Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00240 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPRB
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Société MUTUALITE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Florian RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alain SOREL,
Assisté de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 04 Mai 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
La SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] a donné à bail à Monsieur [K] [Q], selon contrat de location du 19 décembre 2024, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 526 euros charges comprises.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Monsieur [K] [Q], à la demande de la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2], pour la somme en principal de 913,40 euros correspondant à des loyers et charges impayés.
Par assignation en date du 5 mars 2026, la SOCIETE MUTUALISTE DE [Localité 2] a fait citer Monsieur [K] [Q] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis (REUNION) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,
-subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail,
-ordonner l’expulsion de Monsieur [K] [Q] sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
-autoriser le demandeur à faire constater et estimer les réparations locatives par huissier de justice,
-autoriser le demandeur à séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles pour sureté des loyers échus et des charges locatives,
-condamner Monsieur [K] [Q] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 1.973,14 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- condamner Monsieur [K] [Q] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 529,87 euros révisable jusqu’à libération effective des lieux,
- condamner Monsieur [K] [Q] au paiement des taxes d’enlèvement des ordures ménagères,
-condamner Monsieur [K] [Q] au paiement de la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner Monsieur [K] [Q] aux dépens,
A l’audience du 4 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2], comparant par son conseil, substitué par un confrère, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance à la somme de 3.256,66 euros.
Monsieur [K] [Q], cité à étude, n’a pas comparu, ni été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de [Localité 2], par voie dématérialisée (logiciel EXPLOC) qui en a accusé réception le 6 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 4 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par voie électronique (logiciel EXPLOC) le 22 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, le 5 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action de la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] est donc recevable.
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que tout contrat de location contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce le contrat de location conclu le 19 décembre 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [K] [Q] le 19 décembre 2025 pour la somme en principal de 913,40 euros.
Ce commandement de payer étant resté infructueux pendant plus de six semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 31 janvier 2026.
SUR L’INDEMNITE D’OCCUPATION
La SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] est fondée à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [K] [Q] dans les lieux et l’impossibilité de relouer le bien, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants, à compter du 31 janvier 2026, jour de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux loués.
SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
La SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] produit un décompte démontrant que Monsieur [K] [Q] est débiteur de la somme de 3.256,66 euros au 1er avril 2026.
Monsieur [K] [Q] n’a produit aucun élément de nature à contester le principe ou le quantum de la dette locative.
En conséquence, il convient de le condamner à verser à la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] la somme de 3.256,66 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026, date de l’assignation, sur la somme de 1.973,14 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [K] [Q] au paiement d’une somme quelconque au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en l’absence de justificatifs concernant les périodes et montants demandés.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…)
L’article 24 VII de la même loi précise que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause résolutoire de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (…)
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
A défaut de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date d’audience et en l’absence de Monsieur [K] [Q] à l’audience, il n’y a pas lieu de lui accorder des délais de paiement d’office.
En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion.
Le bailleur disposant déjà en droit de voies d’exécution suffisantes pour faire procéder à l’exécution de la présente décision, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.
En l’état, il n’appartient pas au juge de désigner un commissaire de justice pour constater et estimer les réparations locatives.
Par ailleurs, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade, purement hypothétiques.
Monsieur [K] [Q] sera également condamné à verser à la SOCIETE MUTUALISTE DE [Localité 2], à compter du 2 avril 2026, une indemnité d’occupation mensuelle de 529,87 euros révisable, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Compte-tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le bailleur, Monsieur [K] [Q] sera condamné à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [Q], partie perdante, aura à supporter la charge intégrale des dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après audience publique par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 décembre 2024 entre la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] et Monsieur [K] [Q], concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], sont réunies au 31 janvier 2026,
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à verser à la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] la somme de 3.256,66 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 1er avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2026, date de l’assignation, sur la somme de 1.973,14 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due,
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement à Monsieur [K] [Q],
EN CONSEQUENCE :
ORDONNE à Monsieur [K] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,
AUTORISE la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [K] [Q] ainsi qu’à celle de tous les occupants introduits de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Monsieur [K] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à verser à la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] une indemnité d’occupation mensuelle de 529,87 euros révisable, à compter du 2 avril 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d’exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] à verser à la SOCIETE MUTUALITE DE [Localité 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande,
CONDAMNE Monsieur [K] [Q] au paiement des entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge et la Greffière et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment