Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06000 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VE
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 15h03, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Meaux,
en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
représenté par Me Nitusha Raveendran du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ:
M. [P] [K]
né le 10 Octobre 1978 à [Localité 1] de nationalité ivoirienne
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention du [Adresse 1]
demeurant au : [Adresse 2]
LIBRE, non comparant,
ayant pour conseil choisi, Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026, à 15h03, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux orodnnons la jonction des deux procédures introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enresgistré sous le RG 26/5737 et celle introduite par le recours de Monsieur [P] [K] enregistré sous le RG 26/5745, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet du Val d'Oise, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [P] [K] , sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [P] [K] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 octobre 2026 à 18h25 par le procureur de la République pres le Tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 19 octobre 2026, à 08h07, par le préfet du Val-d'Oise ;
- Vu les conclusions reçues en date du 18 octobre 2026 à 12h37 par le conseil de M. [P] [K] ;
- Vu l'ordonnance du 18 octobre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [P] [K], né le 10 septembre 1978 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, a été interpellé le 12 octobre 2026 puis placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête portant notamment sur des faits de conduite sans permis.
Par arrêté du 12 octobre 2026, le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa remise aux autorités italiennes ainsi que son placement en rétention administrative.
Le 15 octobre 2026, après le refus de réadmission opposé par les autorités italiennes, le préfet du Val-d'Oise a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour de douze mois.
Par requête du 16 octobre 2026, le préfet a sollicité la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. M. [K] a également contesté la décision de placement en rétention.
Par ordonnance du 17 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la procédure irrégulière, au motif que les enquêteurs n'avaient pas accompli de diligences suffisantes pour permettre à M. [K] de faire prévenir son épouse de son placement en garde à vue. Il a rejeté la requête préfectorale et ordonné sa mise en liberté.
Le ministère public a relevé appel de cette décision, faisant valoir que l'irrégularité constatée n'avait occasionné aucun grief à l'intéressé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'irrégularité tirée du défaut d'avis à un proche
Aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir un proche de la mesure dont elle fait l'objet. Les diligences correspondantes doivent intervenir dans un délai de trois heures, sauf circonstance insurmontable.
Il résulte des articles 171 et 802 du même code que la méconnaissance de cette formalité ne peut entraîner la nullité de la procédure qu'à la condition que soit démontrée une atteinte aux intérêts de la personne concernée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugé que le défaut ou le retard d'avis à l'employeur ne pouvait justifier l'annulation de la garde à vue qu'en présence d'un grief résultant d'une entrave à l'exercice du droit à l'assistance d'un avocat (Cass. crim., 26 juin 2024, n° 23-84.154).
Elle a également retenu, s'agissant de l'information des représentants légaux d'un mineur, l'absence d'atteinte au droit à l'assistance d'un avocat, en relevant notamment que l'intéressé avait bénéficié de cette assistance et qu'il n'était pas allégué que ses représentants légaux auraient souhaité désigner un autre conseil (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-86.793).
En l'espèce, il est constant que les enquêteurs ont tenté de joindre l'épouse de M. [K] le 12 octobre 2026 à 12h30, sans obtenir de réponse, et qu'ils n'ont ni laissé de message ni renouvelé leur tentative.
À supposer que ces diligences soient regardées comme insuffisantes au regard des exigences de l'article 63-2 du code de procédure pénale, encore convient-il de rechercher si cette irrégularité a causé un grief à l'intéressé.
Or, il ressort du procès-verbal d'audition du 12 octobre 2026 que M. [K], informé de son droit à l'assistance d'un avocat, a expressément renoncé à en bénéficier au cours de sa garde à vue.
Aucun élément ne permet de considérer que l'absence d'information effective de son épouse l'aurait privé de la possibilité d'exercer ce droit ou aurait fait obstacle à l'intervention d'un avocat de son choix. L'intéressé a, par ailleurs, effectivement bénéficié de l'assistance d'un avocat devant le premier juge.
Si le droit de prévenir un proche peut également permettre à la personne privée de liberté de prendre des dispositions personnelles, familiales ou professionnelles, ou de solliciter la communication de documents utiles à l'examen de sa situation, l'existence d'un grief résultant de la méconnaissance de ce droit ne saurait être présumée.
En l'espèce, l'absence d'information de son épouse a empêché M. [K] de communiquer des justificatifs dont l'absence a effectivement compromis l'exercice de ses droits, en tout cas faussé l'appréciation de l'administration sur sa situation personnelle et ses garanties de représentation..
Il s'ensuitune atteinte substantielle aux droits de l'intéressé au sens de l'article L. 743-12 du CESEDA, la procédure doit donc être considérée comme irrégulière.
Sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS l'appel du procureur de la République recevable ;
CONFIRMONS par SUBSTITUION DE MOTIFS l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général
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