Texte intégral
N° RG 26/01320 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGKD
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01320 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGKD
NAC: 50D
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Bastien ALIDOR-NAVARRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Mme [S] [M], ayant élu domicile au cabinet NAVARRE-ALIDOR, [Adresse 1]
représentée par Me Bastien ALIDOR-NAVARRE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR
M. [O] [X] (JSF AUTOMOBILES), domicilié [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 25 août 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 15 septembre 2026 et prorogé succesivement jusqu’au 30 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
Suivant les termes d’une assignation en date du 20 juillet 2026, à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence, Mme [M] [S] , a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 834 du code de procédure civile, au contradictoire de M [X] [A] florian pour solliciter de prononcer une résolution de vente, condamner à provision de 5 990 euros outre 4 500 euros à valoir sur préjudices.
M [X] [A] florian n’a pas comparu, ni constitué avocat.
SUR QUOI, LE JUGE
Le juge n’est saisi que des prétentions formulées en dispositif. En l’espèce, le demandeur n’apporte aucun élément technique, expertise amiable, expertise diligentée par ses soins permettant d’objectiver la date, la réalité de la panne et surtout le lien avec les conditions de vente.
Les simples photographies ne sont pas des éléments permettant de rendre vraissemblables les faits allégués. L’attestation d’immobilisation ne renseigne pas sur l’existence d’un lien avec la vente ni l’état du véhicule à ce moment là.
Une expertise judiciaire n’est pas non plus réclamée, les motifs eux mêmes sont à cet égards, flous.
Au demeurant le juge des référés n’a pas compétence pour procéder à résolution judiciaire de vente.
En l’absence du défendeur de surcroît, et des faibles éléments de preuve, l’obligation dont se prévaut le demandeur est sérieusement contestable de sorte qu’il sera débouté de l’ensemble de ses demandes.
Il paiera les entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, C LOUIS, vice Président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe de manière réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
Déboute Mme [M] [S] de l’ensemble de ses demandes,
Condamne Mme [M] [S] aux dépens de l’instance,
Deboute de la demande en condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
La minute a été signée par le Président et la Greffière aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,
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