Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
05/11/2026 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025J2
ENTRE :
* La SAS ART RESTO Numéro SIREN : 479174765 [Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER représenté(e) par Maître [Localité 1] Quentin - SELARL QF AVOCAT [Adresse 2]
ET
* Monsieur [J] [U] (enseigne [Adresse 3][Localité 2] [Adresse 4]) Numéro SIREN :
810479139
[Adresse 5] [Localité 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -
représenté(e) par
Maître [T] [G] [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 05/11/2026 à Me [T] [G]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [U] [J] exploite une activité de restauration rapide à [Localité 4] sous l'enseigne TACO'S PARTY.
Il indique avoir travaillé depuis 2018 avec la société ART RESTO pour la fourniture de matières premières alimentaires et d'emballages, les commandes étant, selon lui, suivies d'un bon de livraison signé à réception et les factures correspondantes étant réglées.
La société ART RESTO expose avoir vendu des marchandises à Monsieur [U] [J] et réclame le paiement de quatre factures : FC1463483 du 23 octobre 2023 pour 1 676,72 € TTC, FC1463855 du 28 octobre 2023 pour 1 654,01 € TTC, FC1463866 du 28 octobre 2023 pour 1 765,67 € TTC et FC1464335 du 6 novembre 2023 pour 2 065,31 € TTC. Un avoir de 17,27 € TTC est également mentionné.
La société ART RESTO soutient que les marchandises ont été livrées et que ces factures n'ont pas été réglées. Elle indique que son grand livre fait apparaître un solde débiteur de 7 144,44 €.
Monsieur [U] [J] conteste être redevable de cette somme. Il soutient que les quatre factures correspondent à des livraisons qui n'ont pas été effectuées et fait valoir qu'il n'est produit ni bon de commande ni bon de livraison correspondant.
Par courrier recommandé du 8 octobre 2024, la société ART RESTO a mis Monsieur [U] [J] en demeure de régler les sommes réclamées. Monsieur [U] [J] a répondu à cette mise en demeure, par mail, le 16 octobre 2024.
La société ART RESTO a saisi le tribunal de commerce de Saint-Étienne d'une requête aux fins d'enjoindre Monsieur [U] [J] (enseigne TACO'S PARTY) de lui payer la somme principale de 7 144,44 €, en date du 21 octobre 2024, reçue le 28 suivant.
Par ordonnance 2024IP01286, du 5 novembre 2024, le Tribunal de commerce de Saint-Étienne a enjoint à Monsieur [U] [J] (enseigne TACO'S PARTY) de payer à la société ART RESTO la somme de 7 144,44 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2024, ainsi que les sommes accessoires précisées dans l'ordonnance : 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 51,60 € au titre des frais de requête et 5,55 € au titre des frais de procédure.
L'ordonnance a été signifiée le 28 novembre 2024. Monsieur [U] [J] a formé opposition par courrier du 3 décembre 2024, réceptionné au greffe le 23 décembre 2024.
L'affaire a été appelée lors de l'audience de plaidoirie du 3 septembre 2026.
C'est ainsi que se présente le litige.
La société ART RESTO expose au tribunal
Au soutien de ses prétentions principales, la société ART RESTO invoque l'article 1103 du code civil et les articles L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce au soutien de ses demandes relatives aux intérêts de retard et aux frais de recouvrement.
Elle soutient que les marchandises ont été livrées et que les factures sont demeurées impayées, de sorte qu'elle est créancière du défendeur.
La société ART RESTO demande au tribunal que
Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNER Monsieur [U] [J] à verser la somme de 7 144,44 € majorée des intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 % à compter de la mise en demeure, soit le 8 octobre 2024, à la société ART RESTO au titre des factures impayées, outre 160 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
CONDAMNER l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [J] à verser la somme de 2 500 € à la société ART RESTO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [U] [J] aux entiers dépens de l'instance ;
DÉBOUTER l'entreprise individuelle de Monsieur [U] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Monsieur [U] [J] expose au tribunal
Au soutien de sa défense, Monsieur [U] [J] invoque les articles 1353, 1103, 1104 et 1194 du code civil.
Il soutient que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation et que la société ART RESTO ne produit ni bon de commande, ni bon de livraison.
Il conteste la valeur probante du grand livre établi unilatéralement et invoque le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.
Enfin, il indique avoir contesté les factures et avoir répondu à la mise en demeure.
Il invoque enfin une jurisprudence commerciale constante, sans référence à une décision précisément identifiée.
Monsieur [U] [J] demande au tribunal que
Vu l'article 1353 du code civil, Vu encore les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
DÉBOUTER la société ART RESTO de l'ensemble des demandes, fins et conclusions formulées à l'encontre de Monsieur [U] [J] ;
CONDAMNER la société ART RESTO à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 1 000 € pour procédure abusive ;
CONDAMNER la société ART RESTO à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ART RESTO aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande en paiement de 7 144,44 €
L'article 1353 du code civil met à la charge de celui qui réclame l'exécution d'une obligation la preuve de celle-ci.
L'article 1103 du code civil consacre la force obligatoire des contrats légalement formés.
La société ART RESTO produit quatre factures et fait état d'un solde de 7 144,44 €. Elle soutient que les marchandises correspondantes ont été livrées.
Monsieur [U] [J] conteste précisément la réalité des livraisons et fait valoir l'absence de bons de commande et de bons de livraison. Il conteste également la portée probante du grand livre produit par la société ART RESTO.
En présence de cette contestation, les seuls éléments invoqués ne permettent pas d'établir suffisamment l'existence des livraisons correspondant aux factures litigieuses et, par suite, l'obligation de paiement alléguée.
La demande en paiement de 7 144,44 € sera donc rejetée.
2- Sur les intérêts de retard
La société ART RESTO invoque les articles L. 441-10-II et D. 441-5 du code de commerce et sollicite des intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 % à compter du 8 octobre 2024.
La demande principale en paiement étant rejetée, la demande d'intérêts de retard qui en constitue l'accessoire sera également rejetée.
3- Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La société ART RESTO sollicite 160 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
La demande principale n'ayant pas été accueillie ci-avant, cette demande accessoire sera rejetée.
4- Sur la demande pour procédure abusive
Monsieur [U] [J] sollicite la somme de 1 000 € pour procédure abusive, sans pour autant fonder juridiquement sa demande comme l'imposent les articles 446-2-1 et 768 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [J] sera en conséquence débouté de cette demande.
5- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société ART RESTO sollicite 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il ne sera pas fait droit à cette demande.
Pour faire valoir ses droits Monsieur [U] [J] a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile est excessive et sera ramenée à la somme de 300 €.
6- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, en l'espèce, la société ART RESTO, succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
7- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée : la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement à intervenir se substituera à l'ordonnance portant injonction de payer n°2024IP01286 rendue le 5 novembre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Saint-Étienne.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société ART RESTO de sa demande en paiement de 7 144,44 € ;
DÉBOUTE la société ART RESTO de sa demande d'intérêts de retard ;
DÉBOUTE société ART RESTO de sa demande de 160 € au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ;
DÉBOUTE la société ART RESTO de sa demande tendant au débouté de Monsieur [U] [J] (enseigne TACO'S PARTY) de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE Monsieur [U] [J] (enseigne TACO'S PARTY) de sa demande de 1 000 € pour procédure abusive ;
DÉBOUTE la société ART RESTO de sa demande de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ART RESTO à payer à Monsieur [U] [J] (enseigne TACO'S PARTY) la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ART RESTO aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 94,57 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DIT qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer n°2024IP01286 rendue le 5 novembre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de Saint-Étienne ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Patrick THIVILLIER Juges : Monsieur Sylvain LEPETIT, Madame Mireille DUFFAY, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 05/11/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Sylvain LEPETIT, juge en ayant délibéré, et Mademoiselle Clémentine FAURE, commisgreffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Pour le Président empêché
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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