Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1171 Numéro de Procédure collective : 2026RJ251
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE [X] [G] [O] NOTAIRE à [Localité 1] SARL
[Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 395 295 207 RCS [Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 19/08/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE [X] [G] [O] NOTAIRE à NOGENT LE ROTROU SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation.
A l'audience du 15/10/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE [X] [G] [O] NOTAIRE à [Localité 1] SARL,
SELARL PJA représentée par Maître [A] [U], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL [X] [G] [O] NOTAIRES,
CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE NOTAIRE, contrôleur,
SELARL PJA représentée par Maître [A] [U], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le contrôleur est favorable à la poursuite d'activité.
Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,
SUR CE,
Attendu que SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE [X] [G] [O] NOTAIRE à [Localité 1] SARL dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE [X] [G] [O] NOTAIRE à [Localité 1] SARL
, [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 395295207,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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