Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53773 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3LJ
N°: 2
Assignation du :
21 et 22 Mai 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MASSON ET CIE
C/O MASSON ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Thibaut LEDOUX, avocat au barreau de PARIS - #D1004
DEFENDERESSES
La S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
sièg social : [Adresse 3]
Pour signification:
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe FOUQUIER, avocat au barreau de PARIS - #R110
La S.A. SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCES - SADA, en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaire du [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS - #C2364
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 21 et 22 mai 2026, le SDC [Adresse 5] a assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, la SA CIC et la SA DEFENSE ET D’ASSURANCES aux fins de désignation d’un expert.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties susvisées et à la note d’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la demande d'expertise:
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un motif légitime d'établir ou de préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ou sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Au vu des explications des parties et des documents produits, il existe un litige en germe entre les parties, non manifestement voué à l'échec, en vue duquel la partie demanderesse est fondée à solliciter une expertise judiciaire afin de disposer d'éléments probatoires. Au demeurant, le CIC ne s'oppose pas à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction.
La mesure d’instruction sollicitée sera en conséquence ordonnée dans les termes du dispositif ci-après et ce, aux frais avancés de la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.
II. Sur les demandes accessoires:
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
La partie demanderesse conservera par conséquent la charge des dépens, sans qu'il y ait lieu, en équité, de la condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons en qualité d'expert :
M. [I] [F]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 07.82.33.82.91
Mèl : [Courriel 1]
qui pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Convoquer les parties, et dans le respect de la contradiction, - Se faire communiquer toute information et document utile à l’accomplissement de sa mission, - Entendre tout sachant, - Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] à [Localité 6], - Constater l’existence des désordres de fissuration, lézardes et fontis allégués dans l’assignation, les décrire précisément dans leur ampleur, - Etablir leur ancienneté, - Dire s’ils portent atteinte à la structure la structure, la sécurité ou l’étanchéité de l’immeuble, - Décrire les travaux de remise en état, et les chiffrer, - Donner son avis sur les préjudices éventuellement subis par les parties, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, - Autoriser au besoin le demandeur à faire exécuter les travaux indispensables en cours d’expertise après avoir examiné les désordres de manière contradictoire, - Adresser aux parties une note de synthèse avant le dépôt de son rapport - Fournir dans son rapport définitif tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre aux juridictions éventuellement saisies de se prononcer sur les droits des parties et les responsabilités encourues,
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
✏ convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
✏ se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
✏ se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
✏ à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
→ en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
→ en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;
→ en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
→ en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
✏ au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai;
Fixons à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 24 novembre 2026 ;
Disons que, faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Disons que le terme du délai fixé par l'expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l'instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Paris (contrôle des expertises) avant le 24 juin 2027, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges ;
Rejetons le surplus des demandes des parties ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens, avec faculté de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 24 septembre 2026.
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Béatrice CHARLIER-BONATTI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 7]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [I] [F]
Consignation : 5000 € par Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet MASSON ET CIE
le 24 Novembre 2026
Rapport à déposer le : 24 Juin 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 9]
[Localité 7].
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