Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00758 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6EN
Rang n° 26/768
ORDONNANCE
du 16 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- [M] [W]
née le 11 Avril 1964 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1]
Non Comparante (attestation du 16/09/26)
Ayant pour avocat Me Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF DE LA MOSELLE - MJPM (Non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République près le TJ de [Localité 2] (Concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine adressée au greffe le 11 Septembre 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [M] [W].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [M] [W], l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision en date du 16/05/2026 prise par le directeur du CHS de [Localité 2] portant admission de [M] [W] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les décisions successives portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;
Vu les certificats médicaux produits et l’avis motivé en date du 11/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;
Sur l’absence de comparution de la patiente à l’audience,
Il ressort de l’attestation fournie par le CHS que Mme [W] a refusé de comparaître à l’audience.
Cette attestation a été signée par deux soignants, attestant du refus de la patiente, laquelle a également refusé de signer le document.
Cette attestation retrace valablement l’absence de la patiente à l’audience.
Sur le fond,
Il résulte du dossier et des débats que Madame [W] est actuellement hospitalisée à temps complet sous contrainte au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], en raison de la décompensation d'un trouble psychiatrique chronique.
L'état actuel de la patiente se caractérise par une agitation psychomotrice, une désorganisation majeure de la pensée et une agressivité envers le personnel soignant motivée par des délires. Elle est pour l'instant insensible à l'augmentation de ses traitements et refuse de reconnaître ses troubles.
Les conditions demeurent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [M] [W] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, mais seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier Le Juge,
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