Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04039 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWYZ
Minute N°26/01027
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 27 Août 2026
Le 27 Août 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA VENDEE en date du 23 juin 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour pendant une durée de UN AN
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA VENDEE en date du 23 août 2026, notifié à Monsieur [C] [S] [Q] le 23 août 2026 à 12h40 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [C] [S] [Q] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 25 août 2026 à 16h34
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA VENDEE en date du 26 Août 2026, reçue le 26 Août 2026 à 11h49
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [C] [S] [Q]
né le 23 Mars 1993 à [Localité 2] (HAITI)
de nationalité Haïtienne
Assisté de Me Chloé BEAUFRETON, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE LA VENDEE, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [C] [S] [Q] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE LA VENDEE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Chloé BEAUFRETON en ses observations.
M. [C] [S] [Q] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [C] [S] [Q] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 23 août 2026.
Sur le bien-fondé de la demande de prolongation de la rétention administrative
Aux termes de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».
Il résulte de cette disposition qu’il entre pleinement dans l’office du juge judiciaire d’apprécier in concreto les perspectives d’éloignement et il sera rappelé qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Le régime privatif de liberté n’a pas d’autres justifications que les nécessités de l’exécution de la mesure d’éloignement.
En l’espèce, il ressort des éléments fournis par la préfecture de la Vendée que, le 23 juin 2025, le préfet de la Seine et Marne a édicté un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et assortissant cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par jugement en date du 6 mai 2026, le tribunal administratif de Montreuil a confirmé la légalité de cet arrêté, à l’exception de la décision fixant Haïti comme pays de renvoi, laquelle a été annulée par ledit tribunal. Le 11 juillet 2026, le préfet de la Vendée a édicté deux arrêtés notifiés le même jour : le premier fixant le pays de renvoi et le second portant prolongation de la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français.
Dans l’arrêté de placement en rétention administrative en date du 23 août 2026, la préfecture de la Vendée indique que « Monsieur [C] [S] [Q] doit être remis dans tous pays où il serait légalement admissible et il convient de prendre les dispositions nécessaires à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement dont il est frappé ».
Dès lors, en l’absence de détermination actuelle du pays de renvoi et en l’absence de diligences auprès d’autorités consulaires étrangères afin de mettre à exécution la mesure d’éloignement de Monsieur [C] [S] [Q], il sera considéré qu’il n’est pas démontré de l’existence de perspectives d’éloignement pour Monsieur [C] [S] [Q] et il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [S] [Q] formée par la préfecture de Vendée.
REJETONS la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [S] [Q] formée par la préfecture de Vendée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04039 avec la procédure suivie sous le RG 26/04040 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04039 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HWYZ ;
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [S] [Q]
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 27 Août 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 27 Août 2026 à [Localité 3][Localité 1]
L’INTERESSE L’AVOCAT
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA VENDEE et au CRA d’Olivet.
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