Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Paul GUILLET
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EXPEDITION :
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N° RG 23/04338 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3TZR
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société CREDIT COOPERATIF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [H], [W] [M]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 11 octobre 2021, la société CREDIT COOPERATIF a consenti à Monsieur [H] [M] un prêt personnel d’un montant de 40.000 euros, remboursable par 120 échéances mensuelles de 402,18 €, au taux débiteur annuel fixe de 3,66%.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 novembre 2022, la société CREDIT COOPERATIF a mis en demeure Monsieur [H] [M] de régler les échéances impayées.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2023, la société CREDIT COOPERATIF a fait assigner Monsieur [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le voir condamné au paiement des sommes de :
- 43.349,78 € au titre du prêt personnel avec intérêts au taux contractuel de 3,66% à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2022, avec capitalisation des intérêts;
- 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Appelée à l’audience du 30 octobre 2023, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.
A l’audience du 12 février 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations.
La société CREDIT COOPERATIF, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l’acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [H] [M] n’a pas comparu et n'était pas représenté.
Par jugement avant dire droit du 11 mars 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 5 août 2024 afin d’inviter la société CREDIT COOPERATIF à fournir des observations sur les demandes formées dans les procédures enregistrées sous les numéros de RG 23/4338 et RG 23/4340 et sur l’opportunité d’une jonction.
Après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 1er juin 2026 et suivant conclusions comportant demande subsidiaire additionnelle auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, notifiées au défendeur par courrier recommandé du 29 avril 2025, la société CREDIT COOPERATIF demande au juge des contentieux de la protection de :
A titre principal
- Condamner Monsieur [H] [M] à payer la somme de 43.349,78 € au titre du prêt personnel avec intérêts au taux contractuel de 3,66% à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2022, avec capitalisation des intérêts,
A titre subsidiaire,
Constater l’inexécution par Monsieur [H] [M] de son obligation contractuelle de paiement des mensualités du prêt,Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti le 11 octobre 2021 par la société CREDIT COOPERATIF,En conséquence, condamner Monsieur [H] [M] à payer à la société CREDIT COOPERATIF les sommes suivantes :
2.501,88 euros correspondant aux mensualités échues impayées,37.822,13 euros correspondant au capital restant dû,3.257,70 euros correspondant à l’indemnité légale contentieuse contractuellement prévue,Soit la somme totale de 43.349,78, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et ce jusqu’à parfait paiement,
En tout état de cause,
Le condamner au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [H] [M] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
La décision a été mise en délibéré au 27 juillet 2026, prorogé au 21 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Sur la demande relative au prêt personnel
Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)
Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2020 (décret n°2016-884 du 29 juin 2016), les actions paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort de l’historique du compte produit par la société de crédit que la première échéance impayée non régularisée est intervenue le 7 juin 2022.
L’action en paiement de la société CREDIT COOPERATIF ayant été introduite le 26 juin 2023, il convient de la déclarer recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, la société CREDIT COOPERATIF justifie avoir adressé à Monsieur [H] [M] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 novembre 2022.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
Sur les sommes dues au titre du crédit
Conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l’offre préalable de crédit au regard des dispositions d’ordre public de ce code, y compris lorsque ces dispositions sont sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Il importe de rappeler que l’action en paiement engagée par le prêteur trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, fait objectif qui se manifeste par le premier incident de paiement non régularisé, au sens des dispositions de l’article R.312-35 précitées.
En attendant que plusieurs échéances consécutives demeurent impayées avant d’invoquer la clause résolutoire prévue au contrat, le prêteur cherche à obtenir le paiement des intérêts inclus dans les échéances impayées alors qu’il résulte de l’article L.312-39 du code de la consommation que le prêteur ne peut, après la déchéance du terme, prétendre aux intérêts contractuels inclus dans le montant des mensualités échues à cette date mais au seul capital restant dû. La date de déchéance ne saurait donc être confondue avec la date de résiliation fixée unilatéralement par le prêteur.
En l’espèce, il ressort de l’examen de l’historique du compte que le premier impayé non régularisé se situe le 7 juin 2022. En conséquence, la demande de paiement des échéances postérieures à cette date ne saurait prospérer.
La créance de la société CREDIT COOPERATIF s’établit donc comme suit, au regard du tableau d’amortissement :
- Capital restant dû au 7 juin 2022: 39.243,21 €
Au titre de sa créance, la société CREDIT COOPERATIF sollicite la somme de 3.025,77 € au titre de l’indemnité légale contentieuse.
Cumulée avec les intérêts conventionnels, l’indemnité légale, ayant le caractère d'une clause pénale, revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire à la somme de 1 euro, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
En conséquence, Monsieur [H] [M] sera condamné à payer à la société CREDIT COOPERATIF la somme de 39.243,21 € avec intérêts au taux contractuel de 3,66 % à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2022 au titre du solde du contrat de crédit souscrit le 11 octobre 2021 et la somme de 1 euro au titre de la clause pénale, majoré des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l’alinéa 1er de l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.
Ce texte fait donc obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.
La demande à ce titre sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l’issue du litige, Monsieur [H] [M] sera condamné aux entiers dépens.
Il convient de condamner Monsieur [H] [M] à payer la somme de 300€ à la société CREDIT COOPERATIF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision qui est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DECLARE la société CREDIT COOPERATIF, prise en la personne de son représentant légal, recevable en son action en paiement à l’encontre de Monsieur [H] [M],
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 11 octobre 2021,
CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à la société CREDIT COOPERATIF la somme de 39.243,21 € avec intérêts au taux contractuel de 3,66 % à compter de la mise en demeure du 2 novembre 2022 au titre du solde du contrat de crédit souscrit le 11 octobre 2021 et la somme de 1 euro au titre de la clause pénale, majoré des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts,
CONDAMNE Monsieur [H] [M] à payer à la société CREDIT COOPERATIF la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [H] [M] aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LE GREFFIER LE JUGE
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