Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 12/11/2025
Rôle n° 2025 014098
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/11/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 12/11/2025
PRESIDENT
: Monsieur Bertrand BIGAY
JUGES : Monsieur Christian BIGLIA
JUGES : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
GREFFIER : Madame Marine DESSAUX
SHAMAKE (SARLU)
[Adresse 1] non comparant
En présence de : Maître [X] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République
Par jugement en date du 04/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SHAMAKE (SARLU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs Maître [X] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 987 785 912 / 2024 B 933.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
SHAMAKE (SARLU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe, n'a pas comparu.
A l'audience, Maître [Y] rappelle les termes de sa requête et maintient sa demande de conversion en liquidation judiciaire en raison d'un passif déclaré de 2.130.000 euros et d'une défaillance totale du dirigeant.
Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025,
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SHAMAKE (SARLU);
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,
Vu le jugement d'ouverture du 04/09/2025,
Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président à l'audience et favorable à la conversion en liquidation judiciaire,
Vu que le ministère public requiert également la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012526 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 014098.
Prononce la liquidation judiciaire de SHAMAKE (SARLU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS
Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [X] [Y] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 04/09/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Bertrand BIGAY
Le greffier.
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