Texte intégral
2024J00054 - 2530700006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/11/2025
INSTANCES JOINTES: 2024J00054 et 2024J00259
PARTIE(S) EN DEMANDE
* La SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 1], RCS 552120222 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS - Case [Adresse 2] TOULON
PARTIE(S) EN DEFENSE
* La SAS LA BOITE A NUAGES
[Adresse 3], RCS 889564373 DÉFENDEUR - non comparant
* RM MANDATAIRES représenté par Me [I] [D] liquidateur judiciaire de la SAS LA BOITE A NUAGES
[Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur André MISERICORDIA
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 03/11/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SA SOCIETE GENERALE à l'assignation de la SCP BABAU-CHAMBON, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 26/01/2024 à La SAS LA BOITE A NUAGES et RM MANDATAIRES représenté par Maître [I] [D] liquidateur judiciaire de la SAS LA BOITE A NUAGES ainsi qu'une dénonce de procédure en date du 06/06/2024, reprisent oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 01/07/2024 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 01/07/2024 ;
ATTENDU que Maître CHOUETTE Laurent -KALLISTE AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SA SOCIETE GENERALE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que la SAS LA BOITE A NUAGES et la SELARL RM MANDATAIRES représentée par Maître [I] [D] liquidateur judiciaire de la SAS LA BOITE A NUAGES ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour les représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 04/11/2024 a été prorogé en date du 03/11/2025,
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024J00054 et 2024J00259 ;
Rappel des faits
ATTENDU que suivant convention en date du 08/10/2020, la SAS LA BOITE A NUAGES a ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, un compte professionnel numéro [XXXXXXXXXX01], la SAS LA BOITE A NUAGES était représentée à l'acte par son Président, Madame [H] [R] ;
ATTENDU qu'au terme de l'avenant du 05/02/2021, une facilité de caisse temporaire de 4.000 euros était prévue ;
ATTENDU qu'en début d'année 2022, le solde débiteur du compte de la SAS LA BOITE A NUAGES se dégradait ;
ATTENDU que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29/04/2022, la SOCIETE GENERALE notifiait à la SAS LA BOITE A NUAGES la résiliation de la convention de compte et des découverts à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du même jour ;
ATTENDU que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10/07/2022, la SOCIETE GENERALE clôturait comme annoncé le compte et mettait en demeure la SAS LA BOITE A NUAGES de lui régler le montant du solde débiteur, soit la somme de 6.853.04 euros ;
ATTENDU que par courriers recommandés avec accusé de réception du 26/05/2023 et du 22/07/2023, la SOCIETE GENERALE relançait sans succès la SAS LA BOITE A NUAGES, Madame [R] [H], Présidente de la SAS LA BOITE A NUAGES, n'est allée chercher aucun de ces courriers recommandés qui lui ont été adressés ;
ATTENDU qu'à la date du 14/05/2024, le tribunal de Commerce de TOULON prononçait la liquidation judiciaire de la SAS LA BOITE A NUAGES, désignant Maître [I] [D] comme liquidateur ;
ATTENDU qu'à la date de la liquidation judiciaire du 14/05/2024, le montant de la créance s'élève à 7.221,56 euros, outre intérêts ;
ATTENDU que suivant contrat en date du 23/09/2020, la SAS LA BOITE A NUAGES empruntait à la SOCIETE GENERALE, un montant de 18.000 euros, remboursable sur une durée de 60 mois au taux contractuel de 2,95% l'an ;
ATTENDU que par lettre recommandée avec accusé de réception du 25/07/2022, la SOCIETE GENERALE intervenait auprès de la SAS LA BOITE A NUAGES en raison d'échéances impayées ;
ATTENDU que par courriers recommandés avec accusé de réception du 30/08/2022 et du 26/05/2023, la SOCIETE GENERALE relançait sans succès la SAS LA BOITE A NUAGES, lui rappelant le risque d'exigibilité anticipée à défaut de régularisation ;
ATTENDU que sans réaction de la SAS LA BOITE A NUAGES, la SOCIETE GENERALE prononçait l'exigibilité anticipée du prêt et mettait en demeure sa cliente d'avoir à lui payer la somme de 17.164,16 euros ;
ATTENDU que Madame [R] [H], Présidente de la SAS LA BOITE A NUAGES, n'est allée chercher aucun des courriers recommandés qui lui ont été adressés ;
ATTENDU qu'à la date de la liquidation judiciaire du 14/05/2024, le montant de la créance s'élève à 17.884,75 euros, outre intérêts,
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties tant dans leurs écritures que par oral, le tribunal les résumera de la manière suivante :
La société générale demande au tribunal :
« Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 & 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 622-28 du Code de Commerce, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier Vu l'article L.533-4 du Code monétaire et financier Vu les articles 696 et 700 du CPC
ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle de l'appel en cause de la SAS LA BOITE A NUAGES, rôle 2024J00054
FIXER et ADMETTRE définitivement la créance de la SOCIETE GENERALE au passif échu et chirographaire de la procédure collective pour la somme de SEPT MILLE DEUX CENT VINGT ET UN EUROS ET CINQUANTE SIX CTS (7.221,56 €) au titre du solde débiteur du compte de dépôt professionnel numéro [XXXXXXXXXX01],
FIXER et ADMETTRE définitivement la créance de la SOCIETE GENERALE au passif échu et chirographaire de la procédure collective pour la somme de DIX SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE QUINZE CTS (17.884,75 euros) au titre du solde débiteur du compte du prêt professionnel numéro 68221663025 ;
Pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et demande de condamner la SAS LA BOITE A NUAGES à lui payer la somme ramenée à 2500 € au titre de l'article 700 du CPC ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER la SAS LA BOITE À NUAGE aux entiers dépens de l'instance. »
Sur le découvert autorise débiteur :
ATTENDU que, le 05/02/2021, Madame [R] [H], Présidente de la SAS LA BOITE A NUAGES a signé avec la SOCIETE GENERALE, une convention de découvert de 4 000 € sur son compte professionnel ouvert le 08/10/2020 ;
ATTENDU qu'en début d'année 2022, le solde débiteur du compte de la SAS LA BOITE A NUAGES se dégradait et que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29/04/2022, la SOCIETE GENERALE notifiait à la SAS LA BOITE A NUAGES la résiliation de la convention de compte et des découverts à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du même jour ;
ATTENDU que par lettre recommandée avec accusé de réception du 10/07/2022, la SOCIETE GENERALE clôturait comme annoncé le compte et mettait en demeure la SAS LA BOITE A NUAGES de lui régler le montant du solde débiteur, soit la somme de 6.853.04 euros ;
ATTENDU que par courriers recommandés avec accusé de réception du 26/05/2023 et du 22/07/2023, la SOCIETE GENERALE relançait sans succès la SAS LA BOITE A NUAGES, Madame [R] [H], Présidente de la SAS LA BOITE A NUAGES, n'est allée chercher aucun de ces courriers recommandés qui lui ont été adressés ;
ATTENDU qu'à la date du 14/05/2024, le tribunal de Commerce de Toulon prononçait la liquidation judiciaire de la SAS LA BOITE A NUAGES, désignant Maître [I] [D] comme liquidateur,
ATTENDU qu'à la date de la liquidation judiciaire du 14/05/2024, le montant de la créance s'élève à 7.221,56 euros, outre intérêts ;
En conséquence, le tribunal :
CONSTATERA que la SOCIETE GENERALE n'a pas été déloyale envers son client la SAS LA BOITE A NUAGES ;
DIRA que la créance de la SOCIETE GENERALE doit être arrêtée au 14/05/204 à 7.221,56 euros, solde négatif au 14/05/2024 ;
FIXERA et ADMETTRA définitivement la créance de la SOCIETE GENERALE au passif échu et chirographaire de la procédure collective pour la somme de SEPT MILLE DEUX CENT VINGT ET UN EUROS ET CINQUANTE SIX CTS (7.221,56 €) au titre du solde débiteur du compte de dépôt professionnel numéro [XXXXXXXXXX01],
Sur le prêt de 18.000 euros remboursable sur 60 mois :
ATTENDU que suivant contrat en date du 23/09/2020, la SAS LA BOITE A NUAGES contractait avec la SOCIETE GENERALE, prêt professionnel numéro 68221663025, d'un montant de 18.000 euros, remboursable sur une durée de 60 mois au taux contractuel de 2,95% l'an.
ATTENDU que par lettre recommandée avec accusé de réception du 25/07/2022, la SOCIETE GENERALE intervenait auprès de la SAS LA BOITE A NUAGES en raison d'échéances impayées.
ATTENDU que par courriers recommandés avec AR du 30/08/2022 et du 26/05/2023, la SOCIETE GENERALE relançait sans succès la SAS LA BOITE A NUAGES, lui rappelant le risque d'exigibilité anticipée à défaut de régularisation.
ATTENDU que sans réaction de la SAS LA BOITE A NUAGES, la SOCIETE GENERALE prononçait l'exigibilité anticipée du prêt et mettait en demeure sa cliente d'avoir à lui payer la somme de 17.164,16 euros.
Madame [R] [H], Présidente de la SAS LA BOITE A NUAGES, n'est allée chercher aucun des courriers recommandés qui lui ont été adressés.
ATTENDU qu'à la date de la liquidation judiciaire du 14/05/2024, le montant de la créance s'élève à 17.884,75 euros.
En conséquence, le tribunal :
DIRA qu'il est manifeste que le solde du prêt professionnel numéro 68221663025 contracté par la SAS LA BOITE A NUAGES auprès de la SOCIETE GENERALE s'élève à la somme de 17.884,75 euros à la date du 14/05/2024 ;
CONSTATERA que la SOCIETE GENERALE n'a pas été déloyale envers son client la SAS LA BOITE A NUAGES ;
DIRA que la créance de la SOCIETE GENERALE doit être arrêtée au 14/05/204 à 17.884,75 euros, au 14/05/2024 ;
FIXERA et ADMETTRA définitivement la créance de la SOCIETE GENERALE au passif échu et chirographaire de la procédure collective pour la somme de DIX SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE QUINZE CTS (17.884,75 euros) au titre du prêt contracté par la SAS LA BOITE A NUAGES ;
PAR CES MOTIFS :
VU les articles 1103, 1104, 1343-2 & 2288 et suivants du Code Civil, VU l'article L. 622-28 du Code de Commerce, VU les articles 696 et 700 du Code de procédure civile
Le tribunal,
JOINT les instances 2024J00054 et 2024J00259 ;
FIXE et ADMET définitivement la créance de la SOCIETE GENERALE au passif échu et chirographaire de la procédure collective de la SAS LA BOITE A NUAGES pour la somme de SEPT MILLE DEUX CENT VINGT ET UN EUROS ET CINQUANTE SIX CTS (7.221,56 €) au titre du solde débiteur du compte de dépôt professionnel numéro [XXXXXXXXXX01],
FIXE et ADMET définitivement la créance de la SOCIETE GENERALE au passif échu et chirographaire de la procédure collective pour la somme de DIX SEPT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE QUINZE CTS (17.884,75 euros) au titre du solde débiteur du compte du prêt professionnel numéro 68221663025 ;
REJETTE les autres demandes fins et conclusions ;
CONDAMNE la SAS LA BOITE A NUAGES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme ramenée à 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et FIXE en conséquence cette somme au passif de la procédure collective de la SAS LA BOITE A NUAGES ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
FIXE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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