Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 23/06280 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LQSE
N° :
DH/MD
Copie exécutoire :
Copie :
Délivrée
à :
la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES
la SELARL BSV
la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL CDMF AVOCATS
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
la SCP GB2LM AVOCATS
la SARL JOLY AVOCAT
la SELARL OPEX AVOCATS
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
du 20 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. MMA IARD prise en sa qualité d’assureur DO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DEFENDEURS
S.A.S. ACGP [R] TOITURES ET TERRASSES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. [F] [W], dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de la Société [F] [W], de la société SERRURERIE GENERALE BRUNO ET COMPAGNIE et de la Société ACGP [R], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Céline GUILLET LHOMAT de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.R.L. MEN’HELEC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MEN’HELEC, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance ACTE IARD, ès-qualité d’assureur de la société SCOP A SYSTÈMES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Sylvain LEPERCQ de la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] et de la société SCOP A SYSTEMES, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. JF INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillante
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/[I] venant aux droits de la société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, prise en sa qualité d’assureur de la société JF INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. MTM INFRA, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. BUREAU [G] CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Alexandra JOLY de la SARL JOLY AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE
S.A.S. SO GRE BAT, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOGREBAT, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
A l’audience d’incident du 08 Septembre 2026 Nous, Delphine HUMBERT, Première vice-présidente, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Après avoir entendu les avocats en leurs explications, nous avons renvoyé le prononcé de la décision au 20 Octobre 2026, date à laquelle nous avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
En 2012/2013 la SCI [Adresse 16] a promu une opération immobilière de deux immeubles à usage d'habitation et de commerce avec parking souterrain au [Adresse 17] à Montbonnot (38). En 2016, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18] [Adresse 16] s'est plaint de différents désordres.
Par acte de commissaire de justice du 05 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] a fait assigner la SCI Cœur de Village devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire des désordres constatés.
Par ordonnance du 07 mars 2018 (n° RG17/1020), le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a ordonné une mesure d'expertise judiciaire qui a été confiée in fine à Monsieur [S] [M].
Par ordonnance du 26 juillet 2018 (n° RG16/657), le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a étendu les opérations d'expertise et les a rendues contradictoires à la Société Sanisere.
Par ordonnance du 4 décembre 2019 (n° RG19/611), le juge des référés du tribunal de Grande Instance de Grenoble a de nouveau ordonné l'extension des opérations d'expertise.
Par ordonnance du 24 février 2021 (n° RG20/2304), le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné l'extension des opérations d'expertise à la SAS ACG [R], la SARL Pasloc, la Société Serrurerie Générale Brunot et Compagnie, la SAS Sogrebat et la SAS JF Ingénierie.
Par ordonnance du 19 janvier 2023 (n° RG22/01819), le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné l'extension des opérations d'expertise à la compagnie MMA Iard, Monsieur [H] [N], Architecte DPLG, la Mutuelle des architectes (MAF), la SAS MTM Infra, la SASU Bureau [G] Construction, la SARL Men'Helec, la SARL [F] [W], la SA Allianz Iard, la Compagnie d'assurances MMA Iard Assurances Mutuelles et la Compagnie MMA Iard, en qualité d'assureurs de la SARL Pasloc, la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, en qualité d'assureurs de la SARL ACGP [R] Toitures et de la SARL [W] [F], la Société QBE Europe SA/MV (intervenant volontaire) venant aux droits de QBE Insurance Europe Limited, assureur de la SARL JF Ingénierie, et la compagnie Axa France Iard en qualité d'assureur de la SARL Socgrebat Investissement.
Par acte de commissaire de justice du 07 novembre 2023, la compagnie MMA Iard a assigné Monsieur [H] [N] et son assureur la MAF, la société JF Ingénierie et son assureur la société QBE Europe SA/[I], la société MTM Infra, la société Bureau [G] Construction, la société SO Gre Bat et son assureur la SA Axa France Iard, la société ACGP [R] Toitures et Terrasses, la SARL [F] [W] et son assureur la société l'Auxiliaire, la société Men'Helec et son assureur la société Allianz Iard, devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de la relever et garantir de toute demande ou de toute condamnation qui serait prononcée contre elle en lien avec les dommages objets de l'expertise de Monsieur [M].
Cette procédure a été enrôlée sous le RG n°23/6280.
L'expert a rendu son rapport le 13 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024, Monsieur [H] [N] a assigné en garantie la compagnie Acte Iard ès qualité d'assureur de la société SCOP A Systemes.
Cette procédure a été enrôlée sous le RG n°24/5401.
Par ordonnance juridictionnelle du 04 février 2025, le juge de la mise en état a joint la procédure RG n°24/05401 avec la procédure RG n°23/6280 sous le numéro unique RG 23/6280.
Le 23 septembre 2025, la compagnie MMA IARD a formé un incident tendant à ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'introduction de l'instance au fond par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19].
Par ordonnance du 3 février 2026, le juge de la mise en état a notamment débouté la SA MMA Iard de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'introduction de l'instance au fond par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19].
Le 9 juin 2026, la SA MMA Iard prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a formé un incident tendant notamment à constater son désistement d'instance à l'égard de l'ensemble des défendeurs.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 21 août 2026, la SA MMA Iard demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789 et suivants du Code de procédure civile, de :
- Constater le désistement d'instance de la compagnie MMA Iard prise en sa qualité d'assureur DO à l'égard de l'ensemble des défendeurs ;
- Débouter les sociétés JF Ingénierie, QBE, l'Auxiliaire et ACGP [R], ainsi que tout autre de leurs éventuelles demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la SA l'Auxiliaire demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et suivants et 700 du Code de procédure civile, de :
- Donner acte à la Mutuelle l'Auxiliaire de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la Compagnie MMA Iard,
- Condamner la Compagnie MMA Iard à verser à la somme de 1.500 € à la Mutuelle l'Auxiliaire sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la Compagnie MMA Iard aux dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 juillet 2026, la SAS JF Ingénierie et son assureur, la SA QBE Europe SA/[I] demandent au juge de la mise en état, de :
- Constater le désistement d'instance de la Cie MMA Iard SA, prise ès-qualités d'assureur dommages ouvrages, à l'égard notamment de la Cie QBE Europe SA/[I],
- Condamner la Cie MMA Iard SA, assureur dommages ouvrages, à payer à la Cie QBE Europe SA/[I] la somme de 1.500 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner la même aux dépens de l'incident et admettre à la SELARL Balestas Grandgonnet-Muridi & Associés, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 3 juillet 2026, la SAS MTM infra demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 395 du Code de procédure civile, de :
- Donner acte à la société MTM Infra de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la compagnie MMA Iard,
- Statuer ce que de droit sur les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 29 juillet 2026, le bureau [G] Construction demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 394 du Code de procédure civile, de :
- Recevoir Bureau [G] en son désistement d'instance et d'action notifié par la société MMA Iard,
- Déclarer le désistement parfait à l'encontre de Bureau [G],
- Ordonner que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 30 juillet 2026, la SAS ACGP [R] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et suivants et 700 du Code de procédure civile, de :
- Donner acte à la société ACGP [R] de son acceptation du désistement d'instance et d'action de la Compagnie MMA Iard.
- Condamner la Compagnie MMA Iard à verser à la somme de 3.000 € à la société ACGP [R] sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner la Compagnie MMA Iard aux dépens.
Aux termes de ses dernières concluions d'incident notifiées par RPVA le 26 août 2026, la SA Acte Iard demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, de :
- Constater le désistement d'instance de la compagnie MMA Iard ;
- Débouter purement et simplement Monsieur [H] [N] de ses demandes de garantie, devenues sans objet, dirigées contre la société Acte Iard ;
- Rejeter toute autre demande de garantie dirigée contre la société Acte Iard en l'état du désistement de la compagnie MMA Iard ;
- Rejeter, plus généralement, toute demande dirigée contre la société Acte Iard à quelque titre que ce soit ;
- Condamner Monsieur [H] [N] à payer à la société Acte Iard la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le même aux entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 2 septembre 2026, Monsieur [H] [N] et la MAF demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 394 du Code de procédure civile et de l'article L124-3 du Code des assurances, de :
- Constater le désistement d'instance de la compagnie MMA Iard prise en sa qualité d'assureur DO à l'égard de l'ensemble des défendeurs ;
- Donner Acte à Monsieur [H] [N] et à la MAF de leur acceptation du désistement d'instance ;
- Constater que l'appel en cause de la compagnie Acte Iard devient sans objet dans la présente procédure ;
- Donner acte à Monsieur [H] [N] et à la MAF de leur désistement d'instance uniquement à l'encontre de la compagnie Acte Iard, et qu'ils se réservent d'ores et déjà la possibilité d'appeler en cause cette compagnie dans l'hypothèse où ils seraient attraits à la procédure initiée par le syndicat des copropriétaires ;
- Donner acte à Monsieur [H] [N] et à la MAF qu'ils ne renoncent pas à leur action à l'encontre de la compagnie Acte Iard ;
- Débouter la compagnie Acte Iard de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Laisser à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, la SA Allianz Iard et la SARL Men'Helec demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789, 700 et 394 et suivants du Code de procédure civile, de :
- Juger que la Compagnie Allianz Iard es-qualité d'assureur de la Société Men'Helec et la Société Men'Helec acceptent le désistement d'instance de la compagnie MMA Iard ;
- Déclarer ce désistement parfait ;
- Déclarer l'instance éteinte ;
- Condamner la compagnie MMA Iard à payer à la Compagnie Allianz Iard et à la Société Men'Helec la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner MMA Iard aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP GB2LM Avocats, représentée par Maître Le Mat, avocat constitué.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, la SASU So Gre Bat et la SA Axa France Iard demandent au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 394 et suivants du Code de procédure civile et des pièces versées au dossier, de :
- Donner acte aux société So Gre Bat et Axa France Iard de ce qu'elles acceptent le désistement d'instance et d'action de la compagnie MMA Iard,
- Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action,
- Condamner la compagnie MMA Iard à verser aux société So Gre Bat et Axa France Iard la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- Laisser les dépens à la charge de la compagnie MMA Iard.
La SARL [F] [W] et la SAS JF Ingénierie n'ont pas constitué avocat, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.
L'incident a été plaidé le 8 septembre 2026 et mis en délibéré le 20 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 789 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024, dispose :
"Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)".
Sur la demande de désistement d'instance et d'action de la SA MMA Iard à l'égard de l'ensemble des défendeurs
Selon l'article 394 du Code de procédure civile, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
L'article 395 du même code ajoute que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
En l'espèce, la SA MMA Iard prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage souhaite se désister de son instance et de son action à l'égard de l'ensemble des défendeurs.
Toutes les parties ayant conclu lors de cet incident acceptent ce désistement qui est donc parfait.
Aussi, il convient de donner acte à la SA MMA Iard de son désistement d'instance et d'action.
Sur la demande de désistement d'instance de Monsieur [H] [N] et la MAF à l'encontre de la compagnie Acte Iard
Selon l'article 394 du Code de procédure civile, " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
L'article 395 du même code ajoute que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
En l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions d'incident et suite à la demande de désistement d'instance et d'action de la SA MMA Iard à l'égard de tous les défendeurs, la SA Acte Iard sollicite le rejet des demandes de garanties de Monsieur [H] [N] à son égard.
Toutefois, Monsieur [H] [N] et son assureur, la MAF, qui ont conclu postérieurement à la SA Acte Iard, se désistent de leur instance à l'encontre de cette dernière.
Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance de Monsieur [H] [N] et de son assureur, la MAF, et partant, de dire n'y avoir lieu de statuer sur les demandes formées par la SA Acte Iard à l'encontre de Monsieur [H] [N].
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, c'est la SA MMA Iard qui est à l'initiative de cette procédure dont elle souhaite désormais se désister. Dès lors, il convient de la condamner à prendre en charge les dépens de l'instance.
Sur les frais irrépétibles
En outre, selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une des parties. Chaque partie conservera à sa charge, les frais engagés au titre de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine Humbert, juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
PRENONS acte du désistement d'instance et d'action de la SA MMA Iard prise en sa qualité dommages-ouvrage à l'égard de tous les défendeurs ;
PRENONS acte du désistement d'instance de Monsieur [H] [N] et son assureur, la MAF à l'égard de la SA Acte Iard ;
CONDAMNONS la SA MMA Iard à prendre en charge les dépens de l'incident ;
DISONS qu'il n'y pas lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles de sorte que les frais engagés par chaque partie au titre de cet incident resteront à leur charge ;
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au Greffe du Tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.