Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 19/01/2026
PARTIE EN DEMANDE
* FRANCK BURET ENGINEERING [Adresse 1],
représentée par Maître DORET Emmanuelle -
PARTIES EN DEFENSE
* Monsieur [P] [F] [Adresse 2],
Représenté par SELARL Pierre-Emmanuel THIVEND -
* Madame [P] [U] [Adresse 3],
représentée par SELARL Pierre-Emmanuel THIVEND -
FORMATION
Président : Madame Emmanuelle PERRET, assisté de Me François-Xavier PORTE greffier associé,
DEBATS
Audience publique du 12/01/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 19/01/2026,
Minute signée par Mme Emmanuelle PERRET, Président et Mme Stéphanie GAYET commis-greffier,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Par exploit du 1er décembre 2025 pour M. [P] [F] délivré par dépôt étude, et du 2 décembre 2025 pour Mme [P] [U] délivré à personne, la société FRANCK BURET ENGIENEERING les a assignés aux fins de déclarer les opérations d'arbitrage confiées à M. [I] [A] par ordonnance du 23 septembre 2024 n°RG 2024 006275 communes et opposables à M. [P] et Mme [P].
Par conclusions remises à l'audience, M. [P] et Mme [P] donnent leur accord pour que les opérations d'arbitrage de M. [I] [A] leur soient rendues communes et opposables, sous les plus amples protestations et réserves d'usage.
A l'audience les parties ont réitérées leur demande.
Attendu qu'il ressort des pièces versées au débat et notamment en raison du décès de Mme [N] [P] Nnécessitant l'intervention de ces héritiers, de déclarer la demande de la société FRANCK BURET ENGINEERING recevable et bien fondée et d'y faire droit sous les plus amples protestations et réserves d'usage ;
Attendu que les dépens de la présente ordonnance seront avancés par la demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés,
Statuant publiquement, par voie de dispositions contradictoires et en premier ressort,
Déclarons
communes et opposables à M. [F] [P] et Mme [U] [P], les opérations d'arbitrage confiées à M. [I] [A] par ordonnance du 23 septembre 2024 n°RG 2023 006275, sous les plus amples protestations et réserves d'usage,
Disons que les dépens seront à la charge de la demanderesse,
Liquidons les entiers dépens à la somme de 54,82€ T.T.C., dont T.V.A. 9,14€ ;
Signe electroniquement par Emmanuelle PERRET
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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