Texte intégral
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N° RG 26/00809 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEY3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/00809 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEY3
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Patrick PAYER, vestiaire 50
Me Marc SCHRECKENBERG, vestiaire 212
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 30 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 09 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
- contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
Société HTS TENTIQ GMBH, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Patrick PAYER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. SPECTACLE MEDITERRANÉE LOCATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 26 mars 2026, la société HTS TENTIQ GmbH a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande en condamnation de la société SPECTACLE MEDITERRANEE LOCATION (la société SML) à lui payer une provision et à lui restituer du matériel.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives du 26 août 2026, la société HTS TENTIQ demande à la juridiction de :
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
- débouter la défenderesse de l’ensemble de ses fins et prétentions ;
- autoriser la société HTS TENTIQ à reprendre les structures objet de la proposition commerciale 23039298 à savoir :
- 5 pagodes cannes 5x5m Ht 2,5 m pour un montant de 20 956 €
- l’entoilage complémentaire pour pagode cannes 5x5 m Ht 2,50 m ;
En conséquence,
- ordonner la restitution desdites structures aux frais de la défenderesse ;
- condamner la partie défenderesse à lui payer à titre de provision la somme de 5 343,80 € ;
- condamner la défenderesse à lui payer la somme de 1 500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la défenderesse en tous les frais et dépens de l’instance ;
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.
La société HTS TENTIQ expose que la société SML a signé le 1er mars 2024 une proposition commerciale portant sur 5 Pagodes pour un montant de 20 956 €.
Elle précise que cette proposition a été suivie d’une confirmation de commande le 06 mars 2024 signée par la défenderesse le même jour.
Elle ajoute que ce matériel devait être utilisé lors d’un événement fixé le 03 avril, et, ce délai ne pouvant pas être respecté, que les parties avaient dans un premier temps décidé d’annuler la commande.
Elle expose encore que le 25 mars, la société SML a finalement maintenu la commande et demandé qu’il soit procédé à la livraison immédiate de 5 rideaux latéraux 100 % cristal (position 50 dans l’offre).
Elle ajoute que le 8 mars 2024, la société SLM a passé une commande supplémentaire numérotée 23039551 et facturée le 28 mars 2024.
Elle indique avoir, le 25 mars 2024, adressé par courriel un nouveau numéro de commande 23040001 avec les cinq rideaux et indiqué de manière erronée que cette commande annulait la commande initiale n° 23039298
Elle précise que la société SML a confirmé cette commande des cinq rideaux et a réglé la facture correspondant le 26 juin 2024.
Elle ajoute que le 28 mars 2024, la société SML a récapitulé les commandes en attente, soit :
- la commande 23039298 non annulée du 06 mars 2024, précisant que cette commande était attendue pour le 20 avril 2024 dernier délai ;
- la commande 23040001 du 25 mars 2024 ;
- la commande 23039551 du 08 mars 2024.
Elle affirme avoir livré les commandes 23040001 et 23039551 le 02 avril 2024, soit le premier jour ouvré après Pâques, reconnaissant que la société SML avait demandé à être livrée le 27 mars, soit la veille du week-end de Pâques.
Elle expose que sa pièce numéro 15 est l’ordre de transport portant sur les deux commandes 23040001 et 23039551, et que la valeur de marchandises pour 9 740 € correspond à la commande 23040001 pour 1448 € et à la commande 23039551 après déduction du poste « service » de 662 €.
Elle en conclut que les commandes urgentes avaient été livrées en temps et en heure conformément aux souhaits de la défenderesse.
Concernant la commande 23039298, elle indique que la livraison a été effectuée le 12 juin 2024, soit postérieurement au 20 avril tel qu’exigé par la demanderesse, mais que cette dernière a néanmoins payé la facture du 24 juin 2024 portant provision pour un montant de 6 286,80 €
Elle ajoute que cette commande a été facturée pour 19 380 € au lieu des 20 956 € initiaux, car les cinq rideaux ont été facturés dans le cadre de la commande 23040001, et que la suppression de ces cinq rideaux entrainait la suppression de cinq marquages pour un montant total de 1576 €. Elle ajoute que le solde restant dû après déduction de l’acompte s’élevait ainsi à 13 093,20 €.
Elle expose enfin que le 08 octobre 2024, la société SML a effectué un virement de 2 527 € pour une commande 2304438 non honorée, et que cette somme a été déduite du solde restant dû, ramenant sa créance à 15 566,20 €.
Elle reconnaît que la mise en demeure du 25 mars 2025 comporte une erreur en ce sens qu’elle porte sur une somme de 15 500 € au lieu des 10 566,20 € restant dus.
Elle indique enfin avoir enregistré un dernier règlement de 3 422,40 € le 1er avril 2026, de sorte que sa créance est ramenée à 7 143,80 €.
Elle estime que sa créance ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Elle affirme que le retard de livraison ne caractérise pas une contestation sérieuse dans la mesure où la défenderesse n’a jamais voulu annuler la livraison et n’a jamais fait valoir aucun préjudice à ce titre .
S’agissant de la demande reconventionnelle, elle indique accepter de prendre en charge la facture de 1800 € TTC et offre de la déduire de sa créance.
Aux termes de ses conclusions numéro 3, la société SML demande à la juridiction de :
- dire n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formulées par la société HTS TENTIQ ;
- débouter la société HTS TENTIQ de sa demande tendant à être autorisée à reprendre les structures objet de la proposition commerciale n° 23039298 ;
- débouter la société HTS TENTIQ de sa demande tendant à voir ordonner la restitution desdites structures aux frais de la société SML ;
- débouter la société HTS TENTIQ de sa demande de condamnation provisionnelle de la société SML à hauteur de 5 343,80 € ;
- débouter la société HTS TENTIQ de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
- débouter la société HTS TENTIQ de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société HTS TENTIQ aux entiers dépens ;
- condamner la société HTS TENTIQ à verser à la société SML la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société SML expose que la créance de la demanderesse se heurte à des contestations sérieuses afférentes à l’exécution du contrat.
Elle indique que la proposition initiale prévoyait un délai de livraison de trois semaines et qu’elle a payé l’acompte contractuel de 30 % le 04 mars 2024, et non au mois de juin, de sorte que ce paiement ne peut pas valoir acceptation du retard.
Elle ajoute que la nouvelle commande qu’elle a signé le 26 mars 2024 porte la mention « annulant et remplaçant la commande 23039298 », et que le juge des référés n’a pas compétence pour interpréter les documents contractuels et déterminer si, comme l’affirme la demanderesse, cette mention est erronée.
Elle reconnaît avoir, le 28 mars 2024, rappelé à la société HTS TENTIQ qu’elle restait dans l’attente de la livraison de la commande litigieuse, mais rappelle qu’elle a alors précisé que cette commande restait attendue pour le 20 avril 2024 au plus tard.
Elle ajoute que la livraison n’est intervenue que le 11 juin 2024, et conteste formellement avoir accepté un tel report de livraison.
Elle affirme que le non-respect du délai contractuellement convenu constitue un manquement imputable à la société HTS TENTIQ lui permettant d’invoquer l’exception d’inexécution, moyen suffisant à caractériser une contestation sérieuse.
Elle expose encore que la créance alléguée par la société HTS TENTIQ est sérieusement contestable dans son principe dès lors qu’elle-même invoque un préjudice né de ce retard de livraison.
Elle précise que ce retard l’a contrainte à recourir à la location de matériel de substitution et à mettre en place des solutions provisoires, ce qui a généré un préjudice financier et une atteinte à son image.
Elle estime son préjudice global à 9 380 € HT.
Elle indique enfin que la créance de la société HTS TENTIQ est contestable dans son quantum, les décomptes produits étant incohérents.
Elle précise que le virement de 3 422,40 € que la société HTS TENTIQ a déduit de sa créance ne se rattache pas à la commande litigieuse et résulte d’une erreur interne, raison pour laquelle elle a sollicité le remboursement de cette somme.
Elle affirme enfin que la demande de reprise des structures se heurte également à une contestation sérieuse, indiquant qu’elle dépend de l’obligation de paiement qui est elle-même sérieusement contestable.
MOTIFS DE LA DECISION
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la société SML a passé commande auprès de la société HTS TENTIQ, le 1er mars 2024, de :
- 5 pagodes [Localité 4] 5x5m Ht 2,5 m pour un montant de 12360 € HT
- l’entoilage complémentaire pour pagode [Localité 4] 5 × 5 m Ht 2,50 m 7376 € HT
- service 1 220 €
soit une commande pour un montant total de 20 956 € HT.
Les parties conviennent que l’intégralité de ce matériel a été livré, dans les délais s’agissant de l’entoilage complémentaire, avec retard s’agissant des cinq pagodes.
La société SML affirme que ce retard de livraison est constitutif d’un manquement lui permettant d’opposer une exception d’inexécution à l’obligation à paiement.
S’il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier le bien-fondé d'une telle exception d'inexécution, il doit néanmoins vérifier que cette exception constitue une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article 835, alinéa 2, précité du code de procédure civile, ce qui implique, notamment, que l'exception d'inexécution soit soulevée par le défendeur de manière provisoire et non manifestement disproportionnée avec l’inexécution dont il prétend être la victime.
En l’espèce, le débat concernant l’acceptation ou non par la société SML de la livraison avec retard est sans emport sur la solution du litige puisque la société SML a accepté de prendre possession du matériel livré le 12 juin 2024.
L’obligation de délivrance a donc été exécutée par la société HTS TENTIQ et la société SML n’est plus recevable à opposer une exception d’inexécution.
Tout au plus peut-elle demander réparation des conséquences de l’exécution imparfaite conformément aux dispositions de l’article 1217 du code civil.
A ce titre, la société SML affirme avoir subi un préjudice de 9 380 € HT dont elle ne rapporte pas le début de commencement de preuve, sous réserve d’une facture de location du 29 mars 2024 pour un montant de 1 800 € TTC.
Sa créance de réparation n’est donc ni certaine, ni liquide ni exigible, et ne peut servir de fondement à une exception de compensation.
Par voie de conséquence, la créance de la société HTS TENTIQ ne se heurte à aucune contestation sérieuse dans son principe.
En ce qui concerne son quantum, il est justifié par les pièces produites aux débats par la demanderesse que la provision n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 5 343,80 € se décomposant comme suit :
- offre du 28 février 2014 : 20 956 € HT
à déduire :
- acompte selon facture du 24/06/24 6 286,80
- rideaux et marquages 1576
- virement du 08 octobre 2024 2 527
- virement du 1er avril 2026 3 422,40
- location du 29 mars 2024 1 800.
Il importe peu que les paiements du 1er avril 206 et du 08 octobre 2024 n’aient pas été opérés au titre de la facture concernée, dès lors que la défenderesse n’a engagé aucune action en recouvrement de ces sommes.
La créance de la société HTS TENTIQ ne se heurte en conséquence à aucune contestation sérieuse.
Il sera donc fait droit à la demande à ce titre.
En revanche, la société HTS TENTIQ ne peut demander à la fois le paiement du matériel et sa restitution, laquelle n’a vocation à intervenir qu’à défaut de paiement.
Il lui appartient en conséquence de mettre à exécution la présente ordonnance avant de solliciter la restitution de son matériel.
Les dépens de l’instance seront supportés par la société SML qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société HTS TENTIQ à hauteur de 1 500 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société SPECTACLE MEDITERANNEE LOCATION à payer à la société HTS TENTIQ une provision de 5 343,80 € (cinq mille trois cent quarante-trois euros et quatre-vingts centimes) avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Condamnons la société SPECTACLE MEDITERANNEE LOCATION aux dépens ;
Condamnons la société SPECTACLE MEDITERANNEE LOCATION à payer à la société HTS TENTIQ une indemnité de 1 500 € (mille cinq cents euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN
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