Texte intégral
*1DE/06/63/27/39*
Copie exécutoire : JOSEPH Carole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 27/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025112243
ENTRE :
SAS BIOSTRATEGIC PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 530430487
Partie demanderesse : assistée de la SELARL HADDAD & LAGACHE - Maître Axelle LAGACHE et comparant par Me JOSEPH Carole, avocat (E791)
ET :
SAS REGEN LAB FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 879441681
Partie défenderesse : assistée de Maître Astrid GENTES et comparant par Me Véronique HOURBLIN, avocat (D1204)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La Société BIOSTRATEGIC PARTNERS (ci-après « BSP ») est une société de conseil qui accompagne les sociétés innovantes du domaine des Sciences du Vivant dans leurs réflexions stratégiques et leurs opérations financières, les investisseurs en capital et les intermédiaires financiers dans l'analyse de dossiers et la fourniture de prestations liées à des opérations de haut bilan.
La Société REGEN LAB FRANCE SAS, (ci-après « RLF ») est filiale de la société de droit suisse REGEN LAB SA. Elle est spécialisée dans le secteur de la recherche-développement en biotechnologie.
Le 24 novembre 2022, RLF a confié à 2 banques, ODDO BHF et DEGROOF PETERCAM, agissant en qualité de «
coordinateurs globaux, chefs de file et teneurs de livre associés »
, la mission de l'assister dans la préparation et la réalisation d'une introduction en bourse (ci-après désignée « IPO ») sur le marché réglementé EURONEXT ou sur le système multilatéral de négociations EURONEXT GROWTH, et/ou d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels.
RLF a sollicité BSP pour accompagner les intermédiaires financiers et l'agence de communication dans la préparation de l'argumentaire d'investissement et celle du document de référence.
Le 18 Janvier 2023, un « Contrat de prestation de conseil et d'accompagnement dans le processus d'IPO » a été signé. Il prévoyait un règlement dans les conditions suivantes :
Acompte à la signature de la mission (30%) : 15 000 € HT
Remise du premier jet des chapitres 5, 7 et 8 (30%) du document de référence : 15 000 € HT
Dépôt du document d'enregistrement auprès de l'AMF (40%) : 20 000 € HT
Partie variable (post IPO) : 12 500 € HT.
La 1ère facture correspondant à l'acompte de 18 000€ TTC émise le 31.01.2023 a été acquittée par RLF.
La remise du projet du Chapitre 5 du document de référence a eu lieu le 26 avril 2023. BSP a adressé à RLF sa 2ème facture du 27.04.2023 d'un montant de 18 000 € TTC.
Le dépôt à l'AMF du document d'Enregistrement a eu lieu le 9 mai 2023. L'IPO n'a finalement pas pu être réalisée.
La facture du 27/04/2023 n'a pas été réglée, ainsi que celle correspondant au dépôt du document de référence émise le 4 décembre 2024 pour 24 000 € TTC.
Par courrier recommandé avec AR en date du 1er juillet 2025 (réceptionné le 16 juillet), BSP a mis en demeure RLF de procéder sous huitaine au paiement de la somme de 42 000€ TTC restant due à la Société BSP au titre des 2 factures émises.
Les paiements n'étant pas intervenus, elle a présenté une requête en injonction de payer au tribunal de commerce d'Evry, lequel a prononcé le 21 octobre 2025 une ordonnance d'injonction de payer pour la somme de 42 000 € signifiée à RLF le 17 novembre 2025.
RLF a formé opposition à l'ordonnance le 2 décembre 2025 réceptionnée par le greffe le 5 Décembre 2025.
Ainsi se présente le litige.
La procédure
Le 5 Septembre 2025, BSP a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de commerce d'Evry.
Le 21 Octobre 2025, à la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce d'Evry a rendu une ordonnance qui a fait injonction à RLF de payer à BSP, les sommes de :
42 000 € à titre principal, avec intérêts au taux légal,
* 750 € au titre de l'Art 700 du Code de Procédure civile,
et les dépens.
L'ordonnance indiquait qu'en cas d'opposition, en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire sera renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.
L'ordonnance a été signifiée à personne habilitée le 17 novembre 2025.
Par courrier du 5 décembre 2025, RLF a formé opposition à l'ordonnance et à l'audience du 21 Mai 2026 par ses conclusions en réplique n°2, RLF demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les dispositions des articles 1103, des articles 1112-1 du code civil.
Débouter la société BIOSTRATEGIC PARTNERS de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Juger bien fondée et recevable la société REGEN LAB France en toutes ses
PAGE 3
demandes, fins et conclusions,
En conséquence :
Juger que la société BIOSTRATEGIC PARTNERS a manqué à ses obligations d'information, de mise en garde, de conseil et de loyauté dans l'exécution de la prestation de conseil et d'accompagnement dans le processus de l'IPO conclue avec la société REGEN LAB France.
A titre Principal :
Juger que la rémunération réclamée par la société BIOSTRATEGIC PARTNERS n'est pas due au regard de la prestation dépourvue d'utilité pour la société du service effectivement rendu,
A titre Subsidiaire :
Fixer la rémunération due à la société BIOSTRATEGIC PARTNERS à la somme de 10.000 € HT, correspondant strictement aux prestations utiles et effectivement réalisées,
En tout état de cause :
Condamner la société BIOSTRATEGIC PARTNERS à régler à la société REGEN LAB France, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamner la société BIOSTRATEGIC PARTNERS aux entiers dépens, dont le recouvrement pourrait être effectué directement par Maître Astrid GENTES, avocat aux offres de droit.
Par ses conclusions en réplique n'1 à l'audience du 23 Avril 2026, BSP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1199 du Code civil, Vu l'article 1223 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil,
Débouter la société REGEN LAB FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société REGEN LAB FRANCE au paiement, au bénéfice de la société BIOSTRATEGIC PARTNERS de la somme de 42.000 euros TTC en principal au titre :
* de la facture n° 2023/04-27/0135 du 27 avril 2023 d'un montant de 18.000 euros TTC ;
* de la facture n° 2024/12-04/0160 du 4 décembre 2024 d'un montant de 24.000 euros TTC ;
Condamner la société REGEN LAB FRANCE à payer les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 1er juillet 2025, date de la mise en demeure ;
Condamner la société REGEN LAB FRANCE à payer à la société BIOSTRATEGIC PARTNERS la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du
préjudice distinct résultant de sa mauvaise foi, de sa résistance abusive et du caractère dilatoire de sa contestation ;
Condamner la société REGEN LAB FRANCE à payer à la société BIOSTRATEGIC PARTNERS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société REGEN LAB FRANCE aux entiers dépens.
A l'audience du 7 Septembre 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 27 Octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
BSP s'appuie sur les articles 1103, 1199, 1223, 1231-6, 1240, 1353 du Code Civil, et soutient que :
Elle a exécuté ses obligations contractuelles, comme en attestent les pièces versées, ce qui n'a pas été remis en cause par RLF lors des multiples relances que BSP a effectuées ;
La mission de BSP était clairement définie dans le contrat : préparation de l'argumentaire d'investissement et contribution à la préparation du document de référence ;
N'entraient pas dans sa mission contractuelle le pilotage de l'opération financière ou la sécurisation d'investisseurs, l'accord trouvé avec les banques ne lui est donc pas opposable;
La rémunération prévue au contrat comprenait une part fixe et une part variable si l'IPO était réalisée. Il était donc très clair que la partie fixe devait être payée indépendamment du succès de l'IPO. BSP n'avait donc pas d'obligation de résultat sur le succès de l'IPO au titre du contrat ;
RLF a fait preuve de résistance abusive et BSP est fondée au titre de l'article 1231-6 du code civil de réclamer des dommages et intérêts à ce titre.
RLF s'appuie sur les articles 1103 et 1112-1 du Code Civil et réplique que :
L'obligation de moyen contractuelle est en réalité une obligation de moyen renforcée ou aggravée, le prestataire étant tenu à un devoir renforcé de réserve, et d'alerte sur les risques, même s'il n'a pas d'obligation de résultat sur l'opération ;
La jurisprudence (cour d'appel Paris 16 juin 2006 n°03/12744) établit une obligation d'information et de mise en garde dans les missions de coordination d'introduction de bourse ;
BSP lui a été présentée par les banques en charge de l'IPO ;
Elle ne pouvait donc ignorer qu'une condition essentielle de la réussite de l'IPO, à savoir la présence d'investisseurs de référence, n'était pas remplie. Elle aurait donc dû alerter RLF sur l'inutilité de rédiger le document de référence ;
BSP a donc manqué à ses obligations de mise en garde, d'information, de conseil et de loyauté dans l'exécution de sa mission contractuelle et n'est donc pas fondée à réclamer le règlement du solde de sa rémunération (35 000 € HT et 42 000 € TTC);
En tout état de cause la rémunération demandée était excessive au regard du service effectivement rendu et celle-ci devrait être réduite à 10 000 € HT correspondant strictement aux prestations utiles.
Sur ce, le tribunal
A titre liminaire, le tribunal rappelle qu'étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de "constater", "dire", "déclarer" ou "juger" mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d'une prétention.
Sur la recevabilité de l'opposition
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité ; toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce,
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 17 Novembre 2025 a été formée le 5 décembre 2025, à savoir dans le délai prescrit, en conséquence le tribunal la dira recevable.
Sur son mérite
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
En l'espèce,
Concernant la demande de paiement de la prestation
Sur la nature de la prestation à effectuer par BSP
Le contrat signé entre les parties (pièce n°3 du demandeur) stipule que :
« Article 1 – OBJET :
Le présent contrat est un contrat de prestation de services, la Mission, réalisée par BSP ayant pour objet :
* L'accompagnement des intermédiaires financiers et de l'agence de communication pour
la préparation de l'argumentaire d'investissement (sélection et mise en valeur des atouts clés de l' entreprise, identification des paliers de création de valeur et des points d'inflexion dans l'histoire de la société).
La contribution à la préparation du document de référence comprenant la rédaction du Chapitre 5 (Description de l'activité), du Chapitre 7 (Examen de la situation financière et du résultat) et du Chapitre 8 (Trésorerie et capitaux) »
La prestation attendue est ici définie précisément : accompagnement pour la préparation de l'argumentaire d'investissement et contribution à l'établissement du document de référence.
Il n'est fait mention d'aucune prestation concernant le pilotage de la partie financière de l'opération, qui entrait dans la mission des deux banques sélectionnées.
L'identification d'investisseurs corner stones n'entrait pas dans sa mission et sa responsabilité ni son devoir de conseil ne peut donc être recherchée à ce titre.
L'article du contrat concernant la rémunération stipule que :
« 2.1- La rémunération sera la suivante :
La rémunération de la Mission sera composée d'une partie fixe et d'une partie variable (si l' opération d'introduction en bourse est finalisée) :
Partie fixe : 50 000 € HT
Partie Variable (25% de la partie fixe) : 12 500 € HT
2.2- Les modalités de règlement des sommes dues sont les suivantes :
Acompte à la signature de la mission (30%) : 15 000 € HT
Remise du premier jet des chapitres 5, 7 et 8 (30%) : 15 000 € HT
Dépôt du document d'enregistrement auprès de l'AMF (40%) : 20 000 € HT
Partie variable (post IPO) : 12 500 € HT. »
Les modalités de rémunération sont claires. Seule la partie variable dépend du succès de l'IPO. La partie fixe est due même en cas d'échec de l'IPO.
Sur la réalité de la prestation effectuée :
BSP apporte la preuve de la livraison du chapitre 5 (pièces 6 et 7demandeur), et de celle du document de référence (pièces n°8 et 9 demandeur).
Il ressort des échanges de mail produits (pièces n°14,15,16 et 20 demandeur) concernant le paiement de la facture d'Avril 2023, que la réalité de la prestation effectuée n'est jamais questionnée par RLF.
BSP produit également les 2 factures non acquittées correspondant aux règlements prévus (pièces n°11 et 19), ainsi qu'un courrier de mise en demeure (pièce n 22) daté du 1er Juillet 2025, réceptionné le 16 Juillet 2025.
La prestation a donc été réalisée et facturée.
Il ressort de ces éléments que BSP a rempli ses obligations contractuelles, qu'elle a facturé ses prestations dans les termes prévus.
Une mise en demeure a été valablement faite par recommandé avec AR dûment réceptionné.
RLF avance que BSP connaissait l'issue prévisible de l'IPO et qu'elle aurait dû alerter BSP sur l'inutilité de la prestation. Elle n'apporte aucune preuve à l'appui de ses allégations.
Sur le « caractère excessif » de la facturation
La facturation est conforme au contrat et RLF n'apporte aucun élément permettant d'étayer son allégation du caractère excessif de la facturation.
En conséquence le tribunal dira l'opposition de RLF mal fondée.
Le tribunal dit que la créance de BSP sur RLF est certaine, liquide et exigible et en conséquence condamnera RLF à payer à BSP la somme de 42 000 euros TTC, avec intérêts au taux légal, à compter du 1er Juillet 2025, date de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement.
Sur la résistance abusive de RLF
BSP demande au tribunal de condamner RLF au paiement de la somme de 5 000 € pour résistance abusive mais échoue à caractériser et à démontrer le principe, la nature et l'étendue du préjudice dont elle réclame réparation, distinct de celui indemnisé par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; elle en sera donc déboutée.
Le tribunal rejettera cette demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BSP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera RLF à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de RLF qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 21 octobre 2025 par le président du tribunal de commerce d'EVRY
Dit l'opposition formée par la SAS REGEN LAB FRANCE recevable mais mal fondée-;
Rejette les demandes de la SAS REGEN LAB France ;
Condamne la SAS REGEN LAB FRANCE à payer à la SAS BIOSTRATEGIC PARTNERS la somme de 42 000 € TTC avec intérêts au taux légal depuis le 1er Juillet 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Rejette la demande de dommages et intérêts de la SAS BIOSTRATEGIC PARTNERS ;
Condamne la SAS REGEN LAB FRANCE à payer 3 500 euros à la SAS BIOSTRATEGIC PARTNERS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS REGEN LAB FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Anne Guerin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Olivier de Coussemaker et Mme Anne Guerin.
Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
La présidente.