Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 20/05099 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSGDV
N° MINUTE : 1
Assignation du :
13 mai 2020
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 5 juin 2026
DEMANDERESSES
S.A.S.U. CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN venant aux droits de [Q] [T]
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexia ESKINAZI de la SAS CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1514
S.A. CEGELEC [M]
[Adresse 2]
[Localité 3] ([M])
représentée par Maître Cyrille CHARBONNEAU de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0262
DEFENDERESSES
NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208
[G] [M]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Alexia ESKINAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1514
S.A.S. APAVE SUD EUROPE
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Ferhat ADOUI de la SCP SCP DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0288
S.A.R.L. RIBAL TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172
S.A.R.L. [Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 3]
représentée par Maître Bernard BENAÏEM de la SELEURL CABINET D’AVOCAT DU PARC MONCEAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0500
S.A.S. NEXANS FRANCE
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marion BORDEAU, Juge
assisté de Madame Audrey BABA, greffier, lors de l’audience et de Monsieur Louis BAILLY, greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 16 avril 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 11 octobre 2018, sollicitée par le maître d'ouvrage la SNC [Q] [T], ordonnant une expertise judiciaire, confiée à M. [S] [Y], aux fins d'examiner les désordres affectant la ligne électrique de la centrale de [Adresse 12] qu'elle avait fait construire ;
Vu l'assignation délivrée les 13, 14, 19 mai et 15 juin 2020 par la société CEGELEC [M] à l'encontre de la société [G] [M], la société NEXANS FRANCE, la société NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, la société APAVE SUD EUROPE, la société [Adresse 13] (SELITE) et la société RIBAL TRAVAUX PUBLICS (RIBAL TP), intervenues sur l'opération de construction d'une centrale hydroélectrique situé en Guyane aux fins d'appel en garantie de toutes demandes de condamnation qui seraient formées à son encontre par [Q] [T] ou toute autre entité du GROUPE [G] du fait des désordres qui affecteraient la ligne haute tension ;
Vu l'ordonnance du 18 juin 2021 par lequel le juge de la mise en état ordonne un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ;
Vu l'assignation délivrée le 3 décembre 2021 par la société CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN, venant aux droits de la SNC [Q] [T], à l'encontre de la société CEGELEC [M] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'indemnisation de ses préjudices relatifs aux désordres affectant la ligne électrique de la centrale [Adresse 12] ;
Vu le jugement du 26 mai 2023 par lequel le tribunal commerce de Paris s'est dessaisi au profit du tribunal judicaire de Paris ;
Vu le dépôt du rapport d'expertise ;
Vu la jonction des affaires par mention au dossier du 19 septembre 2024 ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 25 avril 2024 enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur ;
Vu les articles 394, 395, 399 et 789 et suivants du code de procédure civile;
Vu les dernières conclusions sur incident signifiées par les sociétés CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN et [G] [M] par RPVA le 28 janvier 2026 par lesquelles la société CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN se désiste de son action et de son instance à l'encontre de la société CEGELEC [M] ;
Vu les dernières conclusions sur incident signifiées par la société CEGELEC [M] par RPVA le 4 février 2026 par lesquelles elle accepte le désistement d'action et d’instance de la CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN et se désiste de son instance et de son action à l’égard de la société [G] [M] ([Q]), la société NEXANS FRANCE, la société NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, la société APAVE SUD EUROPE SAS, la société [Adresse 13] (SELITE) et la société RIBAL TRAVAUX PUBLICS (RIBAL TP) ;
Vu les dernières conclusions sur incident d'acceptation des désistements d'instance et d'action signifiées par les sociétés NEXANS FRANCE et NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE par RPVA le 4 février 2026;
Vu les dernières conclusions sur incident d'acceptation des désistements d'instance et d'action signifiées par la société RIBAL TRAVAUX PUBLICS par RPVA le 14 avril 2026 ;
Vu les dernières conclusions sur incident d'acceptation des désistements d'instance et d'action signifiées par la société APAVE SUD EUROPE par RPVA le 15 avril 2026 ;
***
La société [Adresse 13] (SELITE) n'a pas conclu sur cet incident.
- Sur le désistement de la société CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN
En l'espèce, la société CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard de la société CEGELEC [M] qui accepte ce désistement.
Ce désistement est par conséquent parfait.
- Sur le désistement de la société CEGELEC [M]
En l'espèce, la société CEGELEC [M] a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard des parties suivantes :
- la société [G] [M] ;
- la société NEXANS FRANCE ;
- la société NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE ;
- la société APAVE SUD EUROPE ;
- la société RIBAL TRAVAUX PUBLICS (RIBAL TP) ;
- la société [Adresse 13] (SELITE).
La société NEXANS FRANCE, la société NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, la société APAVE SUD EUROPE et la société RIBAL TRAVAUX PUBLICS (RIBAL TP) acceptent ce désistement.
La société [G] [M] et la société [Adresse 13] (SELITE) n'ont pas conclu au fond ou présenté de fin de non-recevoir.
Ce désistement est par conséquent parfait.
Ces désistements mettent fin à l'instance et dessaisissent le tribunal de la présente procédure.
En l'absence d'accord de toutes les parties ou de production du protocole transactionnel, les dépens resteront à la charge pour moitié de la société CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN et pour moitié de la société CEGELEC [M].
PAR CES MOTIFS
Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le désistement d'instance et d'action de la société CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN à l'égard de la société CEGELEC [M] est parfait ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société CEGELEC [M] à l'égard de la société [G] [M], la société NEXANS FRANCE, la société NEXANS POWER ACCESSORIES FRANCE, la société APAVE SUD EUROPE, la société [Adresse 13] (SELITE) et la société RIBAL TRAVAUX PUBLICS (RIBAL TP) est parfait ;
CONSTATONS que ces désistements mettent fin à l'instance et dessaisissent le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS la société CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE SAUT MAMAN VALENTIN et la société CEGELEC [M], chacune pour moitié ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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