Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 22 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00870 -
N° Portalis DBYV-W-B7K-HXTI
Minute n° 26/00544
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [C] [D]
né le 29 Août 1997 à [Localité 1] ([Localité 2],
Sans domicile fixe
Actuellement hospitalisé
Non comparant, représenté par Me Agnés BONARDI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
[Y] :
[S],
demeurant [Adresse 2]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21/09/2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [N] [J] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [D] [C] a fait l'objet d'un arrêté de réintégration en date du 11 septembre 2026 dans un contexte d'hospitalisation complète du 21 avril 2026 et d'un programme de soins ambulatoires datant du 25 août 2026.
Le certificat médical de changement de prise en charge en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat du 11 septembre 2026 indique que le patient ne s'est pas présenté à son premier RDV sous contrainte ambulatoire et qu'il ne s'est pas présenté à son injection de traitement retard il y a deux jours, ayant pourtant été rappelé par contact téléphonique. Le certificat médical indique que la rupture de soins est immédiate, pour un patient cliniquement très fragile et itinérant.
Par requête du 17 septembre 2026, le Préfet nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
L'avis médical préalable à la saisine du même jour mentionne que le patient n'a toujours pas été réintégré en hospitalisation complète, son examen clinique ne pouvant être établi.
Le patient n'ayant toujours pas été réintégré au jour de l'audience, il n'a pas pu être entendu par le juge.
Le conseil de Monsieur [D] indique ne pas avoir d'observations à formuler sur la procedure.
Il ressort des éléments communiqués et de l'audience que l'hospitalisation de Monsieur [D] reste nécessaire, en l'absence d'informations concernant son état clinique et se trouvant en rupture de traitement, ce qui pourrait avoir pour conséquences, des troubles du comportement, susceptibles d'entrainer des situations de mise en danger pour lui-même et pour autrui. L'hospitalisation est nécessaire aux fins de réintégration du traitement.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n'est pas assuré.
Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, à charge pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [C] [D].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 22 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [J], à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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