Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03827 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P456
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG 23/00138
APPELANTE :
Madame [X] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON, substitué par Me AUSSILOUX, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
CPAM DE L'AVEYRON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : M. [P] [I] (Salarié) en vertu d'un pouvoir général
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 AVRIL 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;
après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 25 juin 2026 à celle du 25 septembre 2026,
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
Mme [X] [T], embauchée depuis le 29 mars 2010 en qualité de cuisinière par la SARL [1], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'Aveyron une demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 20 avril 2020 pour un ' burn out', suivant certificat médical initial établi par le docteur [V] [Y] en date du 24 mai 2019 faisant état d'un 'stress et épuisement ; dépression d'épuisement qui semble rapporté (selon elle) au travail'.
Cette maladie n'étant pas désignée dans le tableau des maladies professionnelles et le médecin conseil de la caisse ayant reconnu l'existence d'un taux d'incapacité permanente partielle au moins égal à 25 %, le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région Occitanie a été saisi pour avis par la CPAM de l'Aveyron. Ce dernier ayant considéré qu'il ne pouvait être retenu un lien direct et essentiel de causalité entre la profession habituellement exercée par Mme [X] [T] et la pathologie dont elle se plaignait, la CPAM de l'Aveyron a notifié par courrier du 28 janvier 2021 à Mme [T] son refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle. Mme [X] [T] a saisi la commission de recours amiable d'un recours contre la décision de la caisse. Dans sa séance du 16 avril 2021, la commission de recours amiable a maintenu la décision de refus de prise en charge de la caisse. Cette décision a été notifiée à Mme [X] [T] par courrier du même jour.
Par requête de son avocat en date du 16 juin 2021, déposée au greffe le 23 juin 2021, Mme [X] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable.
Par jugement en date du 11 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a désigné le [2] de la région Nouvelle Aquitaine, qui a rendu son avis le 15 décembre 2022, au terme duquel il a conclu que ' l'action délétère du contexte professionnel sur l'état de santé de l'assurée n'est pas clairement établie, aucun élément extérieur ne permet de venir étayer son ressenti par rapport aux situations qu'elle évoque. En conséquence, le [2] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier, et confirme ainsi l'avis du [2] d'Occitanie'.
Selon jugement n° RG 21/00138 en date du 26 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a :
- déclaré le recours de Mme [X] [T] recevable
- confirmé la décision de la CPAM de l'Aveyron du 28 janvier 2021 et la décision de la commission de recours amiable du 16 avril 2021
- condamné Mme [X] [T] aux dépens
- débouté la CPAM de l'Aveyron de sa demande de remboursement des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre recommandée avec avis de réception de son avocat en date du 10 juillet 2023 reçue au greffe le 13 juillet 2023, Mme [X] [T] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026.
Suivant ses conclusions d'appelant déposées et soutenues oralement par son avocat à l'audience du 9 avril 2026, Mme [X] [T] demande à la cour :
A titre principal,
- de constater qu'il existe un doute médical au vu des éléments médicaux apportés
- d'infirmer la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Rodez et de désigner avant dire-droit le [2] le plus proche afin de donner un nouvel avis
- de désigner la CPAM de l'Aveyron afin de transmettre au nouveau [2] désigné les pièces prévues à l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi que celles citées à l'appui des présentes conclusions.
A titre subsidiaire,
- de considérer, si la cour n'estime pas devoir désigner un troisième CRRMP, l'existence du lien entre la maladie et son travail habituel et de considérer que peut être accordée dans le cadre de la législation professionnelle la prise en charge de la maladie médicalement constatée le 24 mai 2019
- de condamner la CPAM à lui régler la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant ses conclusions en date du 7 août 2025 soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron demande à la cour :
- de rejeter la demande de Mme [X] [T] de saisir un 3ème CRRMP
- de rejeter la demande de Mme [X] [T] de considérer l'existence du lien entre la maladie et son travail habituel et considérer que peut être accordée dans le cadre de la législation professionnelle la prise en charge de la maladie médicalement constatée le 24 mai 2019
- de confirmer la décision attaquée
- de débouter Mme [X] [T] de toutes ses demandes
- de condamner Mme [X] [T] à régler à la CPAM de l'Aveyron la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- de condamner Mme [X] [T] aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par la partie comparante et soutenues oralement à l'audience du 9 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [X] [T] et la saisine d'un CRRMP :
Mme [X] [T] soutient, qu'en dépit des deux avis contraires des CRRMP, il existe plusieurs éléments montrant qu'il existe bien un lien certain et exclusif entre la maladie en cause et son travail.
Elle verse aux débats :
- les certificats médicaux établis par le docteur [V] [Y], médecin généraliste, le 24 mai 2019, le 2 juin 2020 et le 22 septembre 2020 qui mentionnent que ' mon patient Mme [T] présente un épuisement professionnel très net'
- des bulletins d'hospitalisation au centre psychiatrique [Localité 4] de [Localité 1] du 10 juillet au 30 juillet 2019
- l'examen de pré reprise réalisé par le médecin du travail le 13 septembre 2019
- l'étude de poste réalisé par le médecin du travail le 13 novembre 2019
- l'avis d'inaptitude délivré le 21 janvier 2020 par le médecin du travail
- une attestation établie le 22 novembre 2020 par M. [J] [E], neveu de Mme [T] et ayant réalisé un an d'apprentissage en 2017 au restaurant cuisine et comptoir de [Localité 1], qui attestait de la charge de travail importante de Mme [T] qui était souvent seule pour assurer l'ensemble du service (préparation et nettoyage), avec souvent 80 à 90 couverts
- un état récapitulatif accompagné d'une note descriptive établi par Mme [T] le 5 octobre 2020
Mme [X] [T] demande à la cour de nommer un nouveau CRRMP (par exemple le [2] de la région Auvergne), cette nomination étant de droit selon elle en cas de contestation portant sur le caractère professionnel de la maladie, conformément à l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.
La CPAM de l'Aveyron fait valoir que l'avis du [2] de la région Nouvelle Aquitaine est parfaitement clair, motivé et dépourvu d'ambiguité et qu'il confirme le précédent avis du [2] de la région d'Occitanie, lequel a par ailleurs indiqué que 'l'examen du dossier médico administratif ne rapporte pas d'élément en faveur de contrainte psycho organisationnelle selon le rapport de [Localité 5]'. Ces deux avis, qui sont convergents et ont conclu à l'absence de lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle, ont pris en compte toutes les pièces constitutives du dossier. La caisse ajoute que la jurisprudence constante montre que la désignation d'un troisième CRRMP n'est pas obligatoire et n'est prévue par aucun texte. La CPAM de l'Aveyron soutient enfin que les éléments versés aux débats par Mme [T] ne rapportent pas la preuve de ce que sa pathologie psychiatrique est la résultante directe et exclusive de son activité professionnelle.
1. Sur la demande de désignation d'un troisième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles :
Aux termes de l'article R 142-24-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale (issu de la recodification opérée par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, se substituant à l'ancien article R. 142-17-2 du même code sous l'empire duquel l'appelante fonde ses écritures, sans changement de substance), lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 ; le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Cette obligation, qui s'impose au juge saisi pour la première fois d'une contestation portant sur l'origine professionnelle de la maladie, a été respectée en l'espèce. En effet, par jugement avant dire droit du 11 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez a désigné le [2] de la région Nouvelle-Aquitaine, distinct de celui de la région Occitanie initialement saisi par la caisse, en application exacte du texte précité. Il ne résulte en revanche d'aucune disposition légale ou réglementaire qu'une partie disposerait d'un droit à obtenir la désignation d'un troisième comité régional au seul motif qu'elle conteste la conclusion, au demeurant convergente, des deux avis des [2] déjà rendus. Le juge du fond, saisi d'un différend sur l'origine professionnelle d'une maladie hors tableau, n'est tenu de recueillir l'avis d'un nouveau comité régional qu'en cas d'irrégularité de l'avis déjà rendu, telle l'absence de motivation suffisante ou un vice dans la composition du comité , et non en raison du seul désaccord de la partie avec le sens de cet avis. Par ailleurs, le juge apprécie souverainement la valeur probante des avis rendus par les [2].
En l'espèce, Mme [X] [T] n'invoque aucune irrégularité affectant la composition ou la motivation de l'avis rendu le 15 décembre 2022 par le [2] de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet avis, parfaitement motivé, indique explicitement que l'action délétère du contexte professionnel sur l'état de santé de l'assurée n'est pas clairement établie et qu'aucun élément extérieur ne vient étayer son ressenti, de sorte qu'il confirme, en toute connaissance de cause et après un examen contradictoire du dossier, l'avis précédemment rendu par le [3]. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de désignation d'un troisième comité régional, laquelle sera rejetée, et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
2. Sur la demande subsidiaire de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée :
Selon l'article L 461-1, alinéa 4 (devenu le sixième alinéa depuis la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017), du code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué à 25 % au moins.
Si l'avis du [2] ne lie pas le juge, lequel conserve l'entier pouvoir d'apprécier souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis, il n'en demeure pas moins que la preuve du lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle incombe à celui qui s'en prévaut.
En l'espèce, les deux CRRMP successivement saisis, composés d'un médecin-conseil de la caisse, d'un médecin inspecteur régional du travail et d'un professeur des universités-praticien hospitalier ou d'un praticien hospitalier qualifié, ont, après examen contradictoire de l'intégralité du dossier médico-administratif (comprenant la demande motivée de reconnaissance présentée par la victime, le certificat médical initial, le rapport circonstancié de l'employeur, les enquêtes réalisées par la caisse, le rapport du contrôle médical et l'avis du médecin du travail), conclu de manière concordante à l'absence d'élément de nature à établir un lien direct et essentiel entre le syndrome dépressif d'épuisement dont souffre Mme [T] et son activité de cuisinière. Les éléments versés aux débats par l'appelante (certificats du médecin traitant reprenant les seules déclarations de la patiente, bulletins d'hospitalisation attestant de la réalité de l'état pathologique sans en établir l'origine professionnelle, avis d'inaptitude du médecin du travail constatant les conséquences de la pathologie sans se prononcer sur son étiologie professionnelle, attestation d'un neveu de Mme [T] ayant effectué un an d'apprentissage en 2017 dans l'établissement, soit plusieurs années avant les faits litigieux, et note descriptive rédigée par Mme [T] elle-même), s'ils témoignent de la réalité de la souffrance psychique de Mme [T] et d'une charge de travail soutenue, ne permettent pas d'établir que cette pathologie est directement et essentiellement causée par le travail habituel de l'intéressée, à l'exclusion de tout autre facteur.
Aucun des pièces versées aux débats par Mme [T] ne vient utilement contredire les constatations et conclusions concordantes des deux comités régionaux, dont l'avis, motivé et rendu au terme d'un examen approfondi, doit se voir reconnaître une force probante particulière compte tenu de la compétence technique de leurs membres. En conséquence, c'est à bon droit la CPAM de l'Aveyron a refusé la prise en charge de la maladie déclarée par Mme [T] au titre de la législation professionnelle et que les premiers juges ont confirmé la décision de refus de prise en charge de la CPAM du 28 janvier 2021 et la décision de la commission de recours amiabledu 16 avril 2021. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties, de sorte que les demandes formées à ce titre tant par Mme [X] [T] que par la CPAM de l 'Aveyron seront rejetées.
Mme [X] [T], qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG 21/00138 rendu le 26 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rodez
Y ajoutant,
DEBOUTE Mme [X] [T] de l'intégralité de ses demandes
REJETTE la demande formée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aveyron au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Mme [X] [T] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PESIDENT
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