Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 5AA
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/03108 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGIN
AFFAIRE :
[T] [Z]
C/
[B] [G]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mars 2025 par le Tribunal de proximité d'ANTONY
N° chambre :
N° Section :
N° RG : 1124000970
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03/11/26
à :
Me Dan ZERHAT
Me Ondine CARRO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [T] [Z]
née le 19 Février 1989 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078107
Plaidant : Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0055
****************
INTIMES
Monsieur [B] [G]
né le 12 Octobre 1996 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillant, la déclaration d'appel signifiée à étude par commissaire de justice
S.A. [W] [O], SA à Conseil d'administration, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 342 090 834, prise en la personne de son Directeur Général domicilié à cet effet audit siège social
Sis [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212
Plaidant : Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1190
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Septembre 2026, Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 septembre 2020, la société [W] [O] a consenti un bail d'habitation à M. [B] [G] pour des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 747,40 euros TTC.
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de Mme [T] [Z], signé le 3 novembre 2020.
Par acte de commissaire de justice du 26 février 2024 signifié à étude, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4 309,06 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 29 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [G] le 5 mars 2024.
Par assignation signifiée à étude le 11 juin 2024 à M. [G] et selon procès-verbal de vaines recherches le 9 août 2024 à Mme [Z], la société [W] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony aux fins de :
- faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [G] et obtenir sa condamnation solidaire avec Mme [Z] au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 7 482,22 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 1er juin 2024, outre les loyers, les charges et la clause pénale contractuelle ou les indemnités d'occupation dues au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal,
- 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antony a :
- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 février 2024 n'avait pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 21 septembre 2020 entre la société [W] [O], d'une part, et M. [G], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7], [Adresse 6] à [Localité 7] était résilié depuis le 27 avril 2024,
- dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [G], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
- ordonné à M. [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 8], [Adresse 6] à [Localité 7] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourrait être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelé que l'expulsion ne pourrait avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
- condamné M. [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
- dit que cette indemnité d'occupation, se substituant au loyer dès le 27 avril 2024, était payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
- condamné M. [G] solidairement avec Mme [Z] à payer à la société [W] [O] la somme de 13 173,65 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 janvier 2025,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- débouté la société [W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [G], solidairement avec Mme [Z], aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût des commandements de payer du 26 février 2024 et celui des assignations du 11 juin 2024.
Par déclaration reçue au greffe le 15 mai 2025, Mme [Z] a relevé appel de ce jugement.
Un incident a été élevé par la société [W] [O] au motif que l'appelante n'avait pas exécuté les condamnations mises à sa charge par le jugement entrepris.
Mme [Z] ayant procédé au paiement demandé, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance d'incident rendue en date du 12 mars 2026 :
- constaté le désistement de la société [W] [O] de son incident,
- vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté la société [W] [O] de sa demande en paiement,
- dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond,
- renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état du jeudi 4 juin 2026 pour clôture et dit que l'affaire serait plaidée à l'audience collégiale du mardi 1er septembre 2026.
Au fond et aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2026, Mme [Z], appelante, demande à la cour de :
- prononcer la nullité de l'assignation du 9 août 2024 introductive de l'instance ayant donné lieu au jugement attaqué,
- prononcer la nullité de son engagement de cautionnement,
- dire et juger, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour jugeait que l'engagement de cautionnement était valable, qu'elle a résilié l'engagement de caution le 7 décembre 2022,
- dire et juger, à titre infiniment subsidiaire, que [W] [O] n'a pas adopté une gestion prudentielle et est donc responsable de son propre préjudice,
- condamner [W] [O] à communiquer les preuves d'actes d'exécution à l'encontre de M. [G] tant pour le recouvrement des sommes que pour son expulsion antérieurement à sa libération des lieux au 14 octobre 2025,
En conséquence :
- annuler ou infirmer le jugement du 6 mars 2025 du tribunal de proximité d'Antony en ce qu'il :
- constate que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 février 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constate, en conséquence, que le contrat conclu le 21 septembre 2020 entre la société [W] [O], d'une part, et M. [G], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7], [Adresse 6] à [Localité 7] est résilié depuis le 27 avril 2024,
- dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [G], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
- ordonne à M. [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 8], [Adresse 6] à [Localité 7] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelle que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
- condamne M. [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 avril 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
- condamne M. [G] solidairement avec elle à payer à la société [W] [O] la somme de 13 173,65 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 janvier 2025,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
- déboute la société [W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. [G], solidairement avec elle, aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût des commandements de payer du 26 février 2024 et celui des assignations du 11 juin 2024,
- ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.
Et statuant à nouveau :
- prononcer la nullité de l'assignation du 9 août 2024 introductive de l'instance ayant donné lieu au jugement attaqué,
- débouter la société [W] [O] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- à titre subsidiaire, débouter la société [W] [O] de toutes demandes de paiement de sommes exigibles postérieurement au 2 décembre 2023 ou 27 avril 2024,
En tout état de cause,
- condamner la société [W] [O] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
- condamner M. [G] à la garantir et relever indemne de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, la société [W] [O], intimée, demande à la cour de :
- la déclarer recevable en ses écritures et la déclarer bien fondée,
- juger que l'acte de cautionnement régularisé le 3 novembre 2020 par Mme [Z] est valable,
- juger que les actes de procédure ont été signifiés de façon régulière, à la dernière adresse connue de la débitrice,
- débouter Mme [Z] de l'intégralité de ses demandes,
Ce faisant :
- confirmer le jugement rendu le 6 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de Proximité d'Antony en ce qu'il a :
- « constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 26 février 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 21 septembre 2020 entre elle, d'une part, et M. [G] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7], [Adresse 9] à [Localité 7] est résilié depuis le 27 avril 2024,
- dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [G], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
- ordonné à M. [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 8], [Adresse 6] à [Localité 7] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
- condamné M. [G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 27 avril 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
- condamné M. [G] solidairement avec Mme [Z] à lui payer la somme de 13 173,65 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 8 janvier 2025,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision'
- prendre acte de la reprise du logement du fait de l'expulsion de M. [G] en date du 14 octobre 2025,
- actualiser le montant de la dette locative à la somme de 6 565,17 euros,
- condamner M. [G], solidairement avec Mme [Z], à payer la somme de 6 565,17 euros, dont le montant sera à parfaire au jour de l'audience,
En tout état de cause,
- condamner Mme [Z], solidairement avec M. [G] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'appel.
M. [G] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 5 juin 2025, la déclaration d'appel lui a été signifiée par dépôt à l'étude. Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile. Les conclusions de l'intimée ont également été signifiées à M. [G] le 1er juillet 2026, selon procès-verbal de vaines recherches.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 2 juillet 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité de l'assignation devant le premier juge
Le jugement entrepris est qualifié de 'réputé contradictoire', Mme [Z] ayant été assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse qui était la sienne lorsqu'elle a signé son engagement de caution.
Mme [Z] reproche au commissaire de justice qui a été chargé de lui signifier l'assignation de n'avoir pas été assez diligent, en ce qu'il a limité ses diligences à la consultation de l'annuaire électronique, après avoir constaté que l'adresse connue de la société [W] [O] n'était plus d'actualité, et ce alors que la bailleresse avait connaissance de son courriel et de l'adresse de son employeur puisque des échanges avaient eu lieu entre les parties une fois les premiers impayés locatifs connus. L'appelante conteste avoir l'obligation de faire connaître au bailleur ses changements d'adresse.
La société [W] [O] fait valoir que les deux premiers commandements de payer ont été signifiés à l'adresse de Mme [Z] qui était la sienne lors de la signature de l'engagement de caution et que ce n'est qu'à compter de la signification du troisième commandement de payer que l'abandon de cette première adresse lui a été connue, le commissaire de justice instrumentaire ayant alors utilisé le courriel de Mme [Z] pour la joindre, sans succès et sans que cette dernière ne fasse connaître sa nouvelle adresse. L'intimée expose que la nouvelle adresse de Mme [Z] n'a été connue que lorsqu'elle a repris son attache, le 28 avril 2025, soit après que le jugement a été rendu.
Sur ce,
L'article 659 du code de procédure civile énonce que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
Dans le cas d'espèce, s'il est constant que ne pèse pas sur le garant une obligation de déclarer au bailleur du locataire un changement d'adresse, c'est à ses risques et périls qu'il agit ainsi, s'il n'existe pas un moyen pour un commissaire de justice normalement diligent de trouver cette nouvelle adresse par les moyens usuels.
La cour observe que, au mois de mars 2024, lorsque le commissaire de justice choisi par la société [W] [O] pour signifier les actes de procédure a constaté que Mme [Z] n'habitait plus à l'adresse déclarée, il a tenté de connaître la nouvelle adresse en sollicitant un voisin, puis a consulté l'annuaire électronique ainsi que les services de la mairie. De plus, il a écrit le 15 mars 2024 à Mme [Z] en utilisant le courriel qui avait servi à des échanges précédents avec la bailleresse. Or, il résulte du procès-verbal du 29 mars 2024 que toutes ces diligences sont demeurées vaines et ce n'est qu'après que le procès-verbal de signification a été converti en procès-verbal de vaines recherches.
Si les diligences d'un second commissaire de justice, chargé pour sa part de signifier l'assignation au fond, n'ont pas été aussi étendues que celles du premier commissaire de justice chargé de signifier le commandement de payer, puisque la tentative de contact par courriel n'a pas été effectuée, la cour observe que l'insuccès de la démarche du 15 mars 2024 pouvait dispenser le nouveau commissaire de justice de tenter une nouvelle attache par courriel ou par les éléments contenus dans ce courriel, au profit des diligences classiques, à savoir un renseignement demandé à la gardienne, une consultation de l'annuaire électronique et une consultation des services de la mairie. Ces diligences ont bien été réalisées et Mme [Z] n'est dès lors pas légitime à reprocher à la société [W] [O] un manquement à ses obligations alors même qu'elle n'a pas profité du contact par courriel du 15 mars 2024 pour faire connaître à l'intimée sa nouvelle adresse.
En conséquence, Mme [Z] sera déboutée de sa demande de nullité de l'assignation en justice du 8 août 2024 et de sa demande subséquente de nullité du jugement entrepris.
Sur la validité de l'engagement de caution
Le premier juge n'a pas consacré de motivation particulière à la question de la validité de l'engagement de caution de Mme [Z] puisque, en l'absence de cette dernière dans la procédure, il n'était saisi d'aucun litige spécifique portant sur ce point. Par conséquent, après avoir constaté l'existence d'une dette locative, il a solidairement condamné M. [G] et Mme [Z] à la payer.
Mme [Z] reproche au premier juge de l'avoir ainsi solidairement condamnée à payer la dette locative de M. [G] alors qu'elle n'avait pas été correctement informée de la nature et de l'étendue de ses obligations de caution, lesquelles diffèrent de celles du locataire. De plus, Mme [Z] fait valoir que l'engagement de caution qui lui est opposé n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable en 2020, le formalisme du code de la consommation n'ayant pas été respecté.
La société [W] [O] fait valoir que l'engagement de caution est régulier puisqu'il a été conclu entre l'application de la loi [Localité 8] du 23 novembre 2018 - laquelle avait supprimé les mentions manuscrites qui étaient exigées auparavant - et l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, qui a de nouveau prévu des mentions spécifiques. L'intimée fait aussi valoir que Mme [Z] était pleinement informée de ses obligations puisqu'elle avait connaissance du montant du loyer de M. [G] et qu'elle savait que le contrat conclu pour une durée initiale d'une année pouvait se poursuivre par tacite reconduction, elle-même étant tenue dans la limite de neuf années.
Sur ce,
L'article 22-1 de la loi de 1989 sur les baux d'habitation, dans sa version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2022, énonce que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
En premier lieu, la cour rappelle que les dispositions protectrices de la caution contenues dans le code de la consommation n'ont pas vocation à s'appliquer à la caution d'un bail d'habitation, le régime juridique encadrant l'engagement de cette dernière étant celui prévu par la loi de 1989 précitée (Civ. 3, 17 février 2022, 21-12.934).
S'agissant de l'engagement de caution signé par Mme [Z], il est entièrement dactylographié, mais il précise l'identité de la personne bénéficiant de la caution, la localisation du bien, le montant mensuel du loyer, le fait qu'il s'agit d'une caution solidaire sans bénéfice de division ni de discussion, le fait que le cautionnement porte sur le 'règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, indemnités d'occupation et/ou toutes autres indemnités dues par le preneur, en vertu du contrat de location'. Il est également précisé que la caution 'reconnaît s'obliger solidairement avec le preneur, et s'engager à rembourser [W] [O] sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement le titulaire du bail. Cet engagement est valable pour la durée du bail initial, éventuellement reconduit ou renouvelé, dans la limite de 9 ans à compter de la signature du bail'.
L'objet de l'engagement et sa portée, tant financière (toutes les sommes dues par le locataire au titre du contrat de bail) que dans le temps (le temps du contrat éventuellement renouvelé, dans la limite absolue de neuf années), sont ainsi clairement définis et, contrairement à ce qu'affirme l'appelante, la durée de son engagement de caution n'excède pas la durée du bail.
Il n'existe donc pas de cause de nullité dans cet engagement de caution, et il convient de débouter Mme [Z] de sa demande visant à annuler son engagement de caution.
Sur les autres contestations portant sur l'engagement de caution
A titre subsidiaire, Mme [Z] fait valoir qu'elle a résilié son engagement de caution avec effet au 2 novembre 2023. Au soutien de cette prétention, elle expose qu'elle a adressé à la société [W] [O] une lettre datée du 7 décembre 2022 pour résilier son engagement et que cette résiliation a produit ses effets à l'issue de la nouvelle période de bail annuelle débutée le 2 novembre 2022 et qui s'est achevée le 2 novembre 2023. L'appelante fait encore valoir que, en tout état de cause, la bailleresse a commis une faute en acceptant de reconduire un bail étudiant au profit de M. [G] alors que celui-ci a cessé d'être étudiant à compter de février 2023, qu'il a cessé de percevoir des revenus à compter d'août 2023 et qu'il a trouvé un travail d'ouvrier à compter de mars 2025, la société [W] [O] étant donc responsable de son propre préjudice pour n'avoir pas adopté une gestion prudentielle du contrat de bail. Enfin, Mme [Z] expose qu'elle ne saurait être tenue au paiement solidaire des indemnités d'occupation, s'agissant d'une dette quasi-délictuelle non couverte par le cautionnement.
La société [W] [O] s'oppose à cette demande et met en avant le fait que l'engagement de caution a été conclu pour la durée du bail ou pour une durée de neuf années, au premier de ces deux termes atteint.
Sur ce,
C'est à juste titre que la société [W] [O] expose que Mme [Z] n'a pas souscrit un engagement d'une durée indéterminée qui lui aurait en effet permis de résilier son engagement avec effet au terme du bail alors en cours. Son engagement est au contraire déterminé puisqu'il couvre le bail et ses reconductions, mais dans la limite de neuf années après sa signature. Elle n'avait donc pas la possibilité de résilier unilatéralement ce contrat, ce qui lui avait d'ailleurs été rappelé en réponse sa lettre de résiliation. En effet, la société [W] [O] lui a écrit, le 13 décembre 2022, pour lui dire : 'comme indiqué lors de notre échange, vous ne pouvez pas vous désolidariser du bail actuel. Vous en êtes le garant. Nous pourrons étudier l'offre de rompre ce bail sous réserve que l'on nous présente un garant solvable'.
S'agissant à présent d'une éventuelle gestion défaillante de la relation de bail par la bailleresse, la cour note tout d'abord que la perte du statut d'étudiant ne peut pas résulter seulement d'une période de travail par M. [G]. Surtout, le contrat de bail est à 'usage de résidence principale du preneur dans une résidence avec services para-hôteliers' et, s'il mentionne la qualité d'étudiant de M. [G], il n'en fait pour autant pas une condition de validité du contrat de bail ou de ses renouvellements.
S'agissant de l'extension aux indemnités d'occupation de l'engagement de caution, la cour fait observer que si, en l'absence de précision dans le contrat de cautionnement, le garant n'est en effet pas concerné par cette dette de nature quasi-délictuelle, rien n'interdit aux parties d'étendre contractuellement l'engagement de caution à de telles indemnités. Or, le contrat liant la société [W] [O] à Mme [Z] a expressément prévu cette extension et il convient donc de débouter cette dernière de sa demande visant à n'être pas garante des indemnités d'occupation dues par M. [G].
La cour relève enfin que, Mme [Z] ayant renoncé au bénéfice de division et de discussion, l'engagement de poursuites préalables à l'encontre de M. [G] ne s'impose pas à la société [W] [O], de sorte que Mme [Z] doit être déboutée de sa demande visant à condamner l'intimée à communiquer les preuves d'actes d'exécution à l'encontre du locataire.
Par conséquent, il convient de débouter Mme [Z] de ses demandes visant à limiter son engagement de caution et c'est donc à bon droit que le premier juge l'a condamnée à payer, solidairement avec M. [G], toutes sommes dues par ce dernier à la société [W] [O], qu'il s'agisse de loyers et de charges ou d'indemnités d'occupation, une fois le bail résilié.
Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions dévolues à la cour.
Sur les sommes dues
La société [W] [O] a actualisé la dette locative à la somme de 6 565,17 euros, cette somme n'étant plus évolutive en raison de l'expulsion des lieux de M. [G] intervenue le 14 octobre 2025. Cette actualisation correspond aux échéances des mois de février 2025 à octobre 2025, le dépôt de garantie ayant été soustrait du total et le mois d'octobre n'ayant été décompté qu'au pro rata du temps passé dans les lieux.
Au-delà de ses moyens développés plus haut, Mme [Z] ne conteste pas les calculs de l'intimée pour la période de temps postérieure au jugement de première instance.
Il convient donc de condamner solidairement M. [G] et Mme [Z] à payer à la société [W] [O] la somme de 6 565,17 euros au titre des indemnités d'occupation dues entre les mois de février à octobre 2025, dépôt de garantie déduit.
En revanche, dans leurs rapports entre eux, il convient de condamner M. [G] à garantir Mme [Z] de toutes les sommes qu'elle a pu avoir à payer dans le cadre de son engagement de caution, y compris au titre de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Ajoutant au jugement confirmé, la cour condamne Mme [Z] à payer à la société [W] [O] une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel non compris dans les dépens, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La cour, par arrêt par défaut mis à disposition au greffe,
Déboute Mme [T] [Z] de ses demandes visant à voir :
- prononcer la nullité de l'assignation du 9 août 2024,
- prononcer la nullité de son engagement de cautionnement,
- juger, à titre subsidiaire, qu'elle a résilié l'engagement de caution le 7 décembre 2022,
- juger, à titre infiniment subsidiaire, que [W] [O] n'a pas adopté une gestion prudentielle et est donc responsable de son propre préjudice,
- condamner [W] [O] à communiquer les preuves d'actes d'exécution à l'encontre de M. [G],
- annuler ou infirmer le jugement du 6 mars 2025 du tribunal de proximité d'Antony,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions dévolues à la cour,
Ajoutant au jugement,
Condamne solidairement M. [B] [G] et Mme [T] [Z] à payer à la société [W] [O] la somme de 6 565,17 euros,
Condamne M. [B] [G] à indemniser Mme [T] [Z] de toutes les sommes qu'elle aura eu à payer au titre de son engagement de caution, y compris au titre de la présente décision,
Condamne Mme [T] [Z] aux dépens d'appel,
Condamne Mme [T] [Z] à payer à la société [W] [O] la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles d'appel non compris dans les dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président