Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00975 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W47E
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : Société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE C/ S.A. [H] [F], Société SAINT GOBAIN GLASS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 382 285 260, dont le siège social est sis 1 bis rue du Docteur Ténine - 92160 ANTONY
représentée par Me Lysa SERGENT , avocate au Barreau de Paris, vestiaire: E 1957
DEFENDERESSES
S.A. [H] [F], immatriculée eu RCS de Saverne sous le numéro 676 680 366, dont le siège social est sis 93 rue principale - 67430 WALDHAMBACH
repésentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocate au Barreau de Paris, vestiaire: C 1845
Société SAINT GOBAIN GLASS, SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 998 269 211, dont le siège social est sis 12 place de l’Iris Tour Saint-Gobain - 92400 COURBEVOIE
représentée Me Laure-Anne FOURNIER, avocate au Burreau de Paris, vestiaire: D 0818
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT, SAS immatriculée au RCS de SAVERNE sous le n° 380 947 861, dont le siège social est sis 8 rue Denis Papin, Zone industrielle - 67120 DUTTLENHEIM
représentée Me Laure-Anne FOURNIER, avocate au Burreau de Paris, vestiaire: D 0818
Débats tenus à l’audience du : 04 Août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
M. [Q] [Y] et Mme [A] [W] ont obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [B] [L], selon une ordonnance du 28 juillet 2026 (RG N°26/468) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu les assignations en référé délivrées les 23 juin et 9 juillet 2026 à la société MENUISERIES [F] et à la société SAINT-GOBAIN GLASS à la demande de la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, par lesquelles il est sollicité que soit jointe la procédure à l’instance enregistrée sous le RG n° 26/468 ; que l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance, et qu’il soit enjoint aux sociétés défenderesses de communiquer leurs attestations d’assurance de responsabilité civile et décennale et de responsabilité civile professionnelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance ;
Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2026 aux termes desquelles la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE sollicite que l’ordonnance du
28 juillet 2026 (RG N°26/468) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil susmentionnée soit déclarée commune aux défendeurs ;
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 août 2026 au cours de laquelle la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE a maintenu sa demande. Toutefois, elle ne s’oppose pas à la mise hors de cause de la société SAINT-GOBAIN GLASS et à l’intervention volontaire de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT et ne sollicite plus la communication des attestations d’assurance.
Vu les conclusions déposées et développées à l’audience par la société SAINT-GOBAIN GLASS et la société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT aux fins de voir :
- mise hors de cause de la société SAINT-GOBAIN GLASS ,
- d’intervention volontaire de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT,
- constater l’acquiescement de cette dernière à la demande d’ordonnance commune,
- débouter la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE de ses demandes de communication d’attestations d’assurance,
- mettre la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert à la charge de la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE et réserver les dépens,
Vu les observations formulées par les parties présentes à l’audience,
Vu les protestations et réserves formulées par la société MENUISERIES [F] oralement par l'intermédiaire de son conseil,
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause et d’intervention volontaire
Il n’est pas contesté par les parties aux débats que la fabrication et la fourniture des vitrages isolants posés par la société MENUISERIES [F] dans la maison des demandeurs aux opérations d’expertise ont été réalisés par la société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT et non par la société SAINT-GOBAIN GLASS. Dès lors, cette dernière sera mise hors de cause et l’intervention volontaire de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT sera déclarée recevable.
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et en l’absence de contestation, les châssis de la société MENUISERIES [F] et les vitrages fabriqués par la société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT étant mis en cause dans les désordres faisant l’objet des opérations d’expertise.
L'expert qui n’a pas encore commencé ses opérations n’a pas été en mesure de donner son avis à cette mise en cause.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société MENUISERIES [F] et à la société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT.
Sur la demande relative aux attestations d’assurance
Il convient de constater le désistement de la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE s’agissant de la remise des attestations d’assurance des défendeurs.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
METTONS la société SAINT-GOBAIN GLASS hors de cause ;
DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT ;
RENDONS commune à la société MENUISERIES [F] et à la société SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT l’ordonnance rendue le 28 juillet 2026 (RG N°26/468) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [B] [L] comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
CONSTATONS le désistement de la Compagnie GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE de ses demandes concernant la production des attestations d’assurance des défendeurs ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 29 septembre 2026.
LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES,
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