Texte intégral
N° RG 17/00384 - N° Portalis DB2F-W-B7B-DOX2
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 17/00384 - N° Portalis DB2F-W-B7B-DOX2
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me BUFFLER
Me GILBERT
Me MONHEIT
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
S.C.I. [...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSES –
S.A.R.L. [Y] RESTAURANT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Delphine GILBERT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 05, Me Aurélie SPIEGEL-SIMET, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 27
S.A. GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
Appelée en intervention forcée
CONCERNE : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 20 janvier 2025
Charles JEAUGEY, au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Charles JEAUGEY, et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
FAITS ET PROCEDURE :
Suivant acte sous seing privé en date du 22 février 2011, la [...] a donné à bail à la SARL [Y] RESTAURANT alors en cours de constitution des locaux à usage de restaurant sis [Adresse 3] pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 2011 et moyennant le paiement d'un loyer annuel de 12.000,00 € Hors Taxes.
Le 22 février 2011, la [...] a donné en location-gérance au profit de la SARL [Y] RESTAURANT, représentée par son gérant Monsieur [R] [Y], son fonds de commerce de restauration traditionnelle, bar, brasserie, traiteur situé [Adresse 3] (67), dans les locaux loués par celle-ci auprès de la [...], la société [Y] RESTAURANT étant ainsi devenue exploitant locataire-gérant du fonds de commerce de la [...] situé dans les locaux de la S.C.I [...] pris à bail par la société [Y].
Le 1er février 2013, la [...] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Y] RESTAURANT, moyennant le prix de 300.000,00 €, celle-ci devenant ainsi exploitant propriétaire du fonds de commerce situé dans les locaux loués à la [...].
Selon ordonnance du 02 février 2015, le Juge des référés civils de COLMAR a rejeté l'ensemble des demandes formées par la SARL [Y] RESTAURANT à l'encontre de la [...] tendant à la condamnation de celle-ci à effectuer les travaux de mise aux normes prescrits selon procès-verbal dressé le 17 juillet 2013 par la Commission de Sécurité de [Localité 2].
Par arrêt du 16 décembre 2015, la Cour d'appel de COLMAR a confirmé l'ordonnance précitée.
Le 08 décembre 2015, la [...] a mis la SARL [Y] RESTAURANT en demeure de lui payer les charges relatives à sa consommation d'eau, électricité et gaz pour l'année 2015.
Suivant déclaration introductive d'instance reçue le 30 mars 2016 au Greffe du Tribunal d'instance de COLMAR, la [...] a sollicité la condamnation de la SARL [Y] RESTAURANT à lui rembourser les charges afférentes aux locaux loués.
Suivant jugement prononcé le 26 octobre 2016, le Tribunal d'Instance de COLMAR s'est déclaré incompétent et a renvoyé la procédure devant la Première chambre civile du Tribunal de grande instance de COLMAR.
Le 29 août 2016, la [...] a fait signifier à la SARL [Y] RESTAURANT un congé pour vente avec effet au 31 mars 2017.
Le 30 mars 2018, la SARL [Y] RESTAURANT a fait assigner en intervention forcée devant la juridiction de céans la S.A GAN ASSURANCES (ci-après appelée la compagnie GAN) comme étant son assureur (police [Numéro identifiant 1]) ainsi que celui de la société [...] (police n°[Numéro identifiant 2]).
La jonction des deux instances a été prononcée selon ordonnance du Juge de la mise en état du 30 mai 2018.
Le 10 mai 2019, la [...] est intervenue volontairement à la procédure. Celle-ci a été placée en liquidation judiciaire selon jugement de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de COLMAR en date du 18 février 2020. Par ordonnance du 29 septembre suivant, le Juge de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance enregistrée sous le numéro RG 17/00384 jusqu'à la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [...].
Par jugement en date du 17 juin 2021, le Tribunal de céans a déclaré les demandes reconventionnelles de la SARL [Y] RESTAURANT recevables et, avant dire droit sur la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la [...] à lui payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme, ordonné une expertise confiée à Monsieur [A] [Q].
L'expert a déposé son rapport au greffe de la juridiction le 04 janvier 2023.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, la [...] sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- La condamnation de la SARL [Y] RESTAURANT à lui payer la somme de 22.606,02 € au titre des charges impayées, outre intérêts capitalisables au taux légal à compter du 08 décembre 2015, date de la mise en demeure,
- Le rejet des demandes reconventionnelles de la SARL [Y] RESTAURANT,
- En tout état de cause, la condamnation de celle-ci aux dépens ainsi qu'à lui verser une indemnité de 12.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de sa demande principale, la [...] entend se prévaloir des justificatifs versés aux débats relatifs aux factures d'eau, électricité et gaz pour les années 2015 à 2017. En réplique aux moyens adverses, elle fait valoir que l'arrangement précédent portant sur un partage des charges par moitié entre la SARL [Y] RESTAURANT et la [...] est devenu caduc dès lors que l'activité d'hôtellerie, exploitée par la [...] dans les lieux donnés à bail, a cessé à la fin de l'année 2014. La demanderesse précise par ailleurs qu'aucune consommation de gaz n'est réclamée à la SARL [Y] RESTAURANT pour la période postérieure au mois d'août 2016, le preneur ayant pris la décision de s'approvisionner en gaz par bonbonne à compter de septembre 2016.
En réponse à la demande reconventionnelle fondée sur la non-conformité des locaux aux normes en vigueur, la [...] estime qu'aucun dol ne lui est imputable dès lors que les travaux préconisés par la commission de sécurité du 07 juillet 2008 au titre de la partie " restaurant " ont été effectués et que ceux qui n'ont pas été exécutés concernaient la partie " hôtel " du bâtiment qui n'est plus en activité depuis le mois de janvier 2015. La demanderesse prétend qu'un manquement de sa part à ses obligations contractuelles de mise aux normes n'est pas avéré ainsi que l'a relevé la Cour d'appel de COLMAR dans son arrêt du 16 décembre 2015.
En tout état de cause, la [...] conteste les préjudices allégués par son ancien preneur en indiquant que celui-ci n'a subi aucun préjudice financier lors de la revente de son fonds de commerce à la société [...] qui est intervenue à un prix conforme aux habitudes du marché et que le préjudice moral n'est pas davantage établi, la SARL [Y] RESTAURANT n'ayant jamais été placée sous la menace d'interrompre son activité.
En réponse à la demande reconventionnelle liée aux conditions d'exploitation du caveau, la [...] souligne que le dégât des eaux survenu dans cette pièce n'est pas dû à des infiltrations depuis la toiture mais à un mauvais état des joints du carrelage de la cuisine dont l'entretien incombait à la SARL [Y] RESTAURANT. Elle ajoute que la perte d'exploitation alléguée n'est nullement justifiée.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la SARL [Y] RESTAURANT conclut au débouté de la [...] de ses prétentions et à sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 119.946,00 € à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date des écritures en réparation de ses préjudices financier et moral consécutifs à l'absence de mise en conformité des locaux loués,
- 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date des écritures en réparation du préjudice moral consécutif aux agissements malveillants de la [...],
- 556,59 € au titre du remboursement de la facture d'eau indue, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date des écritures.
Elle sollicite en outre :
- La condamnation de la [...] solidairement, subsidiairement in solidum, avec la compagnie GAN à lui payer la somme de 124.467,00 € à titre de dommages et intérêts augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2017 en réparation de son préjudice consécutif au dégât des eaux,
- La condamnation de la [...] et de la compagnie GAN à lui payer les sommes respectives de 12.500,00 € et 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- La condamnation de la [...] solidairement, subsidiairement in solidum, avec la compagnie GAN aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire,
- L'exécution provisoire sur ses demandes reconventionnelles.
Pour s'opposer à la demande en paiement de la [...], la SARL [Y] RESTAURANT fait conclure qu'en l'absence initiale de compteur individuel, il avait été convenu avec le bailleur qu'elle ne paierait que 50% des montants des factures afférentes aux consommations relevées sur les compteurs communs. Elle considère que cet accord est toujours opposable à son ancien bailleur dans la mesure où il n'est pas justifié que la consommation des autres locaux également desservis par les compteurs communs serait nulle.
Au soutien de sa demande reconventionnelle relative à l'absence de mise en conformité des locaux loués, la SARL [Y] RESTAURANT indique, au visa des anciennes dispositions de l'article 1116 du Code civil, que la [...] s'est rendue coupable de réticence dolosive en dissimulant le contenu d'un avis défavorable de la commission de sécurité du 07 juillet 2008 sur la conformité des locaux aux normes en vigueur et en prétendant, dans le contrat de bail, que les lieux répondaient aux normes en vigueur. La défenderesse précise, en outre, au visa des articles 6 du contrat de bail et 1719 du code civil, que la [...] n'a pas satisfait à son obligation de mise aux normes des locaux loués, les travaux prescrits par la commission de sécurité n'étant toujours pas engagés à la date d'effet du congé.
S'agissant de ses préjudices, la SARL [Y] RESTAURANT affirme qu'elle a subi, en raison de la nécessité d'engager des travaux de mise aux normes sécurité-incendie des locaux, un préjudice financier représenté par la perte de valeur vénale de son fonds de commerce qu'elle a revendu à un prix inférieur au prix d'acquisition. Elle invoque également un préjudice moral caractérisé par la poursuite de l'exploitation commerciale sous la double menace d'une fermeture administrative et d'un risque permanent d'incendie.
Au soutien de sa demande en paiement de la somme de 124.467,00 € à titre dommages et intérêts, la SARL [Y] RESTAURANT précise qu'elle a subi dans le caveau donné à bail d'importants et récurrents dégâts des eaux à compter du 23 mars 2015 provoqués, selon l'expertise amiable, par des infiltrations de la toiture. Elle considère que l'expert judiciaire n'a pas exclu que le défaut d'étanchéité de la toiture du bâtiment soit à l'origine de l'humidité constatée dans le caveau. La SARL [Y] RESTAURANT fait valoir, au visa de l'article 1719 du code civil, que les réparations de la toiture incombaient à la [...] au titre de son obligation de délivrance à laquelle elle n'a satisfait qu'après la fin du bail et la vente du fonds de commerce. Elle conteste tout défaut d'entretien de sa part en indiquant qu'à supposer que les infiltrations dans le caveau soient provoquées par un manque d'étanchéité des joints du carrelage de la zone de cuisson située au-dessus du caveau, la réparation de ce désordre causé par la vétusté incombait également au bailleur.
Sur son préjudice, la SARL [Y] RESTAURANT explique que l'impossibilité d'exploiter le caveau a entraîné une perte d'exploitation pendant près de deux années, évaluée contradictoirement à dire d'expert.
La défenderesse estime que la garantie de la compagnie GAN est acquise, tant en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la [...] qu'en sa qualité d'assureur multirisque des professionnels incluant les garanties " DEGATS DES EAUX GEL " et " PERTES D'EXPLOITATION " de la SARL [Y] RESTAURANT.
La SARL [Y] RESTAURANT impute par ailleurs à la société [...] la commission d'agissements malveillants destinés à perturber son exploitation normale ainsi qu'une volonté de nuire générateurs d'un préjudice moral distinct devant être réparé par l'allocation d'une indemnité de 10.000,00 €.
Enfin, au visa des articles 1303 et suivants du code civil, la partie défenderesse sollicite le remboursement de la moitié de la facture d'eau du 19 juin 2017 d'un montant total de 1.113,19 € qu'elle a été contrainte de régler après que la partie requérante l'a menacée de ne pas intervenir à l'acte de cession de vente de son fonds de commerce au profit de la société [...] et au mépris, selon elle, de l'accord initial entre les parties portant sur le partage de charges par moitié.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 24 novembre 2023, la compagnie GAN conclut au rejet des prétentions de la SARL [Y] RESTAURANT à son encontre et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La compagnie GAN fait plus particulièrement valoir qu'elle n'a vocation à couvrir qu'un dommage résultant d'un événement soudain et imprévisible, c'est-à-dire accidentel. Or, l'assureur considère que les infiltrations dans le caveau exploité par la SARL [Y] RESTAURANT résultent d'un défaut d'entretien des joints du carrelage de la cuisine qui exclut sa garantie.
A titre subsidiaire, la compagnie GAN souligne que la perte d'exploitation alléguée par la défenderesse ne repose sur aucun élément comptable et que sa garantie au titre d'un dégât des eaux est contractuellement limitée à la somme de 20.353,92 €;
La clôture a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 10 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la demande en remboursement des charges locatives
Attendu que le contrat de bail ayant été conclu le 22 février 2011, les dispositions du code de commerce issues de la loi Pinel du 18 juin 2014 ne sont pas applicables ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
Qu'aux termes de l'article 4 du bail, le preneur " s'engage à satisfaire à toutes les charges de ville, de police et de voirie ou toute autre taxe ou charge nationale, régionale ou locale de quelque nature que soient ces charges, y compris lorsque le règlement est initialement demandé au propriétaire, de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à cet égard ; qu'il est également précisé que le preneur devra faire son affaire personnelle directement avec les concessionnaires des abonnements relatifs à toutes fournitures et ceci sans garantie du bailleur et faire installer, à ses frais, tous les compteurs nécessaires ; qu'enfin, le preneur s'engage à rembourser les charges afférentes aux locaux loués, y compris les charges normalement dues par le propriétaire réparties selon usage en vigueur dans l'immeuble ;
Attendu qu'en l'espèce, l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail à la SARL [Y] RESTAURANT comportait également une partie hôtel exploitée par la [...], cette imbrication des deux activités dans un même bâtiment ayant incité les parties à décider d'un partage des factures d'énergie et d'eau par moitié ;
Qu'il résulte toutefois des pièces versées aux débats (courrier du conseil de la société [Y] à la commune de [Localité 3] en date du 15 juin 2016, pièce 12 [Y] ; procès-verbal de la réunion de la sous-commission départementale de sécurité du 30 mars 2017 annexé à l'acte de cession du fonds de commerce, pièce 32 [Y]) que l'exploitation de l'hôtel a cessé au début du mois de janvier 2015 ce qui entraînait, de facto, la caducité de l'accord antérieur des parties portant sur la répartition des charges ; que la [...] est dès lors fondée à réclamer à la SARL [Y] RESTAURANT le remboursement de la totalité des factures qu'elle a réglées et établies sur la base des relevés de consommation du compteur général ;
Que le maintien en position hors gel des radiateurs de l'hôtel n'est pas de nature à justifier l'opposition de la société [Y] étant observé que la [...] s'est engagée à prendre à sa charge un tiers de la consommation de gaz pendant les périodes de gel (pièce 41 [Y]) ; que cette déduction a effectivement été appliquée sur les factures des 04 février 2015 et 27 février 2015, la chaudière de l'hôtel ayant été arrêtée le 15 novembre 2015 (pièce 46 [Y]);
Que la [...] a pareillement appliqué une déduction sur les factures d'eau équivalente à 3m3 afin de prendre en compte une éventuelle consommation résiduelle de l'hôtel ;
Que si l'exploitante de l'hôtel, Madame [X] [B], possédait, au premier étage de l'établissement, un logement en duplex, ce logement a nécessairement été abandonné avec la cession de l'activité hotellière, les lieux n'étant de toute manière plus chauffés pour permettre une occupation permanente;
Qu'enfin, aucune consommation de gaz postérieure au 1er avril 2016 (facturation de l'abonnement mensuel service pack du 1er janvier au 30 juin 2016) n'a été réclamée à la société [Y] ;
Attendu que les pièces justificatives ont été annexées au décompte de charges proposé par la [...] ; que la SARL [Y] RESTAURANT ne conteste pas que les acomptes effectués ont bien été déduits par son ancien bailleur ; qu'il conviendra donc de la condamner à payer à la [...] le solde de 22.606,02 € avec intérêts au taux légal à compter du 08 décembre 2015 sur la fraction de 12.002,44 € et à compter du présent jugement sur le solde ;
Attendu que la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 (ancien 1154) du code civil;
II- Sur la demande reconventionnelle fondée sur la non-conformité des locaux loués aux règles de sécurité
A- Sur le moyen tiré du dol
Attendu qu'aux termes de l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il est constant que la réticence dolosive, c'est-à-dire le silence gardé intentionnellement par un contractant sur une information déterminante du consentement de son cocontractant, est assimilée aux manœuvres dolosives ;
Attendu qu'en l'espèce, si la [...] a indiqué dans le contrat de bail qu'il n'existe aucun empêchement à l'exploitation régulière de la chose louée et que les locaux répondent aux normes en vigueur et si elle s'est effectivement abstenue de porter à la connaissance de la SARL [Y] RESTAURANT l'avis défavorable de la commission de sécurité en date du 07 juillet 2008 avant la signature du bail, il convient de relever que les énonciations de ce procès-verbal étaient devenues en partie caduques ; qu'en effet, la commission qui a à nouveau visité l'établissement le 17 juillet 2013 a constaté que sur les 27 prescriptions listées dans le procès-verbal du 07 juillet 2008, 12 avaient été exécutées (dont l'isolation de la cuisine de la partie hôtel), 15 restant à exécuter dont certaines dans des parties non données à bail à la société [Y] (lingerie, cage d'escalier du bâtiment comprenant les trois niveaux de " locaux à sommeil ", salle de petit-déjeuner…) ; que le seul danger manifeste pour le public identifié par la commission de sécurité de 2013 ne concernait d'ailleurs que les occupants des chambres situées à plus de 10 mètres d'un escalier non protégé, cette partie du bâtiment n'étant pas exploitée par la SARL [Y] RESTAURANT ;
Qu'en raison des travaux effectués par la [...], le procès-verbal de la commission de sécurité du 07 juillet 2008 était devenu en partie obsolète de sorte que le bailleur n'a pas commis de dol en n'informant pas le preneur de son existence ;
Attendu qu'il y aura donc lieu d'écarter ce moyen ;
B- Sur le moyen tiré d'un manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que
bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
Attendu qu'en l'espèce, la levée de l'avis défavorable de la commission de sécurité du 17 juillet 2013 imposait au bailleur l'exécution de trois séries de prescriptions : la réalisation d'un audit de sécurité, le dépôt, sous couvert du maire de la commune de [...], d'un dossier de mise en sécurité et la réalisation d'un rapport de vérifications réglementaires relatif aux installations électriques, à l'éclairage de sécurité, à la citerne de propane enterrée, aux appareils de cuisson, aux installations de réfigération et au système de sécurité de catégorie A ;
Que si la [...] estime, au vu d'un rapport de vérifications techniques établi par SOCOTEC le 27 août 2015, que le restaurant ne présentait plus de non-conformités aux règles de sécurité, tel n'était pas l'avis de l'autorité administrative ; que les services de la préfecture du Haut-Rhin ont en effet précisé dans un courrier du 05 juin 2015 (pièce 76 [Y]) que la suspension de l'activité hôtelière était indifférente dès lors qu'un incendie dans la partie hôtel mettrait en danger la partie restaurant, ces deux zones réparties dans des maisons à colombage à fort potentiel calorifique n'étant pas isolées réglementairement ; que le même courrier rappelait par ailleurs que pour la partie restaurant, des vérifications techniques et de sécurité annuelles réglementaires devaient être réalisées ;
Que par courrier en date du 06 novembre 2015, les services de la préfecture, considérant que le rapport SOCOTEC faisait mention dans la colonne "observations et commentaires " de nombreuses non-conformités importantes, ont de nouveau confirmé que les prescriptions de la commission de sécurité demeuraient valables et qu'il appartenait au propriétaire de l'établissement de déposer un dossier de mise en sécurité assorti d'un échéancier de travaux ;
Que ce n'est finalement que le 26 janvier 2017 que la [...] a déposé une notice de mise en sécurité incendie comportant un programme de travaux dont l'isolement des parties restaurant et hôtel, notice qui a reçu un avis favorable de la sous-commission de sécurité en date du 30 mars 2017 (annexes à l'acte de cession du fonds de commerce du 19 juillet 2017, pièce 32 [Y]); qu'à la date d'effet du congé donné à la société [Y], les travaux de mise en sécurité n'avaient donc pas encore commencé ;
Attendu qu'en l'absence de clause du bail commercial transférant au preneur la charge des travaux de mise en conformité prescrits par l'Administration en raison de la nature de l'activité exercée dans les locaux pris à bail, ces travaux incombent au bailleur au titre de son obligation de délivrance (Cass. 3e civ., 19 avr. 1989, n° de pourvoi 87-14.942) ;
Attendu qu'en l'espèce au regard du délai qui s'est écoulé entre l'avis défavorable de la commission de sécurité du 17 juillet 2013 et le dépôt par le bailleur du dossier de mise en sécurité (trois ans et demi), il y a lieu de retenir un manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme ;
Attendu qu'en ce qui concerne les préjudices allégués par la SARL [Y] RESTAURANT et la faute du bailleur, il apparaît que les non-conformités aux règles de sécurité n'ont pas été un obstacle pour la défenderesse à la cession de son fonds de commerce le 19 juillet 2017 ; qu'il est d'usage, dans la restauration, que le prix de cession soit fixé dans une fourchette allant de 50 à 100 % du chiffre d'affaires HT avec un ratio moyen de 70 % ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations de la SARL [Y] RESTAURANT que le chiffre d'affaires hors taxes du restaurant sur les quatre derniers exercices s'élevait en moyenne à 325.540,25 € (page 26 de l'acte de cession) ; que si les parties ont mentionné à l'acte de cession que le prix de vente du fonds de commerce avait été déterminé en fonction du coût prévisionnel des travaux de mise en conformité, la SARL [Y] RESTAURANT ne peut se plaindre d'un quelconque préjudice financier dès lors que le prix payé par la société DS [...] pour acquérir le fonds de commerce - 235.000,00 € - représente 72% de la moyenne du chiffre d'affaires hors taxes du restaurant, soit une valeur dans la moyenne des prix pratiqués dans le milieu de la restauration ;
Qu'en outre, les avis défavorables émis par la commission de sécurité en 2008 et 2013 n'ont pas empêché le restaurant de continuer à fonctionner, aucune menace de fermeture administrative n'ayant jamais pesé sur l'activité commerciale;
Qu'il y a lieu de rappeler que le seul danger manifeste pour le public en cas d'incendie identifié par la commission concernait les chambres de l'hôtel ;
Que dans ces conditions, le préjudice moral invoqué par la défenderesse ne paraît pas davantage caractérisé ;
Attendu que la SARL [Y] RESTAURANT sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de la non-conformité des locaux loués aux règles de sécurité ;
III- Sur la demande reconventionnelle au titre de l'indemnisation de la perte d'exploitation
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le caveau qui faisait partie des lieux donnés à bail a subi des infiltrations d'eau récurrentes, les parties étant en désaccord sur l'origine de ce désordre ; Attendu que les interventions de la société DIAG'EAU au mois de mai 2016 pour le compte de l'expert de la [...] (" EUREXO M. [V] ") ont révélé ce qui suit :
- 24 mai 2016 : Pulvérisation d'un traceur coloré rouge/fluorescent sur les tuiles et arrosage prolongé de l'angle nord-est de la toiture de la maison côté sud de la cour,
- 26 mai 2016 : Retour sur site et inspection de l'eau d'infiltration sous lumière UV : le traceur utilisé sur la toiture de la maison sud (salle de restaurant) est visible dans l'eau collectée. Conclusion : " La coloration et l'arrosage des toits a permis de localiser l'origine de l'infiltration sur le versant Est de la toiture de la maison Sud. […] La détermination de la cause de l'infiltration nécessite l'accès à la toiture par des moyens sécurisés pour inspecter la rive, le solin et procéder à un détuilage partiel. […] Lors de l'arrosage des versants Est des toitures, il a été observé sur le toit de la maison Nord le soulèvement des tuiles par le lierre. Sur le toit de la maison Sud, la gouttière est encombrée de débris végétaux qui empêchent l'écoulement de l'eau vers le tuyau d'évacuation des eaux pluviales. "
Que par ailleurs le 20 avril 2016, le cabinet A.L.EX, intervenant dans la défense des intérêts du preneur a procédé de manière non contradictoire à l'arrosage d'une partie de la toiture recouverte de branches de lierre et a constaté deux heures plus tard l'écoulement d'eau au niveau du plafond du caveau (page 5 rapport EUREXO, pièce 9 [...]) ;
Que le 18 mai 2026, il a été procédé en présence des experts des parties, à un nouvel arrosage de la toiture vers 17h00 qui a révélé vers 19h00 un écoulement d'eau dans le caveau (page 5 rapport EUREXO, pièce 9 [...] et procès-verbal de constatations des causes du sinistre du cabinet A.L.EX du 05 février 2018, pièce 42 [Y])
Que le 21 juin 2017, à la suite du nettoyage au jet haute pression de la toiture, un écoulement peu abondant a été observé au niveau du plafond du caveau (constatations du cabinet d'expertise A.L.EX, pièces 42 et 79 [Y]);
Attendu qu'au vu de ces constatations, et sans qu'il soit besoin de prendre en compte les résultats de la réunion d'expertise du 05 septembre 2016 au cours de laquelle 50 à 60 litres d'eau ont été déversés sur la toiture détuilée ce qui ne correspond pas à un arrosage en conditions naturelles, il apparaît que les infiltrations dans le caveau trouvaient, au moins en partie, leur origine dans la toiture de l'immeuble ;
Que si Monsieur [Q] a indiqué dans son rapport que les infiltrations constatées en 2022 n'ont pas pour origine des infiltrations dans la toiture, cet avis n'exclut pas que les infiltrations qui se sont manifestées sept années plus tôt pouvaient résulter de désordres dans la toiture ; qu'à cet égard, il doit être relevé qu'entre les constatations effectuées dans le cadre des opérations d'expertise privée et celles de l'expert judicaire, il a été procédé à un élagage de la végétation qui courait sur la toiture, à un repositionnement des tuiles et noquets par l'entreprise DEISS et à un nettoyage des gouttières encombrées de débris qui empêchaient l'évacuation de l'eau vers les descentes d'évacuation des eaux pluviales essentiellement en juin 2017 (page 16 rapport [Q] et procès-verbal de constatations des causes du sinistre du cabinet A.L.EX du 05 février 2018, pièce 42 [Y]) ; que Madame [Z] [D], domiciliée à quelques mètres des lieux du litige a d'ailleurs exposé dans son attestation de témoin du 10 octobre 2017, que des travaux au niveau de la façade de l'hôtel Norbert ont été réalisés (arrachage des plantes grimpantes et réparation de la toiture notamment) après le départ de la famille [Y] (pièce 31 [...]) ;
Attendu que l'expert judiciaire a pour sa part constaté lors de ses opérations sur place que le plafond du caveau présentait des traces d'infiltrations et que les colorants utilisés, l'un dans l'un des trois bacs à eau vidangeables de la cuisine, l'autre dans l'évacuation du four à vapeur, apparaissaient nettement (révélation de la fluorescéine sous rayonnement ultra-violet) ; que l'expert a attribué ces désordres à des infiltrations d'eaux usées depuis les collecteurs enrobés dans la dalle qui constitue le plancher de la cuisine et le plafond du caveau ainsi qu'au travers d'une partie des joints de carrelage dans la zone de cuisson, four et fourneaux présentant des défauts apparents de l'étanchéité de leur socle et de leur habillage ; que l'eau qui s'infiltre par les bacs à laver, le fourneau et le four utilise ainsi le parcours des collecteurs pour réapparaître à l'opposé au niveau du plafond du caveau ; que l'expert ajoute que ces fuites apparentes en 2022 existaient certainement antérieurement avec les mêmes conséquences dans la zone concernée par le sinistre ; qu'il n'est d'ailleurs justifié, ni même allégué d'aucune réparation sur les équipements de la cuisine entre la conclusion du bail au profit de la SARL [Y] RESTAURANT et les constatations de l'expert judiciaire;
Attendu qu'il apparaît ainsi que les infiltrations subies par la SARL [Y] RESTAURANT dans le caveau ont une double origine : des infiltrations depuis la toiture et des infiltrations d'eaux usées depuis la cuisine ;
Que le défaut d'étanchéité des éléments de la cuisine a nécessairement eu un rôle prédominant dans l'apparition des désordres puisqu'il s'agit d'une cause permanente des infiltrations à la différence du défaut d'étanchéité de la toiture qui n'a joué que de manière aléatoire et résiduelle en fonction de paramètres météorologiques (intensité des précipitations, force et orientation du vent) ; que l'analyse de la chronologie en page 14 du rapport d'expertise révèle ainsi que des infiltrations dans le caveau ont pu être constatées malgré l'absence de pluies alors qu'une période prolongée de précipitations n'avait pas entraîné d'infiltrations) ; qu'il doit ainsi être considéré que les infiltrations dans le caveau résultent à 80% des éléments de la cuisine et à 20% de la toiture ;
Attendu que le bailleur n'étant tenu que des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil qui concernent le clos et le couvert, sa responsabilité sera retenue à hauteur de 20% dans le préjudice de la SARL [Y] RESTAURANT résultant de l'impossibilité d'accueillir des clients dans le caveau;
Attendu que les éléments comptables pour déterminer la perte d'exploitation calculée par l'expert du cabinet A.L.EX ont été versés aux débats, étant relevé que les chiffres d'affaires annuels évoqués dans les tableaux qui figurent en pièce 55 de la société [Y] sont confirmés, dans leur ordre de grandeur et leur progression, par les déclarations contenues dans les actes de cession du fonds de commerce de 2013 et 2017 ; que la méthode retenue par l'expert, à savoir application du taux de marge brute à la perte du chiffre d'affaires calculée sur la base de la différence entre le chiffre d'affaires réalisé sur les exercices 2015 à 2017 et la moyenne du chiffre d'affaires des années précédentes augmentée du coefficient de progression constaté avant le sinistre, ne souffre, en outre, d'aucune contestation ;
Que la perte d'exploitation sur les exercices 2015 à 2017 a été évaluée à 106.442,00 € ce qui paraît cohérent, tant avec la capacité d'accueil du caveau - 35 personnes (pour 60 personnes dans la salle de restaurant) - qu'avec la marge brute réalisée sur l'exercice 2014/2015 par le restaurant (243.958,00 €) ;
Attendu qu'il y aura donc lieu de condamner la [...] à payer à la SARL [Y] RESTAURANT la somme de : 106.442,00 x 20% = 21.288,40€;
IV- Sur l'appel en garantie à l'égard de la compagnie GAN
Attendu qu'il résulte de l'article L.113-5 du code des assurances que la réalisation du risque oblige l'assureur à exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée et limitée par le contrat d'assurance ;
Attendu qu'en l'espèce, la SARL [Y] RESTAURANT avait souscrit auprès de la compagnie GAN une assurance " OMNIPRO " garantissant la réduction de l'activité professionnelle lorsqu'elle est la conséquence directe de dommages matériels indemnisés au titre de différentes garanties dont les dégâts des eaux et le gel (page 29 des dispositions générales, pièce 2 GAN) ;
Qu'au titre de la garantie " dégâts des eaux et gel " sont notamment prises en charge par l'assureur les infiltrations au travers des joints d'étanchéité des installations de sanitaires et au travers des carrelages ainsi que les infiltrations provenant de la pluie, de la neige ou de la grêle, à travers les toitures, ciels vitrés, toitures-terrasses et balcons (page 11 des dispositions générales) ;
Que le contrat comporte par ailleurs une exclusion de garantie générale concernant les dommages résultant d'un défaut de réparation ou d'entretien incombant à l'assuré, caractérisé et connu de lui (page 7 des dispositions générales) ainsi qu'une exclusion particulière applicable à la garantie " dégâts des eaux " concernant les frais de réparation des canalisations intérieures (page 11 des dispositions générales) ;
Attendu qu'il résulte de l'application combinée des ces dispositions que la compagnie GAN doit sa garantie pour les infiltrations en provenance de la toiture, le défaut d'entretien de celle-ci n'étant imputable qu'au bailleur ;
Qu'en revanche, l'assureur ne doit pas garantie pour les infiltrations mises en évidence par Monsieur [Q] ; qu'en effet, d'une part, les infiltrations depuis les collecteurs enrobés dans la dalle sont visées par l'exclusion spéciale relative aux canalisations intérieures ; que l'expert a, d'autre part, constaté que l'étanchéité des joints du carrelage sous le fourneau ne pouvait être garantie alors qu'un nettoyage et un entretien minutieux des compartiments internes du fourneau permettaient de remarquer les fuites constatées, sans recours à un colorant ; qu'à cet égard, il importe peu que la vétusté des joints du carrelage ait été acquise dès l'entrée dans les lieux de la SARL [Y] RESTAURANT en 2011 dès lors que les réparations qui s'avéraient nécessaires incombaient au preneur et non au bailleur en vertu de l'article 6 du contrat de bail commercial ; que les infiltrations provoquées par l'état général altéré des joints du carrelage sont donc visées par la clause d'exclusion générale de garantie prévue à l'article 3 des conditions générales ;
Attendu que la franchise de 20.353,92 € invoquée par la compagnie GAN ne s'applique qu'au contenu des locaux professionnels et non aux pertes d'exploitation qui sont évoquées au feuillet 3 des dispositions particulières ; qu'à défaut de solidarité entre la compagnie GAN et la [...], l'assureur sera condamné, in solidum avec la [...], à payer à la SARL [Y] RESTAURANT la somme précitée de 21.288,40 € ;
V- Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 10.000,00 €
Attendu que la SARL [Y] RESTAURANT ne produit aucun justificatif pour démontrer la réalité des agissements prêtés à la [...], les mises en demeure établies unilatéralement n'étant pas suffisantes pour établir les faits allégués ;
Qu'en outre, la procédure introduite par la [...] en remboursement des charges ne saurait être considérée comme abusive dans la mesure où la SARL [Y] RESTAURANT est condamnée à payer à la [...] les sommes réclamées ;
Qu'enfin, si la SARL [Y] RESTAURANT prétend que le congé qui lui a été délivré a été détourné de son objet par la [...], force est de constater qu'aucune action en nullité de ce congé n'a été engagée, une telle action se heurtant en tout état de cause aujourd'hui à la prescription ;
Attendu qu'en l'absence de preuve d'agissements fautifs de la [...], la SARL [Y] RESTAURANT sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
VI- Sur la demande reconventionnelle en remboursement de la moitié de la facture d'eau du 19 juin 2017
Attendu qu'en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement, conformément à l'article 1303 du code civil ;
Attendu qu'en l'espèce, la [...] n'a bénéficié d'aucun enrichissement injustifié découlant du règlement par la SARL [Y] RESTAURANT de la facture d'eau du 19 juin 2017 dans la mesure où le preneur était tenu, après la cessation de l'activité de l'hôtel début janvier 2015, du paiement de la totalité des factures émises sur la base des relevés du compteur général ainsi qu'il a été vu supra ;
Que la [...] devra toutefois rembourser à la SARL [Y] RESTAURANT la somme de 10,98 € correspondant à la consommation de 3 m3 qu'elle s'était engagée à prendre en charge à compter de janvier 2015 ;
Attendu qu'il conviendra donc de condamner la [...] à payer à la SARL [Y] RESTAURANT la somme de 10,98 €, la défenderesse étant déboutée du surplus de sa demande reconventionnelle ;
VII- Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;
Attendu qu'en l'espèce, la SARL [Y] RESTAURANT succombe dans son opposition à la demande en remboursement des charges de la [...], tandis que celle-ci et la compagnie GAN succombent partiellement dans leur opposition à la demande en indemnisation de la perte d'exploitation de la SARL [Y] RESTAURANT ; qu'il conviendra donc de condamner chacune de ces trois parties à supporter chacune un tiers des dépens comprenant la rémunération de l'expert judiciaire ;
Attendu que les [...] et SARL [Y] RESTAURANT seront déboutées de leurs demandes réciproques au titre des frais irrépétibles ; qu'en revanche, la société GAN ASSURANCES sera condamnée à payer à la SARL [Y] RESTAURANT la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC tandis qu'elle sera déboutée de sa propre demande sur le même fondement à l'égard de la SAR [Y] RESTAURANT;
VIII- Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'aucune circonstance ne justifie que l'exécution provisoire du présent jugement soit ordonnée dans les conditions de l'article 515 du CPC dans sa version applicable au litige, la relation contractuelle entre la [...] et la SARL [Y] RESTAURANT ayant pris fin depuis 2017 ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
➢ CONDAMNE la SARL [Y] RESTAURANT à payer à la [...] la somme de 22.606,02 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 08 décembre 2015 sur la fraction de 12.002,44 euros et à compter du présent jugement sur le solde ;
➢ ORDONNE la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière ;
➢ DEBOUTE la SARL [Y] RESTAURANT de sa demande reconventionnelle au titre de la non-conformité des locaux loués aux règles de sécurité ;
➢ CONDAMNE la [...], in solidum avec la SA GAN ASSURANCES, à payer à la SARL [Y] RESTAURANT la somme de 21.288,40 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte d'exploitation subie ;
➢ DEBOUTE la SARL [Y] RESTAURANT de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.000,00 euros au titre d'un prétendu préjudice moral ;
➢ CONDAMNE la [...] à rembourser à la SARL [Y] RESTAURANT la somme de 10,98 euros au titre de la facture d'eau du 19 juin 2017 et DEBOUTE la SARL [Y] RESTAURANT du surplus de sa demande ;
➢ DEBOUTE les [...] et SARL [Y] RESTAURANT de leurs demandes réciproques au titre des frais irrépétibles ;
➢ CONDAMNE la SA GAN ASSURANCES à payer à la SARL [Y] RESTAURANT la somme de 3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;
➢ DEBOUTE la SA GAN ASSURANCES de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
➢ CONDAMNE la [...], la SARL [Y] RESTAURANT et la SA GAN ASSURANCES à supporter chacune un tiers des dépens comprenant la rémunération de l'expert judiciaire ;
➢ DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier,
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,