience du 29 juillet 2026, ce dernier confirmant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL susvisée, régularise cette fin de non-recevoir. Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée par voie postale sera écartée. Sur le fond : L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 511 079 998 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Travaux publics, terrassement, assainissement, nettoyage et entretien des voieries et fosses sur le domaine public et privé, extraction, chargement de transport de produits alluvionnaires, décapage de terres végétales, location de matériel de terrassement avec opérateur, maçonnerie générale, prestations de services dans les domaines ci-avant visés ». Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL [J] [G] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS. Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 4 salariés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 83 065 euros, ramené à 65 909 euros sur l'audience, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée créditrice de 8 000 euros avec un découvert autorisé de 12 000 euros). Il est établi que la SARL [J] [G] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 22 juillet 2026 (dette URSSAF), date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public informé, Déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SARL [J] [G] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS, Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la : SARL [J] [G] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 511 079 998 Désigne Monsieur Renaud du [E], juge-commissaire, et Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire suppléant ; Fixe provisoirement au 22 juillet 2026 la date de cessation des paiements ; Fixe à SIX MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ; Nomme la SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [N] [V] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ; Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ; Dit que la SARLu [J] [G] - EXTRACTION - TRAVAUX PUBLICS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 17 septembre 2026 à 14h15 munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ; Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 1er octobre 2026 à 11h00 (salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ; Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ; Désigne la SCP BENDENOUN - BARTHE - LERISSON [Adresse 4], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ; Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celuici en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ; Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ; Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective. Le Greffier.