Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/1 nationalité A
N° RG 22/11866
N° Portalis 352J-W-B7G-CX432
N° PARQUET :
N° MINUTE :
Assignation du :
27 septembre 2022
AJ du TJ DE [Localité 1] du N° 2021/046159
M.M
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [Z] [X] agissant en qualité de représentante légale de : Monsieur [J] [P] [B]
[Adresse 1]
représentée par Me Cyrille KA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2505
bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/046159 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 22/11866
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Stéphanie Thelliez, greffière lors des débats et de Madame Laure Giraud, greffière lors de la mise à disposition,
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 27 septembre 2022 par Mme [Z] [X], en qualité de représentante légale de l’enfant [J] [B] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions du ministère public, notifiées par la voie électronique le 4 décembre 2024,
Vu les conclusions en reprise d’instance de M. [J] [B], notifiées par la voie électronique le 9 mai 2025,
Vu l’ordonnance de clôture partielle à l’encontre de M. [J] [B] rendue le 9 mai 2025,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2026,
Vu l’avis du 28 mai 2026 adressé à M. [J] [B] l’ayant informé que l’affaire était renvoyée à l’audience de plaidoiries du 3 septembre 2026 pour dépôt de son dossier de plaidoirie ou réouverture des débats pour ses observations sur l’absence de dépôt de son dossier de plaidoirie et qu’à défaut, l’affaire sera mise en délibéré en l’état,
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 22/11866
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la reprise d'instance
Par application des dispositions des articles 373 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir M. [J] [B], devenu majeur en cours de procédure, en sa reprise d'instance.
Sur la procédure
M. [J] [B] sollicite du tribunal de constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré.
Cette demande de constat, qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
Il est toutefois rappelé qu’aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 23 mai 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [J] [B], se disant né le 10 juin 2005 à [Localité 3] (Mali), conteste le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 3 février 2021 en son nom, sur le fondement de l’article 21-12 du code civil, qui lui a été opposé le 18 juin 2021.
Il sollicite du tribunal d’ordonner l’enregistrement de cette déclaration et de dire et juger qu’il est français à la date de celle-ci. Il fait valoir qu’il remplit l’ensemble des conditions posées par l’article 21-12 du code civil.
Le ministère public s'oppose à ces demandes et sollicite du tribunal de dire que M. [J] [B] n'est pas de nationalité française. Il soutient que celui-ci ne justifie pas d'un état civil fiable et certain.
Sur le fond
Aux termes de l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil, l'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
En l'espèce, M. [J] [B] ne se prévaut pas d’une notification tardive de la décision de refus ni, partant, d’un enregistrement de plein droit de sa déclaration de nationalité française.
Il lui appartient donc de rapporter la preuve que les conditions de la déclaration de nationalité française, posées par l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil précité, sont remplies.
A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l’article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d’un acte de naissance du déclarant.
Il est en outre rappelé que nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil, étant précisé qu'il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s'agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.
Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
M. [J] [B] doit donc également justifier d'un état civil fiable et certain, attesté par des actes d'état civil probants au sens de cet article.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Mali, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 24 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par décret du 17 juin 1964 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, qu'ils soient certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Décision du 15/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 22/11866
En l’espèce, malgré le renvoi ordonné par le tribunal à cette fin, M. [J] [B] n’a pas déposé son dossier de plaidoirie, ni formulé une quelconque observation sur l’absence dudit dossier.
Le tribunal dispose ainsi uniquement des pièces scannées, communiquées par la voie électronique, en ce compris l’acte de naissance du demandeur.
Or, une pièce scannée étant dépourvue de toute garantie d’intégrité et d’authenticité, ces pièces sont dépourvues de force probante.
Par ailleurs, à supposer les originaux produits devant le tribunal, il est relevé que M. [J] [B] verse aux débats un extrait d’acte de naissance, la copie du volet numéro 3 de l’acte, ainsi qu’une copie littérale indiquant qu’il est né le 10 juin 2005 à 15h52 (pièces n°6, 12 et 29 du demandeur).
Toutefois, lors de la souscription de la déclaration de nationalité française, il avait produit une copie littérale de l’acte indiquant qu’il est né à 15h22 (pièce n°6 du ministère public).
M. [J] [B] n’a formulé aucune observation sur ces divergences entre les différentes copies de son acte de naissance, relevées par le ministère public.
Or, comme le soutient à juste titre le ministère public, l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences entre les différentes copies remettent ainsi en cause le caractère probant dudit acte, sans qu'aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l'article 47 du code civil.
L’acte de naissance de M. [J] [B] est ainsi dépourvu de force probante.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, il ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.
En conséquence il sera débouté de ses demandes tendant à voir ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française et à juger qu’il est de nationalité française à la date de la déclaration, et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, la mention de la présente décision sera ordonnée en application de cet article.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [J] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe :
Reçoit M. [J] [P] [B] en sa reprise d’instance ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [J] [P] [B] de ses demandes tendant à voir ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française et à juger qu’il est de nationalité française à la date de la déclaration ;
Juge que M. [J] [P] [B], se disant né le 10 juin 2005 à [Localité 3] (Mali), n’est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés ;
Condamne M. [J] [P] [B] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 octobre 2026
La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi
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